Traduction de «accords définitifs seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

accord définitif | accord final
final agreement

accord de sortie | accord définitif | accord final
exit agreement

Accord sur les revendications territoriales du Nunavut [ Accord définitif du Nunavut ]
Nunavut Land Claims Agreement [ Nunavut Final Agreement ]

Accord définitif sur le règlement de la revendication issue de traité de la Première Nation crie de Loon River
Loon River Cree First Nation Treaty Settlement Claim Final Agreement

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

accord sur le statut définitif | accord sur le statut permanent
final status agreement | permanent status agreement

accord de règlement | accord de règlement définitif
Cut-off

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais, encore une fois, pendant que nous faisons des efforts dans ce sens, je crois qu'il est important d'essayer de comprendre, de chercher des intérêts communs, de reconnaître qu'il y aura toujours des compromis à faire, peu importe l'efficacité avec laquelle nous faisons valoir notre point de vue, et de continuer de penser à ce que nous pouvons faire avec l'Union européenne pour voir à ce que, lorsque les accords définitifs seront conclus, peu importe les changements qui découleront des négociations agricoles, et que de nouveaux débouchés seront créés, nous puissions en tirer parti au maximum pour ce qui est des exportations canadiennes vers l'Union européenne.
But again, while we're working our way toward that, I think it's important to try to understand, to look for areas of common interest, to recognize that there always are going to be compromises no matter how well we pursue our agenda, and to keep thinking about what we can do with the European Union to ensure that when the final agreements, whatever changes do take place in the agricultural negotiations, and new access opportunities are created, we get the maximum benefit for Canadian exports going into the European Union.

Les montants ne seront définitifs que lorsque l’État membre concerné aura marqué son accord.
The figures will be definitive once the agreement of the Member State concerned will be received.

33. regrette le désintérêt de prime abord affiché par la DG Commerce pour la prise en compte des spécificités ultrapériphériques lors de la négociation des accords de partenariat économique (APE), et demande instamment à la Commission de continuer à rechercher des compromis respectueux des intérêts des RUP concernées dans le cadre des accords définitifs qui seront conclus avec les pays ACP;
33. Regrets the initial reluctance shown by DG Trade to take into account the specific characteristics of the outermost regions when negotiating Economic Partnership Agreements (EPAs) and urges the Commission to continue to seek compromises that respect the interests of the ORs concerned, when it comes to reaching final agreements with the ACP countries;

Votre rapporteure se félicite du fait que, en ce qui concerne la propriété intellectuelle, les savoirs traditionnels seront également couverts, jusqu' à un certain point, dans le cadre de l'accord définitif.
Your Rapporteur likes to see that with regard to intellectual property that traditional knowledge will be covered as well to a certain degree within the framework of the final Agreement.

11. regrette le désintérêt de prime abord affiché par la DG Commerce pour la prise en compte des spécificités ultrapériphériques lors de la négociation des accords de partenariat économique (APE), et demande instamment à la Commission de continuer à rechercher des compromis respectueux des intérêts des RUP concernées dans le cadre des accords définitifs qui seront conclus avec les pays ACP;
11. Regrets the initial reluctance shown by DG Trade to take into account the specific characteristics of the outermost regions when negotiating Economic Partnership Agreements (EPAs) and urges the Commission to continue to seek compromises that respect the interests of the ORs concerned, when it comes to reaching final agreements with the ACP countries;

Le projet de loi C-7 prévoit que l'ensemble de nos accords d'autonomie gouvernementale et de nos accords définitifs seront menés à bien.
Bill C-7 anticipates the successful completion and ratification of all our self-government agreements and final agreements.

157. cromprend que, telle que prévue dans les engagements pris dans le mémorandum d'entente de novembre 1999, la fermeture des unités de la centrale nucléaire de Kozloduy est bien avancée, les unités 1 et 2 devant être fermées pour la fin de 2002; invite la Commission et la Bulgarie à parvenir à un accord définitif sur l'avenir des unités 3 et 4, et cela dans le cadre d'une approche sans préjugés, tenant compte des observations et des recommandations qui seront formulées à la suite des inspections auxquelles l'AIEA doit procéder très prochainement, et cela tout en attachant une importance prépondérante à de véritables considérations de sécurité; reconnaît la nécessité d'accroître l'aide à la modernisation des unités 5 et 6; en tout état de cause, invite la Bulgarie à mettre en place, en ce qui concerne le secteur nucléaire, un organe réglementaire indépendant et disposant de ressources appropriées et à préciser quelles dispositions elle prendra pour remplacer toute capacité qui serait perdue;
157. Understands that the closure of units of the Kozloduy nuclear power plant, in line with the commitments made under the Memorandum of Understanding of November 1999, is well advanced, with units 1 and 2 due to close by the end of 2002; calls upon the Commission and Bulgaria to come to a final agreement on the future of units 3 and 4, with an open-minded approach, taking account of the observations and recommendations of the imminent IAEA inspections, while attaching overwhelming importance to genuine safety considerations; recognises the need for increased assistance for modernisation of units 5 and 6; in any case, calls upon Bulgaria to establish a fully independent and properly resourced regulatory body for the nuclear sector and to detail what steps it will take to replace any lost capacity;

Au cours des mois et des années à venir, à mesure que les accords définitifs seront mis en oeuvre, de vastes étendues territoriales du Yukon seront confirmées comme étant la propriété exclusive des premières nations.
Over the coming months and years large tracts of lands in the Yukon will be confirmed as lands held exclusively by individual First Nations as their final agreements are implemented. This will signal a significant change for the territory and its residents as most land is currently held by the crown.