Vertaling van "accords du précédent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

graphe de précédence des règles | graphe de précédence
rule precedence graph | precedence graph

Budget précédent des dépenses [ Budgets précédents des dépenses ]
Previous Estimates

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M Violeta Bulc, commissaire européenne chargée des transports, a déclaré: «Cet accord sans précédent ouvre un nouveau chapitre pour l'aviation internationale, où la durabilité fait enfin partie du plan de vol. L'Europe n'a cessé de défendre une action coordonnée et mondiale pour juguler l'augmentation des émissions de CO2 de l'aviation qui, autrement, devrait atteindre 300 % en 2050.
EU Commissioner for Transport Violeta Bulc said, "This unprecedented agreement opens a new chapter in international aviation, where sustainability finally becomes part of the way we fly. Europe has been continuously advocating global and coordinated action to address the growth of aviation emissions which was otherwise set to reach 300% by 2050.

Un pas important a été franchi dans la réponse européenne à la crise migratoire en Méditerranée puisque, sur la base de la proposition de la Commission, il y a eu un accord sans précédent sur le principe de la relocalisation de 40,000 demandeurs d'asile se trouvant en Italie et en Grèce vers d'autres Etats membres, et sur la réinstallation de 20,000 personnes étant actuellement dans des pays tiers.
A major step forward was taken in Europe's response to the migration crisis in the Mediterranean with a ground-breaking agreement, based on the Commission's proposal, on the principle of relocating 40 000 asylum seekers now in Italy and Greece to other Member States and resettling 20 000 people currently in third countries.

Tout comme l'accord privé précédent, cet accord permet aux navires battant pavillon seychellois de pêcher des espèces hautement migratoires dans le respect des règles de la Commission des thonidés de l'Océan Indien (CTOI).
As in the previous private agreement, the agreement will enable Seychelles-flagged vessels to fish highly migratory species with due regard for the rules of the Indian Ocean Tuna Commission (IOTC).

L'accord respecte les règles de la politique commune de la pêche de l'Union européenne et permet de ce fait davantage de transparence que l'accord privé précédent.
The agreement complies with the rules of the EU’s common fisheries policy and thus offers greater transparency than the previous private agreement.

— vu les accords PNR précédents conclus le 28 mai 2004 entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique et le 19 octobre 2006 entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique,
– having regard to the previous PNR agreements between the European Community and the United States of America of 28 May 2004 and between the European Union and the United States of America of 19 October 2006,

17. déplore le fait que la durée de la conservation des données PNR sera portée de trois ans et demi à quinze ans, et que cette disposition s'appliquera rétroactivement aux données collectées en vertu des accords PNR précédents; déplore vivement qu'au terme de la période de conservation de quinze ans, qui se décompose en sept années "actives" et en huit années "dormantes", il n'existera aucune garantie que ces données seront définitivement supprimées;
17. Deplores the fact that the length of retention of PNR data will be extended from 3.5 years to 15 years, as well as this being retroactively applied to data collected under the previous PNR agreements; strongly criticises the fact that after the 15-year retention period, consisting of a 7-year 'active' and an 8-year 'dormant' period, there is no guarantee that the data will be definitively deleted;

9. demande instamment que la révision périodique commune par le ministère de la sécurité intérieure et l'Union européenne englobe tous les aspects, ait lieu tous les ans et que ses résultats soient publiés; insiste pour que la révision comporte une évaluation de l'efficacité des mesures du point de vue du renforcement de la sécurité; déplore que la révision ne prévoie aucune participation des contrôleurs nationaux ou européens de la protection des données, contrairement à l'accord PNR précédent;
9. Insists that the joint periodic review by the DHS and the EU must be comprehensive and take place annually and that the results must be published; insists that the review must include an assessment of the effectiveness of the measures in terms of greater security; regrets the fact that the review does not provide for any involvement of national or European data protection supervisors, which was provided for under the previous PNR agreement;

Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des obligations pertinentes découlant de l'accord général sur le commerce des services (GATS), par l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui accordé par cette première partie conformément aux dispositions du GATS et ce, quel que soit le secteur, le sous-secteur ou le mode de prestation du service.
Treatment granted by either Party to the other under this Agreement shall, as from the day one month prior to the date of entry into force of the relevant obligations of the General Agreement on Trade in Services (GATS), in respect of sectors or measures covered by the GATS, in no case be more favourable than that accorded by such first Party under the provisions of GATS and this in respect of each service sector, sub-sector and mode of supply.

2. Les États membres collectent les données visées au paragraphe 1 de la présente disposition et, avant le 15 de chaque mois civil, communiquent par voie électronique à la Commission ou à un organisme désigné par celle-ci, pour chaque stock, groupe de stocks ou catégorie de pêche, les données sur les quantités capturées et, si un accord ou règlement portant modalités d'application de cet accord l'exige, sur l'effort déployé au cours du mois précédent par les navires battant leur pavillon, dans les eaux qui entrent dans le champ d'application d'un accord, et au cours des six mois précédents pour les activités de pêche en dehors des eaux communautaires et qui n'entrent pas dans le champ d'application d'un accord.
2. Member States shall collect the data referred to in paragraph 1 of this Article and, before the 15th of each calendar month, shall submit by electronic transmission to the Commission, or to a body designated by the Commission, data for each stock, group of stocks or fishing category, on the quantities caught, and, where required under an agreement or regulation implementing that agreement, on the fishing effort deployed during the previous month by vessels flying their flag in the waters falling under the scope of an agreement and in the previous six months for fishing activities outside Community waters not falling under the scope of an agreement.

qui, en ce qui concerne les navires qui effectuent déjà des activités de pêche, au cours des douze derniers mois de pêche au titre de l'accord concerné ou, s'il s'agit d'un nouvel accord, au titre de l'accord qui l'a précédé, se sont conformés, le cas échéant, aux conditions établies par l'accord pour la période concernée.
which are already carrying out fishing activities and which during the previous 12 months of fishing activities under the agreement concerned or, in case of a new agreement, under the agreement that preceded it, have, where appropriate, fulfilled the conditions under the agreement for that period.