Traduction de «accords d’association ale approfondis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]
memorandum of association

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Accord d'association entre la CEE la Tanzanie, l'Ouganda et le Kenya
Association Agreement EEC/Tanzania, Uganda and Kenya

Accord d'association Europe
Association Europe Agreement

accords d'association à Schengen
Schengen Association Agreements

accord de libre-échange approfondi et complet | ALE approfondi et complet
deep and comprehensive free trade agreement | deep and comprehensive FTA | DCFTA [Abbr.]

accord d'emprunt associé
associated borrowing arrangement | associated agreement

accord de libre-échange | association de libre-échange | ALE [Abbr.]
free trade agreement | FTA [Abbr.]

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission reste disposée à examiner la possibilité de conclure des accords d’association/ALE approfondis et complets avec d’autres pays partenaires du voisinage, notamment la Jordanie, mais elle considère qu’il n’est pas possible d’envisager une intégration plus étroite avec tous les pays.
While the Commission remains ready to explore the AA/DCFTA option with other neighbourhood partners, notably Jordan, it recognises that closer integration with the EU is not for everyone.

Rétablir la vérité sur l'accord d'association/l'ALE approfondi et complet: [http ...]
The EU-Georgia AA/DCFTA Myth buster: [http ...]

L'accord d'association UE-Géorgie /l'ALE approfondi et complet en quelques mots: [http ...]
The EU-Georgia AA/DCFTA in brief: [http ...]

Pour consulter le texte intégral de l'accord d'association UE-Géorgie, y compris l'ALE approfondi et complet: [http ...]
For the full text of the EU-Georgia Association Agreement, including the DCFTA: [http ...]

Dans sa section consacrée au développement économique, le rapport souligne les avantages retirés par l'UE et la Géorgie depuis le début de l'application provisoire de l'accord de libre-échange (ALE) approfondi et complet, qui remonte à septembre 2014. Actuellement, un quart de l'ensemble des échanges de la Géorgie se fait avec l'UE, et l'ALE approfondi et complet a permis d'éliminer les droits de douane et les contingents tout en favorisant le processus de rapprochement de la réglementation commerciale géorgienne avec les normes de l'UE.
In the section dedicated to economic development, the report underlines the benefits brought to the EU and Georgia since the start of the provisional application of the Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA) in September 2014.The EU now accounts for a quarter of Georgia's overall trade whilst the DCFTA has led to the removal of customs tariffs and quotas and has also underpinned the process of bringing Georgia's trade-related regulations closer to the standards of the EU.

— Rebecca Harms, Heidi Hautala, Tamás Meszerics, Ulrike Lunacek, Peter Eriksson et Igor Šoltes, au nom du groupe Verts/ALE, sur la mise en œuvre des accords d'association et de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine (2015/3032(RSP)) (B8-0068/2016);
— Rebecca Harms, Heidi Hautala, Tamás Meszerics, Ulrike Lunacek, Peter Eriksson and Igor Šoltes, on behalf of the Verts/ALE Group, on the implementation of the Association Agreements/DCFTAs with Georgia, Moldova and Ukraine (2015/3032(RSP)) (B8-0068/2016);

38. souligne qu’il y a lieu de renforcer la société civile ukrainienne afin qu’elle soit en mesure de conseiller les autorités et de les aider à tenir leurs promesses de réformes, et qu'elle puisse réellement jouer un rôle d’observateur critique et dénoncer les abus; se félicite de la coopération efficace entre la communauté d'experts et la Verkhovna Rada dans le cadre du processus de réforme et de la mise en œuvre de l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet; salue le fait que les priorités de la Verkhovna Rada sont définies dans le cadre d’un dialogue approfondi avec la société civile; demande d'adopter une stratégie d'information plus active auprès des entreprises, et en particulier des petites et moyennes entreprises, concernant les possibilités concrètes offertes par l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet; incite d'autres institutions publiques à coopérer avec la société civile, étant donné que la mise en œuvre de l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet nécessite d'être véritablement soutenu et accepté par la société, ce qui ne peut être atteint que grâce au dialogue et à des échanges de vues;
38. Stresses the need to strengthen Ukrainian civil society so that it can advise and support the authorities in delivering the promised reforms and act as an effective watchdog and whistle-blower; welcomes the effective cooperation between the expert community and the Verkhovna Rada in the reform process and implementation of the AA/DCFTA; commends the fact that the Verkhovna Rada’s priorities are shaped by a comprehensive dialogue with civil society; calls for a stronger approach for raising awareness in the business community, especially among small and medium-sized enterprises, of the specific opportunities that the AA/DCFTA provides; invites other state institutions to partner with civil society, as the implementation of the AA/DCFTA needs genuine support and acceptance by society, which can be achieved only through dialogue and an exchange of views;

