Traduction de «accords de revendication territoriale signés prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]
land claims agreement [ land claim agreement ]

Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho [ Accord tlicho | Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale entre le peuple Tlicho et le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Gouvernement du Canada ]
Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement [ Tlicho Agreement | Land Claims and Self-Government Agreement among the Tlicho and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada ]

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]
Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux termes de l'accord de revendication territoriale signé en 1993, le gouvernement du Canada et les Dénés et Métis du Sahtu se sont engagés à travailler ensemble pour gérer et préserver les terres et les eaux de la région désignée du Sahtu conformément à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, qui avait été conçue conformément aux modalités de l'accord de revendication territoriale.
Under the land claim agreement that was signed in 1993, the Government of Canada and the Sahtu Dene and Metis committed to working together to manage and preserve the lands and waters of the Sahtu settlement area in accordance with the MVRMA that was developed pursuant to the terms of the land claim agreement.

Je crois qu'il est pour nous important de commencer par les obligations qu'il faut respecter en vertu des accords de revendication territoriale signés il y a cinq ans par le Conseil tribal des Gwich'in et le Canada.
I think it is important, from our perspective, to begin with the obligations that must be implemented under the land claim agreements signed five years ago between the Gwich'in Tribal Council and Canada.

Trois des accords de revendication territoriale signés prévoient explicitement le transfert de responsabilités.
Three of the signed land claim agreements explicitly anticipate devolution.

Fin août 2006, la Russie a fait à l'Estonie la proposition d'entamer des pourparlers en vue d'un nouveau traité par lequel il serait pris acte qu'il n'existe aucune revendication territoriale entre les parties et que tous les accords antérieurs portant sur les questions de frontière sont abrogés.
At the end of August 2006, Russia proposed to Estonia that negotiations begin on new border agreements in which it would be stated that there were no territorial claims between the parties and that all previous agreements dealing with border matters ceased to apply.

21. estime qu'il conviendrait d'accorder une priorité élevée au retour volontaire des réfugiés et des PDI tout en leur garantissant des moyens de subsistance durables, notamment en leur fournissant des services fonctionnels en matière de santé et d'éducation (y compris des campagnes d'alphabétisation pour les femmes) ainsi que des possibilités d'emploi, et que les moyens pour y parvenir incluent le dialogue entre les groupes en conflit, l'éducation à la paix, l'accompagnement international, la lutte contre les préjugés et la formation en matière de diversité, la participation des anciens combattants au développement de la communauté, des procédures de traitement des revendications territoriales et la guérison des traumatismes; est d'avis que, à condition que le profil ethnique ou religieux soit compatible, les PDI devraient être réparties dans tout le pays et relogées dans leurs villages ou villes d'origine, et non rassemblées en un même lieu, ce qui pourrait entraîner des situations de conflit ou des actes de violences;
21. Considers that the voluntary return of refugees and internally displaced people (IDPs) must be a high priority while ensuring them security in a viable livelihood, in particular by providing functional health and education services (including literacy campaigns for women) and job opportunities, and that it must take place by means of inter-group dialogue, peace education, international accompaniment, prejudice reduction and diversity training, ex-combatant-community engagement, processes for handling land claims and trauma healing; provided that the ethnic or religious profile is compatible, considers that IDPs should be spread across the country and resettled in their original villages or towns and not concentrated in large groups which can lead to conflict and violence;

21. estime qu'il conviendrait d'accorder une priorité élevée au retour volontaire des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays (PDI) tout en garantissant à ceux-ci des moyens de subsistance durables, notamment en leur fournissant des services fonctionnels en matière de santé et d'éducation (y compris des campagnes d'alphabétisation pour les femmes) ainsi que des possibilités d'emploi, et que les moyens pour y parvenir incluent le dialogue entre les groupes en conflit, l'éducation à la paix, l'accompagnement international, la lutte contre les préjugés et la formation en matière de diversité, la participation des anciens combattants au développement de la communauté, des procédures de traitement des revendications territoriales et la guérison des traumatismes; est d'avis que, à condition que le profil ethnique ou religieux soit compatible, les PDI devraient être répartis dans tout le pays et relogés dans leurs villages ou villes d'origine, et non rassemblés en un même lieu, ce qui pourrait entraîner des situations de conflit ou des actes de violences;
21. Considers that the voluntary return of refugees and internally displaced people (IDPs) must be a high priority while ensuring them security in a viable livelihood, in particular by providing functional health and education services (including literacy campaigns for women) and job opportunities, and that it must take place by means of inter-group dialogue, peace education, international accompaniment, prejudice reduction and diversity training, ex-combatant-community engagement, processes for handling land claims and trauma healing; providing the ethnic or religious profile is compatible, IDPs should be spread across the country and resettled in their original villages or towns and not concentrated in large groups which can lead to conflict and violence;

Les ententes sur les répercussions et les avantages négociés avec Diavik et BHP Billiton, des sociétés qui exploitent des mines de diamants, prévoient des versements dans des programmes de bourses (1310) Par ailleurs, les Tlichos ont choisi de consacrer une partie importante des paiements prévus dans leur accord de revendications territoriales à un fonds de bourses d'études.
The impact benefit agreements negotiated with the diamond-mining companies Diavik and BHP Billiton include payments to scholarship programs (1310) Furthermore, the Tlicho have chosen to commit a substantial portion of the payments received under this agreement to a scholarship fund.

E considérant que le traité constitutionnel signé par tous les chefs d'État et de gouvernement accorde au Parlement le droit de révoquer la délégation de pouvoirs (article I-36), que le texte de compromis définitif concernant une nouvelle procédure de réglementation avec contrôle ne prévoit pas d'accorder un tel droit au Parlement et que le droit de révoquer une délégation de pouvoir restera dès lors une revendication essentielle du Parlement européen à laquelle le traité constitutionnel pourrait notamment satisfaire;
E. the Constitutional Treaty signed by all Heads of Government and State grants Parliament the right to revoke the delegation of powers (Article I - 36). The final compromise text for a new regulatory procedure with scrutiny does not provide for such a right for the Parliament. The right to revoke a delegation of powers will therefore remain a key demand of the European Parliament which could be achieved notably by the Constitutional Treaty,

Le projet de loi C-6 fait directement suite aux accords de revendications territoriales signés par ces groupes autochtones, respectivement en 1992 et 1994.
Bill C-6 is the logical step following the land claim settlements signed by these native groups in 1992 and 1994.