Traduction de «accords commerciaux plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délégué aux accords commerciaux | déléguée aux accords commerciaux
delegate for trade agreements

loi sur les accords commerciaux réciproques
Reciprocal Trade Agreement Act

Centre de surveillance des accords commerciaux
Trade Compliance Center | TCC [Abbr.]

Accords commerciaux plurilatéraux
Plurilateral Trade Agreements

Les exemptions culturelles dans les accords commerciaux internationaux et les relations d'investissement du Canada
Cultural Exemptions in Canada's Major International Trade Agreements and Investment Relationships

écheveau d'accords commerciaux régionaux
spaghetti bowl

Comité des accords commerciaux régionaux
Committee on Regional Trading Agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les accords commerciaux de l’UE n’empêchent pas et n’empêcheront pas les gouvernements, à tous les niveaux, de fournir des services de soutien ou de réglementation dans des domaines tels que l’eau, l’éducation, la santé et les services sociaux. Ils ne s’opposeront pas davantage à des changements de stratégie concernant le financement ou l’organisation de ces services. Les accords commerciaux n’obligeront pas les gouvernements à privatiser un quelconque service et ne les empêcheront pas non plus d’élargir la gamme de services qu’ils proposent au public.
EU trade agreements do not and will not prevent governments, at any level, from providing, supporting or regulating services in areas such as water, education, health, and social services, nor will they prevent policy changes regarding the financing or organisation of these services.Trade agreements will not require governments to privatise any service, nor will they prevent governments from expanding the range of services they offer to the public.

Durant le processus de négociation d’accords commerciaux majeurs, la Commission procède à des évaluations d’impact sur le développement durable, ce qui permet d’effectuer une analyse plus approfondie des effets économiques, sociaux et environnementaux potentiels des accords commerciaux, y compris sur les PME, les consommateurs, les différents secteurs économiques, les droits de l’homme ainsi que sur les pays en développement.
During the negotiation of major trade agreements, the Commission carries out sustainability impact assessments which allow a more in-depth analysis of the potential economic, social and environmental impacts of trade agreements, including on SMEs, consumers, specific economic sectors, human rights and on developing countries.

Les premiers enseignements mis en évidence dans le rapport en ce qui concerne la mise en œuvre des chapitres relatifs au développement durable alimenteront le débat plus général de la Commission sur les moyens d'améliorer l'efficacité des règles en matière de développement durable dans les accords commerciaux européens, lancé par un document de réflexion en juillet de cette année.
The first lessons highlighted in the report in relation to the implementation of sustainable development chapters will fit into the Commission's broader debate on how to improve the effectiveness of sustainable development rules in our trade agreements, launched with a discussion paper in July of this year.

Les réductions tarifaires partielles pour les produits sensibles relèvent d'une démarche plus théorique, mais qui permet de garantir une position cohérente dans tous les accords commerciaux ainsi qu'une symétrie entre l'UE et ses partenaires commerciaux.
Partial tariff cuts for sensitive products is a more theoretical approach, but allows to keep a consistent approach for all trade agreements, and symmetry between the EU and trade partners.

Par les accords commerciaux de l'UE, déjà conclus ou en cours de négociation, la Commission cherche à obtenir la reconnaissance par les pays tiers du cadre harmonisé européen, ce qui devrait aboutir à des procédures d'approbation simplifiées et plus rapides pour les États membres ou groupes d'États membres intéressés et à l'établissement de conditions d'exportation communes à tous les États membres et non discriminatoires.
Through the EU trade agreements, agreed or being negotiated, the Commission pursues the recognition by third countries of the EU's harmonised SPS framework through EU trade agreements. This should ultimately lead to simplified and faster approval procedures for interested Member States or groups of Member States and the setting of non-discriminatory, common exports conditions for all Member States.

