Vertaling van "accords conclus précédemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

les accords conclus dans le cadre du cycle d'Uruguay
the agreements concluded in the framework of the Uruguay Round

gréviste agissant de sa propre initiative [ gréviste agissant sans consignes | gréviste agissant en violation des accords conclus ]
wildcat striker

Liste des accords conclus au sein du COCOM sur le contrôle multilatéral des exportations stratégiques
List of Agreements Reached in COCOM on Multilateral Strategic Export Controls

Accords conclus avec les provinces, les municipalités ou des organisations privées sans but lucratif relativement aux lieux historiques
Agreements with Provinces, Municipalities or Private Non Profit Organizations for Historic Parks and Sites

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

conclusion de l'accord de la pêche
conclusion of the agreement on fisheries

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

être d'accord avec la conclusion
agree with the result

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. estime que la signature du récent accord sur la création d'une juridiction spéciale pour la paix ainsi que la réaffirmation des autres accords conclus précédemment sur la réforme rurale intégrale, sur la participation politique et l'ouverture démocratique pour bâtir la paix ainsi que sur la solution au problème des drogues illicites constituent des avancées décisives dans la conclusion d'un accord de paix définitif bénéficiant du soutien de la société colombienne et permettant d'instaurer une paix stable et durable qui mettra fin à plus d'un demi-siècle de conflit armé intérieur et qui tiendra notamment compte du droit des victimes du conflit à une réparation complète, véritable et juste des dommages physiques, moraux et matériels subis;
2. Considers that both the signing of the recent agreement on the creation of a Special Jurisdiction for Peace, and the reaffirmation of the other agreements reached previously on comprehensive rural reform, on political participation and democratic openness to build peace, and on solving the problem of illicit drugs, constitute decisive steps towards achieving a final peace agreement that is endorsed by Colombian society and makes it possible to attain a stable and lasting peace that will put an end to more than half a century of internal armed conflict and take into account most notably the right of the victims of the conflict to full, true and fair reparation for the physical, moral and material damages suffered;

4. estime que la signature du récent accord sur les victimes ainsi que la réaffirmation des autres accords conclus précédemment sur la réforme rurale intégrale, sur la participation politique et l'ouverture démocratique pour bâtir la paix ainsi que sur la solution au problème des drogues illicites constituent des avancées décisives dans la conclusion d'un accord de paix définitif bénéficiant du soutien de la société colombienne et permettant d'instaurer une paix stable et durable qui mettra fin à plus d'un demi-siècle de conflit armé intérieur et qui tiendra notamment compte du droit des victimes du conflit à une réparation complète, véritable et juste des dommages physiques, moraux et matériels subis;
4. Considers that both the signing of the recent agreement on the victims and the reaffirmation of the other agreements reached previously on comprehensive rural reform, political participation and a democratic openness to build peace, and on the solution to the problem of illicit drugs, constitute decisive steps to achieving a final peace agreement that is endorsed by Colombian society and makes it possible to attain a stable and lasting peace that will put an end to more than half a century of internal armed conflict and take into account most notably the right of the victims of the conflict to full, true and fair reparation for the physical, moral and material damages suffered;

Cet accord est le premier de ce type que l'Union conclut avec un pays en voie développement; des accords conclus précédemment ont fait la preuve du potentiel de croissance économique et de création d'emplois qu'ils recèlent pour les deux parties.
This agreement is the first of its kind that the EU has concluded with a developing country; previous trade agreements have demonstrated the potential for economic growth and jobs on both sides.

La Commission a arrêté un nouveau règlement, qui prolonge la durée de validité des accords de financement (CPF et CAF) conclus précédemment avec les pays Sapard devenus des États membres.
The Commission adopted a new regulation which extended the validity of the financing agreements (MAFA and AFA) previously concluded with the Sapard countries that became Member States.

Cela rendrait conditionnelle l'APD de l'Union en faveur des pays les moins avancés et des pays pauvres et lourdement endettés, et signifierait que l'Union déroge unilatéralement à des accords conclus précédemment dans l'enceinte multilatérale du CAD/OCDE dont la Commission est membre à part entière.
This would make EU ODA to the LDCs/HIPCs tied, and would imply that the EU is derogating unilaterally from earlier agreements made in the multilateral framework of the OECD-DAC of which the Commission is a full member.

«La décision de signer l'accord de stabilisation et d'association sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, y compris les bases juridiques utilisées dans ce contexte, est sans préjudice des positions des États membres sur le statut et ne constitue en aucune manière une reconnaissance du Kosovo (1) en tant qu'État indépendant par l'Union, ni par les différents États membres n'ayant pas pris de décision en ce sens précédemment».
‘The decision to sign the Stabilisation and Association Agreement subject to its conclusion at a later date, including the legal bases used in that regard, is without prejudice to Member States' positions on status and does not constitute recognition of Kosovo (1) by the Union as an independent State, nor does it constitute recognition by individual Member States in that capacity where they have not previously taken such a step’.

une paix globale à laquelle il faudrait parvenir sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, des principes de Madrid, de la feuille de route, des accords précédemment conclus par les parties et de l’initiative de paix arabe;
a comprehensive peace that should be achieved on the basis of the relevant United Nations (‘UN’) Security Council Resolutions, the Madrid principles, the Roadmap, the agreements previously reached by the parties and the Arab Peace Initiative;

Les accords à long terme conclus par les grands utilisateurs finals ne comportent aussi qu’un risque réduit de se trouver obligé d’acheter des quantités superflues, étant donné que la durée de ces contrats est limitée et que la consommation des grands utilisateurs finals (entreprises industrielles ou de services) ayant recours à ces contrats est généralement stable et prévisible, ce qui n’est pas le cas de MVM pour les raisons précédemment exposées.
Long-term contracts concluded by large end-consumers also entail only a limited risk of excess purchase because of their limited duration, and also because the consumption of large industrial and business end-consumers entering into such contracts is as a rule stable and predictable, which is not the case for MVM for the reasons outlined above.

J'ai aussi devant moi l'article 57 de notre règlement intérieur qui établit la manière dont nous traitons le programme législatif annuel et reflète les accords conclus précédemment avec la Commission.
I also have Rule 57 of our Rules of Procedure which lays down how we deal with the annual legislative programme and reflects the agreements that have been entered into in the past with the Commission.