Vertaling van "accords de reconnaissance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de reconnaissance mutuelle | accord sur la reconnaissance mutuelle | ARM [Abbr.]
agreement on mutual recognition | mutual recognition agreement | ARM [Abbr.] | MRA [Abbr.]

Accord de reconnaissance réciproque des pays riverains de la mer de Tasman [ Accord de reconnaissance mutuelle des pays riverains de la mer de Tasman ]
Trans-Tasman Mutual Recognition Agreement

Mutual Recognition Agreement of Information Technology Security Evaluation Certificates [ Accord de reconnaissance européen SOGIS sur la certification de la sécurité des produits des technologies de l'information | Accord SOG-IS | Accord du SOG-IS ]
Mutual Recognition Agreement of Information Technology Security Evaluation Certificates [ SOG-IS Agreement ]

Accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la Communauté européenne (avec Annexes)
Agreement on mutual recognition between Canada and the European Community (with Annexes)

accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie
Agreement on mutual recognition in relation to conformity assessment, certificates and markings between the European Community and Australia

accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande
Agreement on mutual recognition in relation to conformity assessment between the European Community and New Zealand

accord de reconnaissance mutuelle
mutual recognition agreement | MRA

reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]
recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]

reconnaissance gestuelle | reconnaissance de gestes | reconnaissance des gestes | reconnaissance de mouvements | reconnaissance des mouvements
gesture recognition | gestural recognition | movement recognition

reconnaissance de la parole continue | reconnaissance de la parole en continu | reconnaissance vocale en continu | reconnaissance en continu
continuous-speech recognition | continuous voice recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a lieu, toutefois, de n'accorder la reconnaissance d'équivalence des pays tiers prévue par le règlement (CE) n° 834/2007 qu'au titre d'un accord international conclu entre l'Union et lesdits pays tiers dans le cadre duquel une reconnaissance réciproque d'équivalence serait également recherchée en faveur de l'Union.
However, the recognition of equivalence of third countries, as laid down in Regulation (EC) No 834/2007, should only be granted through an international agreement between the Union and those third countries, where a reciprocal recognition of equivalence would be also pursued for the Union.

9. reconnaît que le Viêt Nam a des intérêts offensifs dans la libéralisation du mode 4 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle reconnaissant les qualifications professionnelles des ressortissants du Viêt Nam et de l'Union européenne, et que l'Union a des intérêts offensifs dans la libéralisation de l'accès au marché et du traitement national au titre des modes 1, 2 et 3 dans la plupart des services; est d'avis que la prise en compte des intérêts offensifs de l'Union est impérative pour permettre, au titre du mode 4, les séjours temporaires de professionnels qualifiés nécessaires, et faciliter la distinction de ces séjours par rapport aux politiques nationales sur les travailleurs étrangers sur les marchés du travail de chacune des parties;
9. Recognises that Vietnam has offensive interests in the liberalisation of Mode 4 in the General Agreement on Trade in Services (GATS) and the conclusion of Mutual Recognition Agreements recognising the professional qualifications of nationals of Vietnam and of the EU, and that the EU has offensive interests in the liberalisation of market access and national treatment under Mode 1, 2 and 3 in most services; is of the view that addressing the EU’s offensive interests is an imperative to permit, under Mode 4, temporary stays of necessary skilled professionals, and facilitate distinguishing such stays from national policies on foreign workers in each party’s labour markets;

8. reconnaît que le Viêt Nam a des intérêts offensifs dans la libéralisation du mode 4 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle reconnaissant les qualifications professionnelles des ressortissants du Viêt Nam et de l'Union européenne, et que l'Union a des intérêts offensifs dans la libéralisation de l'accès au marché et du traitement national au titre des modes 1, 2 et 3 dans la plupart des services; est d'avis que la prise en compte des intérêts offensifs de l'Union est impérative pour permettre, au titre du mode 4, les séjours temporaires de professionnels qualifiés nécessaires, et faciliter la distinction de ces séjours par rapport aux politiques nationales sur les travailleurs étrangers sur les marchés du travail de chacune des parties;
8. Recognises that Vietnam has offensive interests in the liberalisation of Mode 4 in the General Agreement on Trade in Services (GATS) and the conclusion of Mutual Recognition Agreements recognising the professional qualifications of nationals of Vietnam and of the EU, and that the EU has offensive interests in the liberalisation of market access and national treatment under Mode 1, 2 and 3 in most services; is of the view that addressing the EU’s offensive interests is an imperative to permit, under Mode 4, temporary stays of necessary skilled professionals, and facilitate distinguishing such stays from national policies on foreign workers in each party’s labour markets;

