Traduction de «accords de gestion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord Canada-Manitoba-Saskatchewan-Territoires du Nord-Ouest de gestion des hardes Beverly-Kaminuriak de caribous des toundras [ Accord de gestion des hardes Beverly et Kaminuriak de caribous des toundras ]
Canada-Manitoba-Saskatchewan-Northwest Territories Beverly-Kaminuriak Barren-Ground Caribou Management Agreement [ Beverly-Kaminuriak Barren-Ground Caribou Management Agreement ]

accord de gestion commune de la commutation
common control switching arrangement | CCSA [Abbr.]

accord de gestion
management contract

accord de gestion
management arrangement

accord de gestion de la garde des biens
custodial management agreement

accord interne financier | Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté | AIF [Abbr.]
Internal Agreement on the financing and administration of Community aid | Internal Financial Agreement | IFA [Abbr.]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

118. soutient la nécessité de lier la question de la migration à la politique extérieure de l'Union; se félicite de la proposition de la Commission d'accorder la priorité à la coopération avec les pays tiers, notamment les pays d'Afrique subsaharienne, d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, par des programmes de retour et de réinstallation et des accords de gestion des migrations avec les pays d'origine et les pays de transit; soutient également la proposition de la Commission d'apporter une aide accrue sur les plans humanitaire et politique, ainsi que dans le domaine de la formation;
118. Supports the need for migration to be linked to the EU’s external policy; welcomes the Commission’s proposals to prioritise cooperation with third countries, including the sub-Saharan Africa, North Africa and Middle Eastern regions, through returns, resettlement programmes, and migration management agreements with countries of origin and transit countries; also supports the Commission’s proposal to offer further help in the form of humanitarian, political and training assistance;

84. estime qu'il y a lieu d'établir une corrélation entre les migrations et la politique extérieure de l'Union et demande à la Commission d'accorder la priorité à la coopération avec les pays tiers, notamment les pays d'Afrique subsaharienne, d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, par des programmes de retour et de réinstallation et des accords de gestion des migrations avec les pays d'origine et les pays de transit; invite également la Commission à apporter une aide accrue sur les plans humanitaire et politique, ainsi que dans le domaine de la formation;
84. Supports the need for migration to be linked to the EU’s external policy, and calls on the Commission to prioritise cooperation with third countries, including the Sub-Saharan Africa, North Africa and Middle East regions, through returns, resettlement programmes, and migration management agreements with countries of origin and transit countries; also calls on the Commission to offer further assistance through humanitarian, political, and training assistance;

Les comités consultatifs de gestion de la faune et le Comité mixte de gestion de la pêche ont pris part à l'élaboration d'accords de gestion, de plans de gestion et de comptes rendus de situation portant sur 50 espèces très diverses de poissons, d'oiseaux et de mammifères terrestres et marins dans la région conférée par l'accord inuvialuit.
The wildlife management advisory committees and the Fisheries Joint Management Committee have participated in the development of 50 species status reports, management plans, and management agreements for a wide variety of land and marine mammals, birds, and fish in the Inuvialuit settlement region.

M. David Elder: Oui, nous le faisons si nous découvrons qu'une personne n'a pas respecté les conditions fixées dans l'accord de gestion de nos tarifs ou, plus particulièrement, dans l'accord de gestion des comptes clients.
Mr. David Elder: Yes, we do, if we find that someone is in breach of the terms and conditions that are set out in our tariff, or in particular in our accounts receivable management agreement.

