Traduction de «accords conclus soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

les accords conclus dans le cadre du cycle d'Uruguay
the agreements concluded in the framework of the Uruguay Round

gréviste agissant de sa propre initiative [ gréviste agissant sans consignes | gréviste agissant en violation des accords conclus ]
wildcat striker

Liste des accords conclus au sein du COCOM sur le contrôle multilatéral des exportations stratégiques
List of Agreements Reached in COCOM on Multilateral Strategic Export Controls

Accords conclus avec les provinces, les municipalités ou des organisations privées sans but lucratif relativement aux lieux historiques
Agreements with Provinces, Municipalities or Private Non Profit Organizations for Historic Parks and Sites

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

conclusion de l'accord de la pêche
conclusion of the agreement on fisheries

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

être d'accord avec la conclusion
agree with the result

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...estion; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement préoccupé par la récurrence des actes de violence et invite les services répressifs à s'acquitter de leurs missions dans le strict respect des procédures juridiques; prend note avec inquiétude des événements qui ont mené à l'arrestation de certains députés et demande qu'une enquête soit ouverte à propos d'éventuels abus de pouvoir lors des arrestations qui ont été effectuées; prie instamment l'Assemblée du Kosovo de clarifier les dispositions relatives à la levée d'immunité parl ...
...ted implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members of Parliament, and calls for an investigation into possible abuses of power connected with the arrests made; urges the Kosovo Assembly to clarify the rules concerning the lifting of the immunity of its members; takes note of the Ombudsperson’s request to the State Prosecution in Pristina for the initiation of an investigation into the police intervention of 28 November 2015; ...

Il convient que ces mesures transitoires ne soient pas applicables aux contrats et autres accords conclus après l’entrée en vigueur de la présente directive mais avant l’application des mesures nationales de transposition de la présente directive, afin d’éviter que des contrats ou autres accords de longue durée non conformes à la présente directive ne soient conclus de façon à contourner les futures mesures nationales de transposition appelées à être adoptées.
Those transitional measures should not apply to contracts or other arrangements concluded after the entry into force of this Directive but before the application of national measures transposing this Directive, in order to avoid situations whereby contracts or other long-term arrangements which do not comply with this Directive are concluded so as to circumvent future national transposition measures to be adopted.

(4) Bien que les accords bilatéraux demeurent contraignants pour les États membres en droit international public et qu'ils soient progressivement remplacés par de futurs accords conclus par l'Union sur le même sujet, les conditions de leur maintien en vigueur et leur relation avec la politique d'investissement de l'Union, en particulier avec la politique commerciale commune, doivent être gérées de manière appropriée.
(4) Although bilateral agreements remain binding on the Member States under public international law and will be progressively replaced by future agreements of the Union relating to the same subject matter, the conditions for their continuing existence and their relationship with the Union's policies relating to investment, including in particular the common commercial policy, require appropriate management.

(4) Bien que les accords bilatéraux demeurent contraignants pour les États membres en droit international public et qu'ils soient progressivement remplacés par de futurs accords conclus par l'Union sur le même sujet, les conditions de leur maintien en vigueur et leur relation avec la politique de l'Union relative aux investissements directs étrangers, en particulier avec la politique commerciale commune, doivent être gérées de manière appropriée.
(4) Although bilateral agreements remain binding on the Member States under public international law and will be progressively replaced by future agreements of the Union relating to the same subject matter, the conditions for their continuing existence and their relationship with the Union's policies relating to foreign direct investment, including in particular the common commercial policy, require appropriate management.