5. Un État membre est exempté de l’obligation d’introduire le cadre commun de formation visé au paragraphe 4 sur son territoire et de l’obligation d’accorder la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles acquises en vertu de ce cadre commun de formation si l’une des conditions suivantes est remplie:
5. A Member State shall be exempted from the obligation of introducing the common training framework referred to in paragraph 4 on its territory and from the obligation of granting automatic recognition to the professional qualifications acquired under that common training framework if one of the following conditions is fulfilled:

«Chaque fois qu’un État membre accorde la reconnaissance à une association ou organisation visée au premier alinéa, il en informe la Commission.
‘On each occasion that a Member State grants recognition to an association or organisation referred to in the first subparagraph, it shall inform the Commission.

Il ouvre également la porte pour des accords de reconnaissance mutuelle sur la sécurité douanière, y compris la reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat commercial respectifs au moyen de mesures de facilitation commerciale équivalentes, par exemple le Statut d'opérateur économique agréé (OEA) de l'Union européenne et les programmes de Partenaires en protection (PIP).
Equally, it opens the door for mutual recognition agreements on customs security; including the mutual recognition of respective trade partnership programmes with equivalent trade facilitation measures, i.e. the EU's Authorised Economic Operator (AEO) and Canada's Partners in Protection (PIP) programmes.

En l'absence d'un accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté et le pays concerné , lorsqu'un État membre envisage de délivrer des certificats sur la base de certifications délivrées par les autorités compétentes d'un État tiers, cet État membre peut, sur la base d'un accord bilatéral existant, prendre des mesures en conformité avec cet accord aussi longtemps que ce dernier n'aura pas été remplacé par un accord au sens du paragraphe 1.
In the absence of any mutual recognition agreement between the Community and the country concerned , where a Member State intends to issue certificates on the basis of certification issued by the competent authorities of a third country, it may take action on the basis of, and in accordance with, an existing bilateral agreement until such time as the latter is replaced by an agreement of the kind referred to in paragraph 1.

Les accords de reconnaissance mutuelle favorisent les échanges commerciaux de biens entre l’UE et des marchés clés comme l’Australie, le Canada, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis.
Mutual recognition agreements promote trade in goods between the EU and key markets such as Australia, Canada, Israel, Japan, New Zealand and the US.

Résolution du Conseil du 24 juin 1999 sur la gestion des accords de reconnaissance mutuelle (JO C 190 du 7.7.1999, p. 2)
Resolution of the Council of 24 June 1999 on the management of Agreements on mutual recognition (OJ C 190, 7.7.1999, p. 2)

7. souligne qu'il importe de parvenir à des résultats positifs dans le domaine des obstacles techniques aux échanges de marchandises, en particulier par le biais de nouveaux accords de reconnaissance mutuelle (ARM) pour certains produits et secteurs et par un approfondissement du dialogue sur les réglementations; insiste pour que tout accord de reconnaissance mutuelle avec les États-Unis soit conforme au niveau élevé qui existe dans l'Union européenne, en matière de protection des consommateurs, de santé humaine, animale et végétale, de sécurité et d'environnement et permette son développement ultérieur;
7. Stresses the importance of achieving positive results in the area of technical barriers to trade in goods, in particular by means of new mutual recognition agreements (MRAs) for certain products and sectors, and a reinforced regulatory dialogue; insists that any mutual recognition agreement with the USA must be consistent with the EU's high level of protection for consumers, human, animal and plant health, safety and the environment and must allow its future development;