Vertaling van "accords d’association actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]
memorandum of association

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Accord d'association entre la CEE la Tanzanie, l'Ouganda et le Kenya
Association Agreement EEC/Tanzania, Uganda and Kenya

Accord d'association Europe
Association Europe Agreement

accords d'association à Schengen
Schengen Association Agreements

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

accord d'association
association agreement

accord créant une association | accord d'association
Agreement establishing an Association | Association Agreement | AA [Abbr.]

accord européen d'association
European Association Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la lignée du partenariat euroméditerranéen et des accords d’association actuellement conclus avec la plupart des partenaires méditerranéens, la PEV nous a réellement permis de renforcer nos relations avec ces derniers, en tenant pleinement compte des différences de situation et d’intérêt de ces pays.
Building on the Euro-Mediterranean Partnership and the Association Agreements now in place with most Mediterranean partners, the ENP has given a real opportunity to strengthen our relations with our Mediterranean partners, acknowledging fully the different circumstances and interests of the partner countries.

Conformément à la politique européenne de voisinage et ses plans d’action (et outre les travaux actuels menés dans le cadre d’accords de partenariat et de coopération ainsi que d’accords d’association), l’UE s’efforce depuis un certain temps d’élargir son marché de l’énergie à ses voisins et de rapprocher ceux-ci progressivement du marché intérieur de l’UE.
In line with the European Neighbourhood Policy and its Action Plans (and in addition to the current work undertaken through Partnership and Cooperation Agreements and Association Agreements), the EU has for some time been engaged in widening its energy market to include its neighbours and to bring them progressively closer to the EU’s internal market.

Dans le contexte de ses accords d'association ou de coopération actuels ou futurs, l'Union s'emploiera à inscrire systématiquement le lien entre l'immigration et le développement à l'ordre du jour de son dialogue politique avec les pays tiers et à intégrer les questions migratoires dans le dialogue économique et social.
Within the context of its current and future Association or Co-operation Agreements the European Union will systematically put the migration-development nexus on the agenda of its political dialogue as well as introduce migration issues in its economic and social dialogue.

32. reconnaît que les ALEAC devraient être le principal objectif, mais est conscient qu'entre-temps, la Commission poursuit les négociations sectorielles dans le cadre des accords d'association actuels, notamment les accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (AECA), les accords en matière d'agriculture et de pêche, les accords relatifs aux services et aux investissements et les accords de règlement des différends; invite la Commission à envisager également d'actualiser les accords sectoriels existants avec des pays où les offres peuvent être améliorées et où un ALEAC n'est pas possible immédiatement; demande à la Commission de mieux tenir compte du moment et de la manière dont ces processus seront finalement fusionnés avec les futurs ALEAC, et de garantir que le fait de ne plus être membre du système de préférences généralisées (SPG) en 2014 n'influencera pas négativement l'accès des PSM au marché de l'UE dans toutes les lignes de produits;
32. Recognises that DCFTAs should be the main objective, but is aware that in the meantime the Commission is pursuing sectoral negotiations under the existing Association Agreements, including agreements on conformity assessment and acceptance of industrial products (ACAAs), agriculture and fisheries agreements, services and investment agreements, and dispute settlement arrangements; calls on the Commission also to consider updating the existing sectoral agreements with countries, where offers can be improved but a DCFTA is not immediately possible; asks the Commission to give fuller consideration to when and how these processes will be finally merged with the future DCFTAs, and to ensure that loss of membership of the Generalised System of Preferences (GSP) in 2014 will not negatively affect SMCs' access to the EU market in any product line;

32. reconnaît que les ALEAC devraient être le principal objectif, mais est conscient qu'entre-temps, la Commission poursuit les négociations sectorielles dans le cadre des accords d'association actuels, notamment les accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (AECA), les accords en matière d'agriculture et de pêche, les accords relatifs aux services et aux investissements et les accords de règlement des différends; invite la Commission à envisager également d'actualiser les accords sectoriels existants avec des pays où les offres peuvent être améliorées et où un ALEAC n'est pas possible immédiatement; demande à la Commission de mieux tenir compte du moment et de la manière dont ces processus seront finalement fusionnés avec les futurs ALEAC, et de garantir que le fait de ne plus être membre du système de préférences généralisées (SPG) en 2014 n'influencera pas négativement l'accès des PSM au marché de l'UE dans toutes les lignes de produits;
32. Recognises that DCFTAs should be the main objective, but is aware that in the meantime the Commission is pursuing sectoral negotiations under the existing Association Agreements, including agreements on conformity assessment and acceptance of industrial products (ACAAs), agriculture and fisheries agreements, services and investment agreements, and dispute settlement arrangements; calls on the Commission also to consider updating the existing sectoral agreements with countries, where offers can be improved but a DCFTA is not immediately possible; asks the Commission to give fuller consideration to when and how these processes will be finally merged with the future DCFTAs, and to ensure that loss of membership of the Generalised System of Preferences (GSP) in 2014 will not negatively affect SMCs’ access to the EU market in any product line;

B. considérant que l'accord d'association actuellement en cours de négociation entre l'Union européenne et la République de Moldavie doit améliorer de façon significative le cadre institutionnel commun UE-République de Moldavie, faciliter l'approfondissement des relations dans tous les domaines et renforcer l'association politique et l'intégration économique en instaurant des droits et des obligations réciproques,
B. whereas the Association Agreement currently being negotiated between the EU and the Republic of Moldova should significantly enhance the EU-Republic of Moldova common institutional framework, facilitate the deepening of relations in all areas, and strengthen political association and economic integration, involving reciprocal rights and obligations,

Un premier exemple de cette approche est l’accord d’association et de libre-échange négocié actuellement avec l’Ukraine.
A first example of this approach is the new Association Agreement and FTA being negotiated with Ukraine.

Actuellement, des accords de partenariat et de coopération ou des accords d'association sont en vigueur avec tous les partenaires PEV, sauf trois (l'accord de partenariat et de coopération avec le Belarus est actuellement «gelé», l'accord d'association avec la Syrie n'a pas encore été signé et aucun accord d'association n'a encore été négocié avec la Libye), mais ils ne contiennent pas de dispositions en ce sens.
Currently, Partnership and Cooperation Agreements or Association Agreements are in force with all ENP partners except three (the Partnership and Cooperation Agreement with Belarus is currently “frozen”; the Association Agreement with Syria has not yet been signed; and no Association Agreement has yet been negotiated with Libya), but do not contain any provisions to this end.