8. constate avec regret que le 9 cycle du dialogue de haut niveau entre Belgrade et Pristina s'est achevé sans aboutir à un accord global sur l'étendue des pouvoirs de la communauté des municipalités serbes; invite les deux parties à poursuivre et intensifier les pourparlers afin de trouver dans les meilleurs délais une solution mutuellement acceptable et viable pour toutes les questions en suspens; souligne que la normalisation des relations est au mieux des intérêts de la Serbie et du Kosovo et constitue une étape essentielle en vue de débloquer le processus d'intégration européenne; demande que soient pleinement mis en œuvre les accords conclus jusqu'à présent par les deux parties; salue les rencontres entre Ivica Dačić et Hashim Thaçim, premiers ministres de la Serbie et du Kosovo, en tant qu'étape cruciale vers une véritable réconciliation entre Serbes et Kosovars et vers une normalisation des relations entre les deux pays; félicite Catherine Ashton, haute représentante/vice-présidente, pour son rôle proactif de chef de file dans la facilitation du dialogue entre la Serbie et le Kosovo; attend avec intérêt l'accomplissement de progrès dans d'autres domaines, tels que les télécommunications et l'énergie, et exhorte les autorités des deux pays à redoubler d'efforts afin de résoudre la question des personnes disparues; salue les instructions du gouvernement serbe pour la mise en œuvre de l'accord sur la coopération régionale inclusive, la décision de nommer un officier de liaison auprès de chacun des bureaux de l'Union à Pristina et à Belgrade, et salue également la signature de l'accord de gestion intégrée des frontières et les premières étapes de sa mise en œuvre; demande à la Serbie de poursuivre sa coopération étroite avec EULEX dans le domaine de l'état de droit et d'améliorer les efforts communs de lutte contre la criminalité organisée; encourage la Serbie à coopérer pleinement avec la force d'enquête spéciale d'EULEX et à l'assister dans ses travau ...
8. Notes with regret that the 9th round of the high-level Belgrade-Pristina Dialogue ended without a comprehensive agreement on the scope of authority of the community of Serbian municipalities; calls on both parties to continue and intensify talks in order to find a mutually acceptable and sustainable solution to all outstanding issues as soon as possible; underlines the fact that normalisation of relations is in the best interest of Serbia and Kosovo and is a key step to unblocking the European integration process; calls for full implementation of the agreements reached so far by both parties; welcomes the meetings between the Serbian and Kosovo Prime Ministers, Ivica Dačić and Hashim Thaçi, as crucial steps towards a genuine reconciliation between Serbians and Kosovars and normalisation of relations between Serbia and Kosovo; commends the proactive role and leadership of High Representative / Vice-President Catherine Ashton in facilitating the dialogue between Serbia and Kosovo; looks forward to progress in other areas, such as telecommunications and energy, and urges both sides to actively engage in efforts to resolve the issue of missing persons; welcomes the instruction of the Serbian government on the implementation of the agreement on inclusive regional cooperation, the decision to appoint a liaison officer to each of the Pristina and Belgrade EU offices, as well as the signature of the IBM agreement and the first steps of its implementation; calls on Belgrade to continue to cooperate closely with EULEX in the rule of law area, and to step up the joint efforts in the fight against organised crime; encourages Serbia to cooperate fully with and assist the EULEX Special Investigative Task Force (SITF) in its work;

8. se félicite de la reprise du dialogue au plus haut niveau politique entre la Serbie et le Kosovo ainsi que des engagements formulés par le nouveau gouvernement serbe; demande que soient pleinement mis en œuvre les accords conclus jusqu'à présent par les deux parties; salue les rencontres entre Ivica Dačić et Hashim Thaçim, premiers ministres de la Serbie et du Kosovo, en tant qu'étape cruciale vers une véritable réconciliation entre Serbes et Kosovars et vers une normalisation des relations entre les deux pays; félicite Catherine Ashton, haute représentante/vice-présidente, pour son rôle proactif de chef de file dans la facilitation du dialogue entre la Serbie et le Kosovo; attend avec intérêt l'accomplissement de progrès dans d'autres domaines, tels que les télécommunications et l'énergie, et exhorte les autorités des deux pays à redoubler d'efforts afin de résoudre la question des personnes disparues; salue les instructions du gouvernement serbe pour la mise en œuvre de l'accord sur la coopération régionale inclusive, la décision de nommer un officier de liaison auprès de chacun des bureaux de l'Union à Pristina et à Belgrade, et salue également la signature de l'accord de gestion intégrée des frontières et les premières étapes de sa mise en œuvre; demande à la Serbie de poursuivre sa coopération étroite avec EULEX dans le domaine de l'état de droit et d'améliorer les efforts communs de lutte contre la criminalité organisée; encourage la Serbie à coopérer pleinement avec la force d'enquête spéciale d'EULEX et à l'assister dans ses travaux;
8. Welcomes the resumption of the Belgrade-Pristina Dialogue at the highest political level and the engagement expressed by the new Serbian government; calls for full implementation of the agreements reached so far by both parties; welcomes the meetings between the Serbian and Kosovo Prime Ministers, Ivica Dačić and Hashim Thaçi, as crucial steps towards a genuine reconciliation between Serbians and Kosovars and normalisation of relations between Serbia and Kosovo; commends the proactive role and leadership of High Representative / Vice-President Catherine Ashton in facilitating the dialogue between Serbia and Kosovo; looks forward to progress in other areas, such as telecommunications and energy, and urges both sides to actively engage in efforts to resolve the issue of missing persons; welcomes the instruction of the Serbian government on the implementation of the agreement on inclusive regional cooperation, the decision to appoint a liaison officer to each of the Pristina and Belgrade EU offices, as well as the signature of the IBM agreement and the first steps of its implementation; calls on Belgrade to continue to cooperate closely with EULEX in the rule of law area, and to step up the joint efforts in the fight against organised crime; encourages Serbia to cooperate fully with and assist the EULEX Special Investigative Task Force (SITF) in its work;

