Vertaling van "accords commerciaux préférentiels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles d'origine dans les accords commerciaux préférentiels en vigueur dans les Amériques
Rules of Origin in Preferential Trade Agreements in the Americas

Accord relatif aux arrangements commerciaux préférentiels entre états membres de l'ANASE [ Accord de commerce préférentiel de l'ANASE ]
ASEAN Agreement on Preferential Trading Arrangements [ ASEAN Preferential Trading Agreement ]

accord préférentiel [ accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels ]
preferential agreement [ preferential trade agreement ]

accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels | accord préférentiel
preferential agreement | preferential trade agreement | PTA [Abbr.]

Accord relatif aux arrangements commerciaux préférentiels entre États membres de l'ANASE
Agreement on ASEAN preferential trading arrangements

délégué aux accords commerciaux | déléguée aux accords commerciaux
delegate for trade agreements

accord commercial préférentiel-SAPTA | Arrangement commercial préférentiel de l'ASACR | SAPTA [Abbr.]
SAARC Preferential Trade Arrangement | SAARC Preferential Trading Arrangement | South Asian Preferential Trade Arrangement | SAPTA [Abbr.]

accord tarifaire préférentiel
preferential tariff arrangement

écheveau d'accords commerciaux régionaux
spaghetti bowl

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(g) renforcer la position de l'Union dans les accords commerciaux préférentiels réciproques et recourir davantage aux mesures de précaution et de sauvegarde en les intégrant systématiquement dans les futurs accords commerciaux;
(g) reinforce the Union’s position in reciprocal PTAs and make more use of precautionary and safeguard measures including them in all future trade agreements;

15. souligne que des violations répétées des normes fondamentales du travail ont été signalées dans plusieurs pays bénéficiant du régime SPG-Plus mais que cela n'a pas entraîné la suspension des préférences, ce qui est contraire au principe de la cohérence des politiques pour le développement; demande donc instamment que ce régime soit réellement appliqué et soit doublé d'un mécanisme d'information transparent et efficace et d'un financement adéquat pour permettre son suivi par la société civile; regrette également que les accords commerciaux préférentiels de l'Union européenne ne prévoient pas de véritables mécanismes de mise en œuvre; rappelle en conséquence qu'il importe d'ajouter systématiquement des clauses sur les droits de l'homme dans les accords commerciaux et d'y adjoindre un mécanisme de signalement des plaintes;
15. Stresses that repeated infringements of core labour standards have been reported in several countries with GSP Plus status, but that this has not led to suspension of preferences, which contradicts the principle of Policy Coherence Development; urges, henceforth, the genuine enforcement of GSP Plus, to be implemented alongside a suitable transparent reporting mechanism and funding for civil society monitoring; considers it regrettable also that EU preferential trade agreements do not provide for genuine enforcement mechanisms; accordingly, emphasises the importance of systematically including human rights clauses in trade agreements and the need to include a complaint mechanism in those clauses;

Dans ce rapport spécial n° 2/2014 intitulé «Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée?», la Cour des comptes européenne s'est attachée à déterminer si la Commission a convenablement évalué les répercussions économiques des accords commerciaux préférentiels et si les contrôles réalisés à cet égard permettent d'assurer efficacement que des importations ne peuvent pas bénéficier indûment de préférences tarifaires, ce qui se solderait par une perte de recettes pour l'UE.
This special report (No 2/2014) entitled “Are Preferential Trade Arrangements appropriately managed?”, assessed whether the Commission has appropriately assessed the economic effects of preferential trade arrangements (PTAs) and whether the controls thereon are effective in ensuring that imports cannot wrongly benefit from a preferential tariff, resulting in the loss of EU revenue.

renforcer la position de l'UE dans les accords commerciaux préférentiels réciproques et recourir davantage à des mesures de précaution et de sauvegarde en les intégrant systématiquement dans les futurs accords commerciaux;
reinforce the EU’s position in reciprocal PTAs and make more use of precautionary and safeguard measures including them in all future trade agreements; and

la supervision, par la Commission, des États membres et des pays bénéficiaires/partenaires dans le cadre des accords commerciaux préférentiels présente des faiblesses;
there are weaknesses in the Commission’s supervision of Member States and beneficiary/partner countries in respect of PTAs; and

la Commission n'a pas convenablement évalué toutes les répercussions économiques des accords commerciaux préférentiels;
the Commission has not appropriately assessed all the economic effects of PTAs,

les dispositions juridiques des accords commerciaux préférentiels ne comportent pas suffisamment de garanties pour protéger les intérêts financiers de l'UE.
the legal provisions of the PTAs do not contain sufficient safeguards to protect the financial interests of the EU.

1. souligne que le respect des normes fondamentales du travail et la mise en œuvre de l'agenda pour le travail décent de l'OIT, ainsi que le respect des principes directeurs pour les entreprises multinationales de l'OCDE et du Pacte mondial des Nations unies peuvent avoir une incidence favorable sur l'économie d'un pays en garantissant la stabilité sociopolitique et en relevant le niveau de qualification de sa main-d'œuvre; estime, dans ce contexte, que l'insertion d'une clause sociale dans les accords de l'OMC revêt une importance primordiale étant donné que les normes du travail sont incontournables si l'on veut réaliser les objectifs de développement du millénaire et promouvoir un développement endogène dans les pays pauvres; constate qu'en l'absence de véritables mécanismes de mise en œuvre, les dispositions sociales des accords commerciaux préférentiels de l'Union européenne sont présentées comme des objectifs à atteindre, plutôt que comme des engagements juridiques à respecter; souligne que, par conséquent, il importe de prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que les dispositions sociales des accords commerciaux préférentiels de l'Union européenne se concrétisent, fassent l'objet d'un suivi et d'une évaluation appropriés et soient correctement mis en œuvre;
1. Stresses that observance of core labour standards (CLS) and the ILO's decent work agenda, as well as the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the United Nations Global Compact, can have a positive impact on the economy of a country, by guaranteeing socio-political stability and raising the skill levels of a country's workforce; believes, in this context, that the inclusion of a social clause in WTO agreements is of utmost importance since labour standards are essential in order to achieve the MDGs and to boost endogenous development in poor countries; notes that the social provisions of EU preferential trade agreements are presented as objectives to be achieved rather than legal commitments to be enforced, as there is no provision for genuine enforcement mechanisms; underlines, accordingly, the importance of taking concrete measures to ensure that the social provisions of EU preferential trade agreements are achieved and adequately monitored, reviewed and enforced;

L’Union européenne est le plus gros importateur de produits agricoles provenant de pays en développement, et ce du fait, notamment, d’accords commerciaux préférentiels, du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) et de l’initiative «Tout sauf les armes» au profit des pays les moins avancés.
The EU is the largest importer of agricultural goods originating from developing countries, owing chiefly to preferential commercial agreements, the Generalized System of Preferences (GSP) and the Everything But Arms (EBA) initiative in favour of the least developed countries.