Vertaling van "accords commerciaux internationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les exemptions culturelles dans les accords commerciaux internationaux et les relations d'investissement du Canada
Cultural Exemptions in Canada's Major International Trade Agreements and Investment Relationships

Les effets des accords commerciaux internationaux sur les mesures canadiennes relatives à la santé : options pour le Canada en vue des prochaines négociations commerciales
The Effects of International Trade Agreements on Canadian Health Measures: Options for Canada with a View to the Upcoming Trade Negotiations

Quelle sera l'incidence des accords commerciaux internationaux sur les soins de santé au Canada?
How Will International Trade Agreements Affect Canadian Health Care?

délégué aux accords commerciaux | déléguée aux accords commerciaux
delegate for trade agreements

engagements commerciaux internationaux
international trade commitments

Centre de surveillance des accords commerciaux
Trade Compliance Center | TCC [Abbr.]

écheveau d'accords commerciaux régionaux
spaghetti bowl

Accord du 26 mai 1982 relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus
Convention of 26 May 1982 on the International Carriage of Passengers by Road by means of Occasional Coach and Bus Services

Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route [ AETR ]
European Agreement of 1 July 1970 concerning the Work of Crews of Vehicles engaged in International Road Transport [ AETR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Union continuera de promouvoir le développement durable en négociant et en appliquant des dispositions spécifiques dans le cadre de ses accords commerciaux internationaux et de ses partenariats bilatéraux volontaires relatifs à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux, qui visent à garantir l’origine légale du bois entrant sur le marché de l’Union en provenance des pays partenaires.
The Union will continue to promote sustainable development through the negotiation and implementation of dedicated provisions in its international trade agreements and the bilateral Forest Law Enforcement, Governance and Trade voluntary partnership agreements, which ensure that only legally-harvested timber enters the Union market from partner countries.

Ce faisant, le Parlement a appliqué la Charte dans l’exercice de ses nouvelles prérogatives en matière d’accords commerciaux internationaux[14]. Il a invoqué plus particulièrement la nécessité d’assurer un équilibre adéquat dans le projet d’accord commercial entre la liberté d’expression et d’information, d’une part, et le droit de propriété, d’autre part.
In doing so the European Parliament used the Charter when exercising its new prerogatives on international trade agreements[14].The EP referred in particular to the need for an appropriate balance in the draft trade agreement between freedom of expression and information and the right to property.

Cette étude répond à ces préoccupations et montre, à partir des hypothèses formulées, que les effets des accords commerciaux internationaux sur l'agriculture et le secteur agroalimentaire européen sont dans l'ensemble positifs».
This study responds to those concerns and, based on the assumptions made, shows that the effect of international trade agreements on agriculture and the European agri-food sector is broadly positive".

en cas de rééquilibrage de concessions ou d'autres obligations au titre de dispositions relatives aux mesures de sauvegarde d'accords commerciaux internationaux, les mesures prises par l'Union sont substantiellement équivalentes au niveau des concessions ou autres obligations affectées par les mesures de sauvegarde, conformément aux conditions de l'accord de l'OMC sur les mesures de sauvegarde ou des dispositions en matière de mesures de sauvegarde d'autres accords commerciaux internationaux, y compris d'accords régionaux ou bilatéraux, au titre desquels la mesure de sauvegarde est appliquée;
in the case of rebalancing of concessions or other obligations under provisions on safeguards in international trade agreements, the Union's action shall be substantially equivalent to the level of concessions or other obligations affected by the safeguard measure, in accordance with the conditions of the WTO Agreement on Safeguards or of the provisions on safeguards in other international trade agreements, including regional or bilateral agreements, under which the safeguard measure is applied;

à la suite du règlement de différends commerciaux au titre d'autres accords commerciaux internationaux, y compris des accords régionaux ou bilatéraux, lorsque l'Union a le droit de suspendre des concessions ou autres obligations au titre desdits accords;
following the adjudication of trade disputes under other international trade agreements, including regional or bilateral agreements, when the Union has the right to suspend concessions or other obligations under such agreements;

Les mécanismes de règlement des différends établis par l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et par d'autres accords commerciaux internationaux, y compris des accords régionaux ou bilatéraux, visent à trouver une solution positive à tout différend entre l'Union et l'autre ou les autres parties à ces accords.
The dispute settlement mechanisms set up by the Agreement establishing the World Trade Organization (WTO) and by other international trade agreements, including regional or bilateral agreements, aim at finding a positive solution to any disputes arising between the Union and the other party or parties to those agreements.

vu ses résolutions du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux (7), sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (8) et sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques (9),
having regard to its resolutions of 25 November 2010 on corporate social responsibility in international trade agreements (7), on human rights and social and environmental standards in international trade agreements (8) and on international trade policy in the context of climate change imperatives (9),

Celles-ci doivent être des spécialistes, par leur formation ou leur expérience, du droit, du commerce international, d'autres disciplines en relation avec la présente partie de l'accord ou de la résolution de différends découlant d'accords commerciaux internationaux, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans.
Those individuals shall have specialised knowledge or experience in law, international trade or other matters relating to this Part of the Agreement or in the resolution of disputes deriving from international trade agreements, be independent, serve in their individual capacities and not be affiliated with, nor take instructions from, any Party or organisation and shall comply with the Code of Conduct set out in Annex XVI. Such list may be amended every three years.

Les personnes désignées pour présider des groupes spéciaux d'arbitrage doivent être des spécialistes, par leur formation ou leur expérience, du droit, du commerce international ou de la résolution de différends découlant d'accords commerciaux internationaux.
The individuals selected to act as chairperson of arbitration panels shall have the specialised knowledge or experience in law, international trade or in the resolution of disputes deriving from international trade agreements.

Concessions ou autres obligations: cette expression fait référence aux concessions tarifaires ou à tout autre avantage que l’Union s’est engagée à appliquer dans ses échanges commerciaux avec des pays tiers en vertu d’accords commerciaux internationaux auxquels elle est partie.
Concessions or other obligations: tariff concessions or any other benefits that the EU has committed itself to applying in its trade with non-EU countries by virtue of international trade agreements to which it is a party.