Traduction de «accords contractuels étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente contractuelle [ accord contractuel ]
contractual agreement [ contractual arrangement ]

accord contractuel [ arrangement contractuel ]
contractual arrangement

accord contractuel
shop floor agreement

Système d'impression des accords contractuels
Contract Agreement Printing System [ CAPS | Contract Printing System ]

accord | concordance | convention | engagement contractuel
agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un autre avantage réside dans l’amélioration de l’accès au marché découlant d’une compétitivité accrue due à une plus grande efficacité, à la réduction des coûts de commercialisation, à des accords contractuels simplifiés (étant donné que les caractéristiques et fonctionnalités du produit sont précisément définies grâce aux normes) et à une augmentation de la qualité.
Another benefit is improved market access as a result of increased competitiveness due to increased efficiency, reduced trading costs, simplified contractual agreements (because the characteristics and functionalities of the product are clear as a result of the standards) and increased quality.

Les accords contractuels étant susceptibles de jouer un rôle dans la promotion de la numérisation du patrimoine culturel européen, les bibliothèques, les établissements d'enseignement et les musées accessibles au public, ainsi que les archives, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et les organismes de radiodiffusion de service public devraient être autorisés à conclure avec des partenaires commerciaux, en vue d'entreprendre les utilisations autorisées par la présente directive, des accords pour la numérisation et la mise à disposition du public d'œuvres orphelines.
Contractual arrangements may play a role in fostering the digitisation of European cultural heritage, it being understood that publicly accessible libraries, educational establishments and museums, as well as archives, film or audio heritage institutions and public-service broadcasting organisations, should be allowed, with a view to undertaking the uses permitted under this Directive, to conclude agreements with commercial partners for the digitisation and making available to the public of orphan works.

(18) Les accords contractuels étant susceptibles de promouvoir la numérisation du patrimoine culturel européen, les bibliothèques, établissements d'enseignement, musées, archives et institutions dépositaires du patrimoine cinématographique devraient pouvoir conclure avec des partenaires commerciaux, en vue des utilisations autorisées par la présente directive, des accords pour la numérisation et la mise à disposition d'œuvres orphelines.
(18) Contractual arrangements may play a role in fostering the digitisation of European cultural heritage, it being understood that libraries, educational establishments, museums or archives and film heritage institutions may, with a view to undertake the uses permitted under this Directive, conclude agreements with commercial partners for the digitisation and making available of orphan works.

Organisés par la Commission, ces dialogues visent à faciliter l'élaboration de protocoles d’entente établissant les principes pouvant être appliqués par les signataires dans le cadre d'accords contractuels bilatéraux, l’objectif étant de priver les contrevenants de leurs sources de revenus.
They have been initiated by the Commission and seek to facilitate the development of Memoranda of Understanding (MoUs) that establish the principles that signatories can apply in bilateral contractual agreements.

Le participant à un régime multi-employeurs régi par un tel accord qui comptabilise ce régime comme étant un régime à cotisations définies selon le paragraphe 34 doit comptabiliser l’actif ou le passif qui résulte de l’accord contractuel et passer en résultat net le produit ou la charge correspondant.
A participant in a multi-employer plan with such an agreement that accounts for the plan as a defined contribution plan in accordance with paragraph 34 shall recognise the asset or liability that arises from the contractual agreement and the resulting income or expense in profit or loss.

«exportation déclarée», l’envoi d’électricité à partir d’un État membre, étant entendu qu’il existe un accord contractuel prévoyant qu’il y aurait introduction concomitante («importation déclarée») d’électricité dans un autre État membre ou un pays tiers.
‘declared export’ means the dispatch of electricity in one Member State on the basis of an underlying contractual arrangement to the effect that the simultaneous corresponding take-up (declared import) of electricity will take place in another Member State or a third country.

«exportation déclarée», l’envoi d’électricité à partir d’un État membre, étant entendu qu’il existe un accord contractuel prévoyant qu’il y aurait introduction concomitante («importation déclarée») d’électricité dans un autre État membre ou un pays tiers;
‘declared export’ means the dispatch of electricity in one Member State on the basis of an underlying contractual arrangement to the effect that the simultaneous corresponding take-up (declared import) of electricity will take place in another Member State or a third country;

«exportation déclarée» d'électricité: l'envoi d'électricité à partir d'un État membre, étant entendu qu'il existe un accord contractuel prévoyant qu'il y aurait introduction concomitante («importation déclarée») d'électricité dans un autre État membre ou un pays tiers.
‘declared export’ of electricity means the dispatch of electricity in one Member State on the basis of an underlying contractual arrangement to the effect that the simultaneous corresponding take-up (‘declared import’) of electricity will take place in another Member State or a third country.

d) "exportation déclarée" d'électricité: l'envoi d'électricité à partir d'un État membre, étant entendu qu'il existe un accord contractuel prévoyant qu'il y aurait introduction concomitante ("importation déclarée") d'électricité dans un autre État membre ou un pays tiers;
(d) "declared export" of electricity means the dispatch of electricity in one Member State on the basis of an underlying contractual arrangement to the effect that the simultaneous corresponding take-up ("declared import") of electricity will take place in another Member State or a third country;