Traduction de «accords commerciaux multilatéraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

non-application des accords commerciaux multilatéraux
non-application of Multilateral Trade Agreements

délégué aux accords commerciaux | déléguée aux accords commerciaux
delegate for trade agreements

libéralisation des échanges commerciaux multilatéraux
multilateral trade-liberalization

accords de paiements et accords monétaires multilatéraux
multilateral payments and monetary arrangements

Accords commerciaux plurilatéraux
Plurilateral Trade Agreements

Comité des accords commerciaux régionaux
Committee on Regional Trading Agreements

écheveau d'accords commerciaux régionaux
spaghetti bowl

accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement
multilateral environmental agreements | MEA

Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises, annexe II.1. A
Multilateral Agreements on Trade in Goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article IX, paragraphes 3 et 4, de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») a établi les procédures d'octroi de dérogations concernant les accords commerciaux multilatéraux de l'annexe 1A, 1B ou 1C de l'accord sur l'OMC et leurs annexes.
Paragraphs 3 and 4 of Article IX of the Marrakesh Agreement establishing the World Trade Organization (‘WTO Agreement’) set out the procedures for the granting of waivers concerning the Multilateral Trade Agreements in Annex 1A or 1B or 1C to the WTO Agreement and their annexes.

une dimension extérieure d'accès aux marchés internationaux, en trouvant des solutions au manque de protection des DPI au niveau international et aux restrictions d'accès aux marchés tant commerciaux que des marchés publics et en mettant en œuvre dans ce secteur également une stratégie intégrée plus agressive de politique industrielle pour ce qui relève de sa dimension extérieure; il convient que cette stratégie permette à l'Union de jouer un rôle moteur dans les échanges commerciaux et garantisse qu'une même ligne de conduite soit suivie dans les accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux (1);
an external dimension of access to international markets, addressing the insufficient international protection of industrial property rights (IPR), the barriers to commercial and public procurement market access, and implementing also in this sector a more aggressive ‘integrated strategy for the external dimension of industrial policy which ensures a leading role for the EU in the area of trade and a common approach in multilateral and bilateral trade agreements’ (1);

L’article IX de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l’OMC») établit les procédures d’octroi de dérogations concernant les accords commerciaux multilatéraux dans les annexes 1A ou 1B ou 1C de l’accord sur l’OMC et dans leurs annexes.
Article IX of the Marrakesh Agreement establishing the World Trade Organization (WTO Agreement) sets out the procedures for the granting of waivers concerning the Multilateral Trade Agreements in Annex 1A or 1B or 1C to the WTO Agreement and their annexes.

2. souligne la nécessité d'une cohérence entre les politiques internes et externes de l'Union et ses objectifs généraux; maintient que les objectifs de politique intérieure doivent constituer la base des objectifs de la politique commerciale extérieure; demande instamment que cette cohérence soit recherchée dans le contexte des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux au moyen d'évaluations d'impact durable ex ante et d'évaluations périodiques ex post, de l'intégration dans les accords de clauses sur les droits de l'homme, la responsabilité sociale et environnementale et leur application, assorties de mesures proportionnées en cas d'infraction; souligne que les accords commerciaux internationaux devraient servir l'objectif de l'harmonisation des règles et des normes, en particulier pour les PME;
2. Stresses the need for coherence between the Union’s internal and external policies and its overall objectives; maintains that internal policy goals need to be the basis for external trade policy goals; urges that such coherence be pursued in the context of multilateral and bilateral trade agreements through ex ante sustainable impact assessments (SIAs) and periodic ex post evaluations, the inclusion in agreements of clauses on human rights and social and environmental responsibility and their enforcement, coupled with proportionate measures in the event of infringement; emphasises that international trade agreements should also serve the purpose of harmonising rules and standards, particularly for SMEs;

Les accords commerciaux multilatéraux étant les accords et les instruments juridiques connexes faisant partie intégrante des accords de l' OMC et qui sont contraignants pour tous les membres de l'OMC.
The multilateral trade agreements are the agreements in question and the associated legal instruments are an integral part of the WTO agreements and binding on all WTO members.

19. invite la Commission à examiner et à analyser les accords commerciaux, multilatéraux et bilatéraux, existants, qu'ils soient en cours de préparation, en vigueur ou en cours de négociation, en vue de fixer un ensemble clair de priorités concernant ce qu'il faut encourager et ce qu'il faut éviter dans les futures négociations des accords commerciaux et la mise en œuvre de ceux-ci; estime que ce processus devrait être transparent et ouvert et assurer un engagement multilatéral maximal.
19. Calls on the Commission to review and examine existing multilateral and bilateral trade agreements, that are under preparation, in place and in the process of being negotiated, in order to establish a clear set of priorities on what to encourage and what to avoid in future trade agreement negotiations and developments. This process should be transparent and open, and ensure maximum multi-stakeholder engagement.

13. demande au Conseil et à la Commission de faire valoir, dans la conclusion des accords commerciaux bilatéraux de l'UE et des accords commerciaux multilatéraux de l'OMC, les éléments des statuts de l'OMC qui disposent notamment que le commerce international doit être mené tout en permettant l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et de préserver l'environnement; recommande l'ajout, dans l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), accord qui constitue la pierre angulaire du système de l'OMC, d'une "clause de durabilité" reprenant des principes convenus en matière de politique de l'environnement, comme le principe du pollueur-payeur et le principe de précaution, à l'aune desquels les mesures pourront être évaluées;
13. Calls on the Council and the Commission to ensure that EU bilateral trade agreements and WTO multilateral trade agreements are concluded in keeping with those provisions of the Agreement establishing the WTO, which specify that international trade should be conducted while allowing for the optimal use of the world's resources in accordance with the objective of sustainable development, seeking both to protect and preserve the environment; recommends that the 'sustainability clause' be added to the General Agreement on Trade and Tariffs (GATT), the core agreement of the WTO system, setting out agreed principles of environmental policy, such as the polluter-pays principle and the precautionary principle, against which measures can be judged;

28. invite le Conseil et la Commission à faire en sorte que les accords commerciaux bilatéraux de l'Union et les accords commerciaux multilatéraux de l'OMC soient conclus en tenant compte des dispositions de l'accord instituant l'OMC; invite la Commission à continuer à œuvrer pour que la déclaration ministérielle de Doha débouche sur des résultats ambitieux;
28. Calls on the Council and the Commission to ensure that EU bilateral trade agreements and WTO multilateral trade agreements are concluded in keeping with the provisions of the Agreement establishing the WTO; calls on the Commission to continue to work towards an ambitious outcome of the Doha Ministerial Declaration;

La première renvoie au soutien à une participation effective des pays en développement aux négociations commerciales multilatérales, l'analyse et la mise en œuvre des accords commerciaux multilatéraux, la législation liée eu commerce et les réformes réglementaires (y compris les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires), les structures tarifaires, le soutien aux régimes commerciaux régionaux, la facilitation du commerce, y compris les régimes et équipements douaniers et les sujets tels que la sécurité de la chaîne d'approvisionnement[5].
The first refers to support for the effective participation of developing countries in multilateral trade negotiations, analysis and implementation of multilateral trade agreements, trade-related legislation and regulatory reforms (including Technical Barriers to Trade and Sanitary and Phytosanitary measures), tariff structures, support to regional trade arrangements, trade facilitation, including customs regimes and equipment, and issues such as security of the supply chain[5].