Vertaling van "accords devraient rester " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord pour rester saisi | covenant de détenir la saisine pour autrui
covenant to stand seised

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, les fournisseurs de contenus, d'applications et de services et les fournisseurs de communications électroniques devraient rester libres de conclure des accords de services spécialisés relatifs aux niveaux de qualité de service définis dès lors que ces accords ne portent pas atteinte à la qualité du service d'accès à l'internet.
Providers of content, applications and services and providers of electronic communications should therefore continue to be free to conclude specialised services agreements on defined levels of quality of service as long as such agreements do not impair the quality of internet access service .

72. estime que les questions concernant exclusivement les relations entre le Parlement et la Commission devraient rester soumises à un accord-cadre bilatéral; souligne que le Parlement ne pourra se satisfaire de dispositions en retrait des avancées qui ont été enregistrées au titre de l'accord-cadre actuel;
72. Considers that matters solely connected to the relations between Parliament and the Commission should continue to be the subject of a bilateral framework agreement; stresses that Parliament will not settle for less than what has been achieved under the existing Framework Agreement;

73. estime que les questions concernant exclusivement les relations entre le Parlement et la Commission devraient rester soumises à un accord-cadre bilatéral; souligne que le Parlement ne pourra se satisfaire de dispositions en retrait des avancées qui ont été enregistrées au titre de l'accord-cadre actuel;
73. Considers that matters solely connected to the relations between Parliament and the Commission should continue to be the subject of a bilateral framework agreement; stresses that Parliament will not settle for less than what has been achieved under the existing Framework Agreement;

rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.
Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.

7. relève que Ioulia Timochenko a demandé à l'Union de poursuivre les négociations sur l'accord d'association indépendamment de l'issue de son procès; souligne que les négociations et la conclusion de l'accord d'association avec l'Ukraine devraient rester une priorité pour les deux parties et que l'accord devrait être paraphé, si possible, avant la fin de l'année 2011;
7. Notes that Yulia Tymoshenko asked the EU to carry on with Association Agreement negotiations regardless of the outcome of her trial; stresses that the negotiations and the conclusion of the Association Agreement with Ukraine should remain a priority for both sides and, if possible, the Agreement be initialled by the end of 2011;

À mon avis, vu que le rapport de la Cour des comptes sur les manquements de la politique de contrôle fait toujours les gros titres et qu’il a été décidé de s’attaquer une fois pour toutes à la lutte contre la pêche illégale, il n’est pas très acceptable de dire que certains accords devraient rester en dehors d’un cadre général, qui est très nécessaire comme garantie légale de base d’un traitement égal et non discriminatoire, parmi les opérateurs et parmi les États membres.
In my opinion, given that the Court of Auditors’ report on the shortcomings of the control policy is still making the headlines and it has been decided to tackle once and for all the fight against illegal fishing, it is not very acceptable to claim that some agreements should continue to be outside a general framework that is very necessary as a basic legal guarantee of equal and non-discriminatory treatment, both among operators and among Member States.

Par conséquent, le concours financier communautaire accordé à la phase de construction et d'entretien devrait rester très exceptionnel. Ces exceptions devraient être dûment justifiées.
Community financial aid for construction and maintenance should therefore remain highly exceptional, and such exceptions should be duly justified.

Les États membres devraient rester soumis à l'obligation d'accorder aux enfants mineurs l'accès à un système éducatif dans des conditions analogues à celles qui sont prévues pour leurs ressortissants nationaux.
The Member States should remain subject to the obligation to afford access for minors to the educational system under conditions similar to those laid down for their nationals.

Ces États membres devraient pouvoir rester parties à ces accords après l'entrée en vigueur de la présente directive, tandis que les autres États membres devraient garder la faculté de devenir parties à ces accords.
These Member States should be able to remain so after the entry into force of this Directive, whereas other Member States should not lose their freedom to become parties to these agreements.

Les accords de partenariat économique (APE) compatibles avec les règles de l'OMC, avec leurs institutions conjointes et leurs engagements évolutifs et contraignants, devraient rester des instruments clés pour les échanges commerciaux ACP-UE.
WTO-compatible Economic Partnership Agreements (EPAs), with their joint institutions and binding, evolutionary commitments, should continue to be key instruments for ACP-EU trade.