Vertaling van "accords contractuels soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord contractuel [ arrangement contractuel ]
contractual arrangement

entente contractuelle [ accord contractuel ]
contractual agreement [ contractual arrangement ]

accord contractuel
shop floor agreement

Système d'impression des accords contractuels
Contract Agreement Printing System [ CAPS | Contract Printing System ]

accord | concordance | convention | engagement contractuel
agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'une décision aura été adoptée concernant le prochain cadre financier pluriannuel pour l'Union, le cadre de gouvernance économique devrait être renforcé davantage grâce à la création d'un «instrument de convergence et de compétitivité» à l'intérieur du budget de l'UE – mais distinct du cadre financier pluriannuel – afin de soutenir la mise en œuvre des réformes structurelles en temps utile, pour autant que des «accords contractuels» soient conclus entre les États membres et la Commission.
And once a decision on the next Multi-annual Financial Framework for the EU has been taken, the economic governance framework should be strengthened further by creating a "convergence and competitiveness instrument" within the EU budget – but separate from the MFF - to support the timely implementation of structural reforms, on the condition that "contractual arrangements" are concluded between Member States and the Commission.

2. Lorsqu'il conclut un accord contractuel avec un prestataire de services de paiement, le consommateur peut demander que deux ou plusieurs marques de paiement soient apposées sur un instrument de paiement lié à une carte, à condition qu'un tel service soit proposé par le prestataire de services de paiement.
2. When entering into a contractual agreement with a payment service provider, the consumer may require two or more different payment brands on a card-based payment instrument provided that such a service is offered by the payment service provider.

Les États membres participants ont accepté d'un commun accord de veiller à ce que les États membres non participants soient remboursés rapidement, et avec intérêts, du montant des ressources propres versées par les États membres non participants, du fait de l'utilisation du budget de l'Union pour assumer la responsabilité non contractuelle et les coûts connexes en rapport avec les tâches exécutées en vertu du présent règlement.
Participating Member States have jointly agreed to ensure that non-participating Member States are to be reimbursed promptly and with interest for the amount that a non-participating Member State has paid in own resources in respect of any application of the Union budget for the purposes of meeting non-contractual liabilities and costs relating thereto in relation to the performance of tasks under this Regulation.

Afin que les artistes interprètes ou exécutants puissent bénéficier pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres devraient garantir que, dans le cadre des accords conclus entre les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants, les artistes interprètes ou exécutants reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des redevances ou une rémunération qui ne soient pas grevées par les avances versées ou des déductions définies contractuellement.
In order for performers to benefit fully from the extended term of protection, Member States should ensure that, under agreements between phonogram producers and performers, a royalty or remuneration rate unencumbered by advance payments or contractually defined deductions is paid to performers during the extended period.

La mise en œuvre des dispositions du présent accord ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des travailleurs dans le domaine couvert par le présent accord, et ce sans préjudice du droit des États membres et/ou des partenaires sociaux d'élaborer, eu égard à l'évolution de la situation (y compris l'introduction de la non-transférabilité), des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes, pour autant que les exigences minimales prévues dans le présent accord soient respectées.
Implementation of the provisions of this agreement shall not constitute valid grounds for reducing the general level of protection afforded to workers in the field covered by this agreement. This shall not prejudice the right of Member States and/or social partners to develop different legislative, regulatory or contractual provisions, in the light of changing circumstances (including the introduction of non-transferability), as long as the minimum requirements provided for in the present agreement are complied with.

Les restrictions au droit de vote prévues dans des accords contractuels entre la société visée et des détenteurs de titres de cette société ou dans des accords contractuels conclus après l'adoption de la présente directive entre des détenteurs de titres de la société visée ne produisent pas d'effets lors de l'assemblée générale des actionnaires qui arrête des mesures de défense, quelles qu'elles soient, conformément à l'article 9.
Restrictions on voting rights provided for in contractual agreements between the offeree company and holders of its securities, or in contractual agreements between holders of the offeree company’s securities entered into after the adoption of this Directive, shall not have effect at the general meeting of shareholders which decides on any defensive measures in accordance with Article 9.

J'invite ainsi l'honorable assemblée des parlementaires réunie ici à Cotonou, de former des réseaux de dialogue entre des groupes de parlementaires et des représentants de la Commission européenne, pour assurer que les objectifs du NEPAD, ceux des accords contractuels entre l'Afrique et l'Europe, soient développés de manière transparente, ouverte et tenant compte des aspirations des peuples dont les parlementaires sont les représentants.
I invite the honourable members of parliament assembled here in Cotonou to set up networks for dialogue between groups of parliamentarians and Commission representatives so that they can check that we are working to achieve the objectives of NEPAD and those of the contractual agreements between Africa and Europe transparently and openly, taking account of the aspirations of the peoples they represent.

Le président: Si tel est le cas—et je vais le demander au commissaire—il faut prolonger la question et demander pendant combien de temps l'accord contractuel s'appliquerait entre les deux compagnies aériennes fusionnées de façon que les créneaux et les installations soient disponibles aux transporteurs à tarifs réduits, et de façon que les voyageurs en profitent?
The Chair: If that's the case—and I'll ask the commissioner—I guess the logical extension or the next question you have to ask is for how long could you, in the private sector, have a contractual arrangement between two airlines that become one to ensure that the slots and gates would be available for domestic or discount carriers, and thus satisfy the travelling public?

Si un contrat relatif aux intérêts de notre nation n'est pas respecté, on ne sait si c'est applicable par une Première nation du Yukon, ou si le Yukon ou le Canada doit demander que nos droits contractuels en vertu de l'Accord de transfert d'attributions soient respectés.
If there is a breach under the terms of a contract respecting CTFN rights or interests, it is not clear that the contract is enforceable by a Yukon First Nation or whether Yukon or Canada must apply to enforce our contractual rights under the terms of the Devolution Transfer Agreement.

Le régime s'adresse aux organismes de recherche et aux entreprises. Le budget s'élève à 67 millions DM (soit environ 34 millions d'écus). Selon l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche-développement, les aides aux organismes de recherche ne sont pas considérées comme des aides d'État au sens du traité CEE et de l'accord EEE, à moins que les activités exercées ne soient exercées sur une base contractuelle ou en collaboration avec des entreprises privées.
The budget amounts to 67 mio DM (about 34 MECU) According to the Community framework for State aids for R and D, aid to scientific institutions is not considered to be State aid in the meaning of the EC-Treaty and of the EEA-Treaty unless the R and D activities are undertaken on a contract basis or in collaboration with the private sector.