1. se félicite des progrès accomplis dans la mise en œuvre des accords d'association/zones de libre-échange approfondi et complet; insiste sur le fait que la mise en œuvre rigoureuse et en temps voulu des accords d'association/zones de libre-échange approfondi et complet ainsi que des programmes d’association qui s'y rapportent doit être une priorité à long terme pour l’Union et les trois partenaires; rappelle à la Commission qu'il y a lieu de tout mettre en œuvre pour appuyer la mise en œuvre complète et réussie des accords d'association/zones de libre-échange approfondi et complet dans l'ensemble des trois pays;
1. Welcomes the progress achieved to date in the implementation of the AA/DCFTAs; recalls that scrupulous and timely implementation of these AA/DCFTAs and the related Association Agendas must continue to be a long-term priority for the EU and the three partners; reminds the Commission of the need to undertake all efforts to support the full and successful implementation of the AA/DCFTAs in all three countries;

7. se félicite de la décision du Conseil européen de signer les chapitres politiques de l'accord d'association avant l'élection présidentielle en Ukraine; se félicite de l'engagement du Conseil européen à veiller à ce que l'Union européenne adopte unilatéralement des mesures qui permettront à l'Ukraine de tirer largement profit des avantages que comporte l'accord de libre-échange approfondi et complet, tels l'application de dispositions relatives à l'importation de biens, notamment la réduction des droits de douane et l'ouverture des contingents tarifaires; réitère que les parties en suspens de l'accord d'association et de l'accord de libre‑échange approfondi et complet devraient être signées aussi rapidement que possible; insiste sur le fait que des signaux clairs sont nécessaires pour signaler à la Russie qu'il n'y a rien dans cet accord qui mette en péril les relations futures de coopération politique et économique entre l'Ukraine et la Russie ou qui porte préjudice à ces relations; se félicite que le Conseil ait récemment reconnu que l'accord d'association, y compris un accord de libre-échange approfondi et complet, ne constituait pas l'objectif final de la coopération UE – Ukraine; souligne, en outre, que l'article 49 du traité UE fait mention de tous les États européens, dont l'Ukraine, qui est dotée d'une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union, pour autant qu'elle adhère aux principes de la démocratie, qu'elle respecte les libertés fondamentales, ainsi que les droits de l'homme et des minorités, et qu'elle garantisse l'état de droit;
7. Welcomes the decision of the European Council to sign the political chapters of the Association Agreement before the presidential elections in Ukraine; welcomes the European Council’s commitment to ensuring that the EU unilaterally adopts measures that will allow Ukraine to benefit substantially from the advantages offered in the Deep and Comprehensive Trade Area, such as the application of provisions related to the import of goods by reducing tariffs and opening tariff rate quotas; reiterates that the outstanding parts of the AA/DCFTA should be signed as soon as possible; insists on the need for clear signals demonstrating to Russia that nothing in this agreement endangers or harms future cooperative bilateral political and economic relations between Ukraine and Russia; welcomes the recent recognition by the Council that the Association Agreement, including a DCFTA, does not constitute a final goal in EU-Ukraine cooperation; stresses, furthermore, that Article 49 TEU refers to all European states, including Ukraine, which has a European perspective, and may apply to become a Member of the Union, provided that it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures the rule of law;

8. rappelle que les accords d'association et les accords de libre-échange approfondis et complets visent à renforcer la compétitivité, les résultats et les performances économiques des pays partenaires et de l'Union, tout en respectant également la coopération économique des pays du partenariat oriental avec la Russie d'une manière qui soit profitable à toutes les parties; fait observer que les accords d'association et les accords de libre-échange approfondis et complets, en tant que tels, ne portent pas atteinte aux relations commerciales que les pays du partenariat oriental entretiennent de longue date dans la région; estime, au contraire, qu'ils ne devraient pas être considérés comme incompatibles avec ces relations commerciales, et que, sans préjudice des obligations qui en découlent, tout différend commercial devrait être résolu conformément aux règles et obligations établies dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce; affirme par ailleurs que l'Union européenne est prête à aider les partenaires orientaux dans leurs efforts d'intégration en soutenant l'application provisoire des sections pertinentes des accords d'association et des accords de libre-échange approfondis et complets à compter de leur signature, en débloquant, si les conditions requises sont réunies, les prêts et programmes d'aide suspendus et en mettant en œuvre des mesures visant à faciliter la délivrance de visas et tendant vers la perspective de l'exemption de visa;
8. Recalls that the Association Agreements and DCFTAs are aimed at boosting the competitiveness, economic output and performance of partner countries and of the EU, while at the same time respecting the Eastern Partnership countries’ economic cooperation with Russia in a way that is beneficial to all parties; points out that, as such, the Association Agreements and DCFTAs do not undermine the long-standing trade relations which Eastern Partnership countries maintain in the region; believes that, on the contrary, they should not be seen as incompatible with those trade relations, and that, without prejudice to the obligations stemming from the Association Agreements and DCFTAs, any trade disputes should be resolved in accordance with the rules and obligations laid down in the World Trade Organisation; affirms, furthermore, that the EU is ready to assist Eastern Partnership partners in their integration efforts by supporting the provisional application of the relevant sections of the Association Agreements or DCFTAs upon signature, unfreezing suspended loans and assistance programmes if the required conditions are met, pursuing visa facilitation measures and the prospect of visa-free travel;