Traduction de «accords devra respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]
collective resale price maintenance agreement

accord de respect mutuel des frontières syndicales
no-raiding pact

accord de respect des prix
price fixing | price-fixing agreement

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

surveiller le respect d’accords de licence
monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements

Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion
Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas

Accord sur l'attribution de pavillons aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement
Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet accord devra respecter les dispositions du futur règlement et des traités.
That agreement must be in keeping with the provisions of the regulation itself and of the Treaties.

L'Union devra avoir la capacité de s'assurer que les partenaires à l'accord respectent leurs engagements; il lui faudra également déterminer l'effet des réductions d'émissions.
The Union should have the capacity to ensure that the partners to the agreement meet their commitments, it should also determine the effect of emission reductions.

L'Islande devra continuer de respecter les obligations qui lui incombent, notamment celles définies par l'Autorité de surveillance AELE dans le cadre de l'accord EEE.
Iceland will still need to address existing obligations, such as those identified by the EFTA Surveillance Authority under the EEA Agreement.

67. souhaite que le partenariat stratégique avec la Russie soit renforcé par la conclusion d'un nouvel accord de partenariat et de coopération; souligne que ce nouvel accord devra respecter pleinement les règles du marché intérieur et les dispositions du troisième paquet «Énergie» de l'Union et se fonder sur le respect mutuel et la réciprocité; souligne que la Russie est déjà liée par le traité sur la charte de l'énergie en vertu de son article 45; est convaincu que la ratification de ce traité par la Russie aurait des effets avantageux pour les deux parties sur les relations bilatérales en matière d'énergie;
67. Calls for the strategic partnership with Russia to be reinforced through the conclusion of a new partnership and cooperation agreement; emphasises that this new agreement should be in full compliance with internal market rules and the regulations of the EU's Third Energy Package and based on mutual respect and reciprocity; emphasises that Russia is already bound by the Energy Charter Treaty pursuant to Article 45 thereof; is convinced that ratification of the ECT by Russia would have mutually beneficial effects on bilateral energy relations;

67. souhaite que le partenariat stratégique avec la Russie soit renforcé par la conclusion d'un nouvel accord de partenariat et de coopération; souligne que ce nouvel accord devra respecter pleinement les règles du marché intérieur et les dispositions du troisième paquet "Énergie" de l'Union et se fonder sur le respect mutuel et la réciprocité; souligne que la Russie est déjà liée par le traité sur la charte de l'énergie en vertu de son article 45; est convaincu que la ratification de ce traité par la Russie aurait des effets avantageux pour les deux parties sur les relations bilatérales en matière d'énergie;
67. Calls for the strategic partnership with Russia to be reinforced through the conclusion of a new partnership and cooperation agreement; emphasises that this new agreement should be in full compliance with internal market rules and the regulations of the EU’s Third Energy Package and based on mutual respect and reciprocity; emphasises that Russia is already bound by the Energy Charter Treaty pursuant to Article 45 thereof; is convinced that ratification of the ECT by Russia would have mutually beneficial effects on bilateral energy relations;

20. souhaite que le partenariat stratégique avec la Russie soit renforcé par la conclusion d'un nouvel accord de partenariat et de coopération; observe que cet accord devra respecter pleinement les règles du marché intérieur et les dispositions du troisième paquet "Énergie" de l'Union et se fonder sur le respect mutuel et la réciprocité; souligne que la Russie est déjà liée par le traité sur la charte de l'énergie en vertu de son article 45; est convaincu que la ratification de ce traité par la Russie aurait des effets avantageux pour les deux parties sur les relations bilatérales en matière d'énergie;
20. Calls for the strategic partnership with Russia to be reinforced through the conclusion of a new Partnership and Cooperation Agreement; notes that it should be in full compliance with internal market rules and the regulations of the EU Third Energy Package and based on mutual respect and reciprocity; emphasises that Russia is already bound by the Energy Charter Treaty pursuant to Article 45 thereof; is convinced that ratification of the ECT by Russia would have mutually beneficial effects on bilateral energy relations;

Ceci ne signifie pas, bien entendu, que chacun des accords devra respecter l'intégralité des éléments de la liste.
Clearly this is not to say that every agreement must check off every point on the list.

L'Islande devra respecter les obligations qui lui incombent, notamment celles identifiées par l'Autorité de surveillance AELE (ASA) dans le cadre de l'accord EEE.
Iceland will need to address existing obligations, such as those identified by the EFTA Surveillance Authority (ESA) under the EEA Agreement.

L'Islande devra respecter les obligations qui lui incombent, notamment celles identifiées par l'Autorité de surveillance AELE (ASA) dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen.
However, economic uncertainties and challenges remain. Iceland will need to address existing obligations, such as those identified by the EFTA Surveillance Authority (ESA) under the European Economic Area Agreement.

Cependant, si des accords volontaires ne peuvent pas être trouvés, la Commission devra envisager des solutions législatives, notamment dans le cadre de la directive relative au respect des DPI[24].
However, if voluntary arrangements cannot be agreed, the Commission will need to consider legislative solutions, in particular in the context of the IPR Enforcement Directive[24].