Vertaling van "accords conclus depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

les accords conclus dans le cadre du cycle d'Uruguay
the agreements concluded in the framework of the Uruguay Round

gréviste agissant de sa propre initiative [ gréviste agissant sans consignes | gréviste agissant en violation des accords conclus ]
wildcat striker

Liste des accords conclus au sein du COCOM sur le contrôle multilatéral des exportations stratégiques
List of Agreements Reached in COCOM on Multilateral Strategic Export Controls

Accords conclus avec les provinces, les municipalités ou des organisations privées sans but lucratif relativement aux lieux historiques
Agreements with Provinces, Municipalities or Private Non Profit Organizations for Historic Parks and Sites

Accord prorogeant et modifiant l'Accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral (action Cost 301)
Agreement extending and amending the Community-COST Concertation Agreement on a concerted action project in the field of shore-based marine navigation aid systems (COST Project 301)

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

être d'accord avec la conclusion
agree with the result

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Citons par exemple les deux accords conclus avec les États-Unis et le Canada, qui viennent d'être reconduits pour une période de cinq années supplémentaires; le programme TEMPUS, lancé à l'origine en 1990 dans le cadre de l'activité PHARE, mais qui recouvre à présent (depuis l'ouverture des principales activités de la Communauté européenne en matière d'éducation aux pays associés) l'Europe orientale, le Caucase, l'Asie centrale et les Balkans de l'Ouest; et ALFA, programme lancé pour développer l'enseignement supérieur en Amérique latine grâce à des liens avec les institutions communautaires.
Examples of these are the two agreements with the US and with Canada, just renewed for a further five years; the TEMPUS programme, originally launched in 1990 as part of the original Phare activity, but now (since the EC's main education activities are open to associated countries) embracing Eastern Europe, the Caucasus, Central Asia and the Western Balkans; and ALFA, a programme that seeks to develop higher education in Latin America through links with EC institutions.

L'étude considérée examine, quant à elle, les échanges et les effets économiques plus généraux pouvant résulter de trois accords déjà conclus et mis en œuvre (la mise en œuvre intégrale est toujours en cours pour l'accord avec la Corée du Sud, des périodes de transition pour la libéralisation des échanges étant instaurées progressivement; pour le Mexique, l'accord en vigueur depuis 2000 est compris dans l'analyse mais pas sa modernisation future, qui fait actuellement l'objet de négociations).
This study, in contrast, looks at the trade and broader economic effects that can be observed from three agreements that have already been concluded and implemented (full implementation is still going on for the agreement with South Korea, as transitional periods for trade liberalisation are gradually phased-in; for Mexico the existing agreement from 2000 is analysed and not the future modernisation for which negotiation are ongoing).

Pour l'heure, Israël applique tous les accords conclus avec l'Union européenne sur l'ensemble du territoire de l'État d'Israël, tel que défini par le droit national israélien, y compris dans les territoires occupés par le pays depuis 1967.
At the present Israel applies all the agreements concluded with the EU in the whole of “the territory of the State of Israel” as defined in Israeli national law, including the territories she has occupied since 1967.

Le 11 février 2010, le Parlement européen a refusé son avis conforme sur la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur les données de messagerie financière lors du premier vote relatif à une demande d'avis conforme sur un accord international depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
On 11 February 2010 the European Parliament withheld its consent to the conclusion of the EU-US Financial Messaging Data Agreement (FMDA) in the first consent vote on an international agreement after the entry into force of the Lisbon Treaty.

(2) Il y a lieu de modifier l'article 31 de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement afin de tenir compte des nouvelles langues reconnues comme langues officielles de la Communauté depuis la signature de cet accord, par la conclusion de [l'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Turkménistan modifiant l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, en ce qui concerne les versions linguistiques faisant foi],
(2) Article 31 of this Interim Agreement on trade and trade-related matters should be amended in order to take into account the new official languages of the Community since the signature of this agreement, through the conclusion of the [Exchange of Letters between the European Community and Turkmenistan amending the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and Turkmenistan, of the other part as regards the authentic language versions].

Depuis 1996, les clauses de réadmission ont été inscrites notamment dans les accords conclus avec l'Algérie, la Croatie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et certaines Républiques de l'ex-Union soviétique.
Since 1996 readmission clauses have been included, inter alia, in the agreements with Algeria, Croatia, Egypt, Jordan, Lebanon, Former Yugoslav Republic of Macedonia and some ex-Soviet republics.

La contribution des partenaires sociaux européens - aux plans interprofessionnel et sectoriel - est insuffisamment connue et diffusée. Cela concerne d'abord les résultats et les acquis du dialogue social, y compris les accords conclus depuis 1993 qui sont devenus ensuite des directives.
The contribution of the European social partners -- at both multisectoral and sectoral levels -- is little known and poorly publicised, above all the outcome and achievements of the social dialogue, including the agreements concluded since 1993 which have subsequently been converted into directives.

Il est important que, par le biais de cet accord et des accords successifs que nous avons conclus depuis lors, nous tentions de perpétuer ce modèle afin de continuer à proposer ce type d’accords de pêche durable.
It is important that through the Senegal agreement, and the subsequent agreements we have achieved since then, we are trying to continue with this pattern in order to continue to provide these kinds of sustainable fisheries agreements.

Israël a précisé que pour déterminer l’origine des produits exportés en vertu des accords conclus avec la CE, il est fait appel à la législation nationale, laquelle, en violation du droit public international, prescrit l’installation de colonies de peuplement dans les territoires occupés par Israël depuis 1967, ainsi que l’annexion unilatérale, par Israël, de certaines parties de ces territoires.
Israel has stated that it bases its determinations of the origin of the products it exports under its agreements with the EC on its own national legislation, which, in contravention of public international law, mandates the establishment of Israeli settlements in the territories occupied by Israel since 1967 and Israel's unilateral annexation of parts of those territories.

Le présent accord interinstitutionnel prévoit le renouvellement de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 à la lumière de l'expérience acquise lors de sa mise en oeuvre, mais aussi la consolidation de l'ensemble des déclarations communes et accords interinstitutionnels conclus sur des questions budgétaires depuis 1982.
The present Interinstitutional Agreement provides for the renewal of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 in the light of experience acquired with its implementation but also for the consolidation of all the joint declarations and interinstitutional agreements concluded on budgetary matters since 1982.