65. se dit préoccupé par les procédures de contrôle de la Commission qui sont en place lorsque les fonds de l'Union sont gérés par des organisations internationales en vertu d'accords de gestion conjointe; souligne que les conditions et la mise en œuvre du contrôle et du suivi des fonds de l'Union dans le cadre d'une gestion conjointe ont montré des faiblesses graves; invite la Commission à veiller à ce que tous ses partenaires lui fournissent un accès facile et non bureaucratique à leurs rapports d'audit internes;
65. Is concerned about the Commission's control procedures which are in place when Union funds are managed through international organisations under joint management arrangements; points out that the terms for and the implementation of control and follow-up of Union funds under joint management have demonstrated serious weaknesses; calls on the Commission to ensure that all its partners provide the Commission with an easy and unbureaucratic access to their internal audit reports;

Voici certains points précis relativement auxquels Pêches et Océans et toute association représentant une catégorie de personnes pourraient conclure un accord de gestion: les limites de capture et autres mesures de préservation et de gestion; le nombre de licences; les droits pouvant être perçus pour la délivrance et l'administration des licences; les obligations et responsabilités de chaque partie; les mesures de financement liées à la gestion de la pêche; les programmes de préservation et de gestion applicables.
Here are some of the specific matters on which fisheries and oceans and any representative organization would be able to enter into a management contract: harvest limits and other conservation and management measures; the number of licences; fees payable for licence issuance and administration; obligations and responsibilities of each party; funding arrangements with respect to management of the fishery; conservation and management programs for the fishery.

Les accords de financement comprennent, entre autres choses, l’assignation d’une quantité de poisson à une organisation afin de rembourser les frais de son rôle dans la gestion de pêches ainsi que les montants que les personnes concernées par l’accord doivent payer à cette organisation(14). En incluant les accords de financement dans les accords de gestion des pêches, le projet de loi répond aux questions soulevées dans au moins une affaire judiciaire.
Funding arrangements may include, among other things, the assignment of a quantity of fish to an organization to defray the cost of its role in the management of the fishery, and the amounts that the persons to whom the agreement applies are required to pay to the organization (14) In allowing funding arrangements to be covered by fisheries management agreements, the bill addresses issues raised by at least one recent court case.

Dans l’ancien projet de loi C-45, les accords de financement auraient pu comprendre, entre autres choses, l’assignation d’une quantité de poisson à une organisation afin de rembourser les frais de son rôle dans la gestion de pêches(17). En incluant les accords de financement dans les accords de gestion des pêches, le projet de loi répondait aux questions soulevées dans au moins une affaire judiciaire.
In the previous Bill C-45, funding arrangements could have included, among other things, the assignment of a quantity of fish to an organization to defray the cost of its role in the management of the fishery (17) In allowing these particular funding arrangements to be covered by fisheries management agreements, Bill C-45 addressed issues raised by at least one recent court case.