Vertaling van "accords conclus uniquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

les accords conclus dans le cadre du cycle d'Uruguay
the agreements concluded in the framework of the Uruguay Round

accord relevant uniquement de l'UE
EU-only agreement

gréviste agissant de sa propre initiative [ gréviste agissant sans consignes | gréviste agissant en violation des accords conclus ]
wildcat striker

Liste des accords conclus au sein du COCOM sur le contrôle multilatéral des exportations stratégiques
List of Agreements Reached in COCOM on Multilateral Strategic Export Controls

Accords conclus avec les provinces, les municipalités ou des organisations privées sans but lucratif relativement aux lieux historiques
Agreements with Provinces, Municipalities or Private Non Profit Organizations for Historic Parks and Sites

Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique
Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

être d'accord avec la conclusion
agree with the result

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'APEC englobe les deux, mais on ne sait pas vraiment si des accords conclus uniquement avec l'Asie ne conviendraient pas nécessairement tout autant aux Chinois, aux Singapouriens et particulièrement aux Malais.
APEC covers both, but it's not entirely clear that the Chinese, the Singaporeans and particularly Malaysians wouldn't necessarily be equally comfortable with an Asia-alone agreements.

Mme Karen Kraft Sloan: Uniquement en ce qui concerne les accords conclus en vertu des articles 8 et 10.
Mrs. Karen Kraft Sloan: But under clauses 8 and 10 only.

Cette organisation est également essentielle parce qu'elle comporte un engagement unique, c'est-à-dire que lorsque des pays se joignent à l'Organisation mondiale du commerce, ou les pays qui en font partie depuis ses débuts, ils acceptent pratiquement tous les engagements du régime, qui sont compris, comme vous l'avez constaté, dans les volumineux comptes rendus relatifs aux accords conclus lors des négociations de l'Uruguay Round.
It is also critical in the sense that it involves a single undertaking, that is to say, when countries join the World Trade Organization, or when they participate in it as original members, they accept virtually all of the undertakings of the regime, which are included, as you will have seen, in the fairly large volume recording the agreements reached at the Uruguay Round negotiations.

Désormais, l'article 19 porte uniquement sur l'accord relatif au choix de la loi applicable. Quant à l'article 20, il se borne désormais à disposer que les mêmes exigences de forme s'appliquent aux contrats de mariage au sens du règlement à l'examen, soit donc aux accords conclus entre les époux ou futurs époux qui régissent leurs régimes matrimoniaux.
Article 19 now applies only to agreements on the choice of the applicable law; Article 20 only stipulates that marriage contracts as referred to in this Regulation – i.e. agreements between spouses or future spouses governing their matrimonial property regime – are subject to the same formal requirements.

9. juge encourageants les progrès réalisés dans le processus de négociation sur l'accord d'association UE-Ukraine, s'agissant en particulier des aspects ayant trait à la mise en place d'une zone de libre-échange approfondie et complète; relève que la conclusion des négociations sur l'accord dépend uniquement de l'engagement et de la volonté politique du gouvernement ukrainien de respecter les principes inscrits dans l'accord ainsi que ses dispositions, en particulier celles qui se réfèrent aux principes de l'état de droit et de l'indépendance du pouvoir judiciaire;
9. Encouraged by the progress in the process of negotiation on the EU-Ukraine Association Agreement, in particular its deep and comprehensive Free Trade Area (DCFTA) aspects; notes that the finalisation of negotiations on the Agreement depend solely on the commitment and political will of the Ukrainian government to respect the principles enshrined in the Agreement as well as its provisions, particularly those referring to the principles of the rule of law and the independence of judiciary;

Nous déplorons la précipitation avec laquelle certains textes législatifs sont votés en première lecture, ainsi que les accords conclus uniquement entre les grands groupes, comme cela s’est souvent produit pendant la dernière partie de la législature. Nous sommes au contraire favorables à une utilisation plus systématique, plus politique et plus efficace de notre pouvoir législatif, un pouvoir que nous oublions nous-mêmes que nous possédons.
We are against hurried legislation pushed through at first reading and deals on legislation struck only between major groups, as often happened during the last part of the parliamentary term, while we are in favour of the more systematic, more political and more effective use of our power to initiate legislation – a power that we ourselves forget we have.

(11) Il est souhaitable d'étendre le ciel unique européen aux pays tiers européens, soit dans le cadre de la participation de la Communauté aux travaux d'Eurocontrol, après l'adhésion de la Communauté à cette dernière, soit par des accords conclus par la Communauté avec ces pays.
(11) It is desirable to extend the Single European Sky to European third countries, either within the framework of participation by the Community in the work of Eurocontrol, after the accession by the Community to Eurocontrol, or by means of agreements concluded by the Community with these countries.

(16) Il est souhaitable d"étendre la mise en œuvre du ciel unique européen aux pays tiers, soit dans le cadre de la participation de la Communauté aux travaux d'Eurocontrol, sous réserve de l'adhésion de la Communauté à cette organisation internationale, soit par les accords conclus par la Communauté avec les pays tiers.
(16) It is desirable to extend the Single European Sky to non-Community countries, either within the framework of participation by the Community in the work of Eurocontrol, subject to accession by the Community to that international organisation, or by means of agreements concluded by the Community with the non-Community countries.

Les accords conclus concernent les principaux sujets suivants : - une protection adéquate et forte du droit d'auteur et des droits voisins est considérée comme une des clefs à la plus value et compétitivité dans des secteurs tels que les divertissements et l'information; - les activités de ceux créant, produisant et disséminant des oeuvres et autres prestations protégées en Europe devraient être facilités et protégés dans le cadre du marché unique; - cela devrait être achevé par (1) l'établissement des règles clairs et harmonisées permettant à toutes les parties intéressées de bénéficier du marché unique et (2) prévoyant un niveau de protection élevée à la fois dans la Communauté et à un niveau international, ainsi qu'en (3) assurant une balance équitable des droits et intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droit et en reconciliant leurs droits et les intérêts des utilisateurs d'oeuvres et de prestations protégées; - la société de l'information crée un nouvel environnement technologique dont devrait bénéficier à la fois les titulaires de droit relevant de la propriété intellectuelle ainsi que les utilisateurs.
Agreement was reached over the following main principles: - adequate and strong protection of copyright and related rights is considered to be one of the keys to added value and competitiveness in such sectors as entertainment and information - the activities of those creating, producing and disseminating works and other protected matters in Europe should be facilitated and protected in the framework of the Single Market - this should be achieved by (1) establishing harmonised and clear rules that allow all interested parties to benefit from the Single Market, (2) providing for a high level of protection both within the Community and at international level, and (3) by ensuring a fair balance of rights and interests between the different categories of rightholders and by reconciling their rights and the interests of users of works and other protected matters - the Information Society provides for a new technical environment that both IPR rightholders and users should benefit from.

L'OMC constituera un cadre institutionnel unique englobant le GATT, tous les accords conclus sous ses auspices et les résultats complets du cycle de l'Uruguay, y compris les accords sur le commerce des services (GATS) et sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPs).
The WTO will create a single institutional framework encompassing the Gatt, all agreements concluded under its auspices and the complete results of the Uruguay Round, including the agreements on trade in services (GATS) and in intellectual property rights (TRIPs).