27. souligne qu'il est essentiel de conclure de nouveaux accords commerciaux pour mettre en place un cadre économique européen compétitif, tourné vers l'extérieur, susceptible d'offrir des avantages concrets et des prix plus bas aux consommateurs et de créer de nouveaux emplois en ouvrant les marchés des pays tiers et en diversifiant les exportations; répète que, selon lui, des accords commerciaux équilibrés peuvent apporter des règles pour la mondialisation; invite dès lors la Commission à veiller à ce que les normes européennes ne soient pas compromises et souligne que les échanges doivent contribuer à la lutte contre la pauvreté et au développement à l'étranger; est d'avis que la suppression des obstacles au commerce et à l'investissement dans le monde doit donc rester une priorité clé de la stratégie de l'Union en matière de commerce; soutient, dès lors, les efforts déployés par la Commission dans toutes les négociations commerciales bilatérales et multilatérales en cours en vue d'obtenir un résultat positif se traduisant par la conclusion d'accords commerciaux globaux et mutuellement avantageux en 2016; souligne que l'Union doit maintenir ses efforts pour tirer parti du processus enclenché en 2013 avec le paquet de Bali adopté dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de Doha, qui devrait poser les jalons d'une stabilité économique mondiale; affirme qu'il est nécessaire d'intégrer, dans les accords commerciaux bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux de l'Union, un chapitre allant dans le sens d'un renforcement de la coopération dans la lutte contre l'évasion fiscale, les paradis fiscaux, la corruption et le blanchiment de capitaux;
27. Emphasises that reaching new trade deals is essential to develop an outward-looking, competitive European economic framework that is able to deliver tangible benefits and lower prices to consumers and generate new jobs by opening third-country markets and diversifying exports; recalls its view that balanced trade agreements can provide rules for globalisation; calls on the Commission, therefore, to ensure that European standards are not put at risk and stresses that trade must play its part in fighting poverty and enhancing development abroad; considers that the elimination of trade and investment barriers worldwide must therefore remain a key priority of the EU trade strategy; supports the Commission’s efforts, therefore, in all ongoing bilateral and multilateral trade negotiations with a view to reaching a positive outcome in respect of comprehensive and mutually beneficial trade agreements in 2016; emphasises that sustained EU efforts are needed in order to take advantage of the process opened in 2013 through the Bali Package agreed as part of the multilateral negotiations of the Doha Round, which should pave the way for global economic stability; emphasises the need to incorporate a chapter on more cooperation in the fight against tax evasion, tax havens, corruption and money laundering in the EU’s bilateral, plurilateral and multilateral trade;

4. reconnaît que, si la tendance internationale en matière d'accords commerciaux bilatéraux s'oriente progressivement vers une plus grande adhésion aux normes sociales et du travail associées aux programmes commerciaux, les accords de libre-échange ne font encore que rarement allusion aux normes sociales; regrette que l'Union ne dispose pas d'une formule uniforme de clause sociale à insérer dans tous les accords commerciaux bilatéraux; demande instamment à l'Union européenne d'ajouter une clause sociale conforme aux autres normes internationalement convenues et reconnues (à savoir les normes fondamentales de travail de l'OIT) à l'ensemble des accords de commerce extérieur de l'Union, notamment aux accords conclus dans le cadre de l'OMC;
4. Recognises that, although the international trend on bilateral trade agreements is gradually moving towards a greater acceptance of labour and social standards linked to trade agendas, FTAs still generally contain few references to social standards; regrets that the EU does not have a homogenous formula for a ‘social clause’ to be inserted in all bilateral trade agreements; urges the EU to incorporate a social clause in line with other internationally agreed and recognised standards (i.e. ILO core labour standards) into all EU external trade agreements, including those coming within the ambit of the WTO;

20. remarque que cet accord pourrait avoir aussi des effets sur les relations entre la région du Pacifique et ses partenaires commerciaux les plus proches et les plus importants, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, et qu'il faut veiller à ce que les dispositions actuelles de l'accord ne constituent pas une entrave à de futurs accords commerciaux avec ces pays;
20. Points out that the agreement may also have implications for relations between the Pacific region and its closest and largest trading partners, Australia and New Zealand, and that it must be ensured that the stipulations of the current agreement do not act as an impediment to future trade agreements with those countries;

31. remarque que cet accord pourrait aussi avoir des effets sur les relations entre la région du Pacifique et ses partenaires commerciaux les plus proches et les plus importants, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, et qu'il faut veiller à ce que les dispositions actuelles de l'accord ne constituent pas une entrave pour de futurs accords commerciaux avec ces pays;
31. Points out that the agreement may also have implications for relations between the Pacific region and its closest and largest trading partners, Australia and New Zealand, and that it must be ensured that the current agreement's stipulations do not act as an impediment to future trade agreements with these countries;