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Traduction de «accords doivent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
si les accords avec des pays tiers doivent être négociés...

where agreements with third countries need to be negotiated
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces accords doivent donc faire l’objet d’une appréciation individuelle.

Individual assessment is therefore required.


À ce stade, la Commission considère que les deux accords supplémentaires doivent être considérés comme une seule et même opération conjointement avec les deux autres accords conclus le même jour et que les quatre accords doivent donc être analysés ensemble.

At this stage, the Commission considers that the two additional agreements should be seen as a single transaction together with the two other agreements concluded on the same day and that the four agreements should thus be analysed together.


Les mesures envisagées concernent différents droits procéduraux accordés aux suspects et aux personnes poursuivies, et qui, de l'avis tant des États membres que des parties prenantes, doivent être renforcés par une action au niveau de l’UE et doivent donc être considérés comme une pierre à apporter à un édifice.

The measures deal with distinct procedural rights for suspects or accused persons which have been identified by Member States and stakeholders alike as needing to be strengthened by action at EU level, and thus have to be considered as a building-block for a whole edifice.


De tels accords doivent donc d'abord être appréciés selon les principes mentionnés ci-après.

These agreements have thus first to be assessed according to the principles set out below.


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Les accords réciproques et les accords non réciproques entre concurrents doivent donc être d’abord appréciés selon les principes mentionnés au présent chapitre.

Reciprocal agreements and non-reciprocal agreements between competitors thus have first to be assessed according to the principles set out in this Chapter.


Les mesures destinées à favoriser le développement rural doivent donc trouver une couverture appropriée dans l'accord sur l'agriculture.

Measures designed to foster rural development should therefore find appropriate coverage in the Agreement on Agriculture.


S'ils sont inaliénables, ils doivent donc et sont donc accordés par un créateur.

If they are inalienable, they are and must be granted by a creator.


Les dispositions actuelles prévues par l'accord sur l'agriculture constituent les règles de conduite à adopter pour traiter ces questions et doivent donc être maintenues.

The current provisions provided for in the AoA represent the right disciplines to address these issues and should therefore be maintained".


(16) considérant que l'État membre en cause doit, en vertu des obligations générales de l'article 5 du traité, surseoir à la mise en vigueur de la mesure envisagée pendant un délai suffisamment long pour permettre soit l'examen en commun des modifications proposées, soit l'élaboration d'une proposition d'un acte contraignant du Conseil ou l'adoption d'un acte contraignant de la Commission; que les délais prévus dans l'accord des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l'information de la Commission (5), modifié par l'accord du 5 mars 1973 (6), se sont révélé ...[+++]

(16) Whereas the Member State in question must, pursuant to the general obligations laid down in Article 5 of the Treaty, defer implementation of the contemplated measure for a period sufficient to allow either a joint examination of the proposed amendments or the preparation of a proposal for a binding act of the Council or the adoption of a binding act of the Commission; whereas the time limits laid down in the Agreement of the representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 28 May 1969 providi ...[+++]


Les nouveaux accords doivent obtenir l'avis conforme du Parlement européen et feront l'objet de ratifications par les Parlements tchèque et slovaque et par ceux des Etats membres de la Communauté ; en attendant l'accomplissement de ces procédures, les accords intérimaires restent d'application et les deux républiques bénéficient donc, d'ores et déjà, du régime commercial amélioré décidé à Copenhague .

The new Agreements require the assent of the European Parliament and will be ratified by the Czech and Slovak Parliaments and by the Parliaments of the Member States of the Community; pending the completion of these procedures, the interim Agreements will remain in force, thus already enabling the two Republics to benefit from the improved trade conditions decided on in Copenhagen.




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Date index: 2023-11-13
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