Actions proposées Court terme (jusqu'à 2013) Achever les négociations en cours sur les accords globaux relatifs aux services aériens et étendre les négociations sur ces accords à d'autres pays voisins intéressés, une fois qu'ils seront prêts Continuer à fournir une aide aux pays voisins pour la modernisation de leurs systèmes de gestion du trafic aérien (SESAR) et la mettre à disposition d'autres pays intéressés Fournir des informations, des conseils et une assistance technique aux pays voisins pour qu'ils participent à l'un des blocs d'espace aérien fonctionnels européens Apporter une aide aux pays voisins pour qu'ils se mettent en conformité avec les normes internationales et européennes en matière de sûreté aérienne Coopérer avec les voisins de l'UE dans le but d'adopter au sein d'Eurocontrol des positions qui soient conformes à celles élaborées par l'UE Aider les pays voisins à atteindre les niveaux communautaire et international en ce qui concerne le degré de sécurité aérienne À plus long terme Consolider les accords conclus dans le domaine de l'aviation avec les pays orientaux et méridionaux de la PEV en vue d'achever l'espace aérien commun européen (EACE) Étendre la coopération dans le domaine de la sécurité aérienne dans le cadre de l’AESA aux pays orientaux de la PEV et au reste des pays méridionaux de la PEV Intégrer pleinement les pays voisins au ciel unique européen |
Proposed actions Short term (until 2013) Complete ongoing negotiations for comprehensive air services agreements and extend negotiations on such agreements to other neighbouring countries which are interested, once they are ready Continue assistance to neighbouring countries for modernisation of their air traffic management systems (SESAR) and make it available for other interested countries Provide information, guidance and technical assistance to neighbouring countries for joining one of the European functional airspace blocks (FAB) Assistance to neighbouring countries for achieving compliance with international and European aviation security standards Cooperate with the EU´s neighbours with the aim of adopting positions in Eurocontrol in line with those developed by the EU Assist neighbouring countries in achieving EU and international levels of aviation safety Longer term Consolidate aviation agreements with the Eastern ENP countries and Southern ENP countries respectively with a view to completing the ECAA Extend aviation safety cooperation under EASA to Eastern ENP countries and remaining Southern ENP countries Full integration of neighbouring countries into the Single European Sky |

Conformément à l’article 139, paragraphe 2, du traité, les partenaires sociaux peuvent demander conjointement que les accords conclus par eux au niveau communautaire soient mis en œuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission.
Management and labour, hereinafter referred to as ‘the social partners’, may, in accordance with Article 139(2) of the Treaty, request jointly that agreements concluded by them at Community level be implemented by a Council decision on a proposal from the Commission.

30. estime que de nouvelles initiatives bilatérales ou régionales en matière de libre-échange ne devraient être lancées que si cela s'avère nécessaire pour améliorer la position concurrentielle des exportateurs de l'Union sur les marchés extérieurs d'importance cruciale, en particulier lorsque d'autres grandes puissances commerciales ont déjà conclu ou négocient de tels accords avec les pays ou régions concernés; exige une totale transparence de la Commission quant aux critères appliqués pour sélectionner de nouveaux partenaires en vue de la signature d'accords de libre-échange et insiste également pour que des évaluations approfondies d'impact économique et d'impact sur le développement durable soient réalisées, avec la participation de tous les acteurs, et pour que leurs conclusions soient publiées;
30. Believes that new bilateral or regional free trade initiatives should only be launched when necessary to improve the competitive position of EU exporters on crucial foreign markets, especially in cases where other major trading powers have already concluded or are in the process of negotiating such agreements with the countries or regions concerned; demands full transparency from the Commission on the criteria applied to select new FTA partners and insists that comprehensive economic and sustainable impact assessments must be carried out, with the involvement of all stakeholders, and that their results be made public;

Les Parties contractantes déclarent s'attendre à ce que les exigences constitutionnelles du Liechtenstein et les exigences du droit de l'Union européenne concernant la conclusion d'accords internationaux soient remplies à temps pour permettre au Protocole de modification d'entrer en vigueur le premier jour de janvier 2016.
The Contracting Parties declare that they expect that the constitutional requirements of Liechtenstein and the requirements of European Union law concerning entering into international agreements will be fulfilled in time to enable the Amending Protocol to enter into force on the first day of January 2016.

1. Dans la mesure où des accords conclus entre la Communauté et certains pays tiers prévoient l'octroi à l'importation dans lesdits pays tiers d'un traitement tarifaire préférentiel pour les marchandises originaires de la Communauté au sens de ces accords, sous réserve, lorsqu'elles ont été obtenues sous le régime du perfectionnement actif, que les marchandises non communautaires incorporées dans lesdites marchandises originaires soient soumises au paiement des droits à l'importation y afférents, la validation des documents nécessaires pour permettre l'obtention, dans les pays tiers, de ce traitement tarifaire préférentiel fait naître une dette douanière à l'importation.
1. In so far as agreements concluded between the Community and certain third countries provide for the granting on importation into those countries of preferential tariff treatment for goods originating in the Community within the meaning of such agreements, on condition that, where they have been obtained under the inward processing procedure, non-Community goods incorporated in the said originating goods are subject to payment of the import duties payable thereon, the validation of the documents necessary to enable such preferential tariff treatment to be obtained in third countries shall cause a customs debt on importation to be incurred.