Traduction de «accords commerciaux consacrés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délégué aux accords commerciaux | déléguée aux accords commerciaux
delegate for trade agreements

loi sur les accords commerciaux réciproques
Reciprocal Trade Agreement Act

Centre de surveillance des accords commerciaux
Trade Compliance Center | TCC [Abbr.]

Accords commerciaux plurilatéraux
Plurilateral Trade Agreements

écheveau d'accords commerciaux régionaux
spaghetti bowl

Comité des accords commerciaux régionaux
Committee on Regional Trading Agreements

Les exemptions culturelles dans les accords commerciaux internationaux et les relations d'investissement du Canada
Cultural Exemptions in Canada's Major International Trade Agreements and Investment Relationships

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rôle du Parlement européen sera particulièrement important pour la mise en œuvre des chapitres des accords commerciaux consacrés au développement durable (voir 4.2.2).
The European Parliament’s role will be particularly important for the implementation of the sustainable development chapters of trade agreements (see 4.2.2).

Nous continuerons également à accorder une attention particulière à la mise en œuvre des chapitres consacrés au développement durable dans nos accords commerciaux et à l’établissement d’une étroite coopération avec la société civile.
We will also continue to give particular attention to the implementation of sustainable development chapters in our trade agreements, and to close cooperation with civil society.

Dans le cadre de ce processus, l'instrument de partenariat consacre 3 millions d'euros en 2017 à la promotion de la participation concrète de la société civile, tant d'Europe que des pays partenaires, à la mise en œuvre des accords commerciaux de l'UE, œuvrant dès lors à la promotion et à la défense de normes et de valeurs internationalement admises.
As part of this process, the Partnership Instrument is dedicating €3 million in 2017 to support the genuine engagement of civil society, from both Europe and partner countries, in the implementation of EU Trade Agreements, therefore promoting and defending internationally-agreed standards and values.

Alors que le financement au titre de la politique régionale est depuis longtemps accordé pour des investissements de nature à améliorer l’efficacité énergétique des seuls bâtiments publics et commerciaux, il est à présent possible de consacrer ces fonds au secteur résidentiel dans tous les États membres. L'utilisation d'instruments d'ingénierie financière a par ailleurs été élargie à l'efficacité énergétique des bâtiments.
Whereas regional policy has traditionally financed energy efficiency investments only in public and commercial buildings, it is now possible to use these funds in the residential sector in all Member States; and the use of financial engineering instruments has been extended to energy efficiency in buildings.

L’accord comporte trois grands chapitres respectivement consacrés au dialogue politique, à la coopération et au dialogue concernant les politiques sectorielles, et aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale.
The agreement includes three main chapters on political dialogue, cooperation and sector policy dialogue as well as trade and trade cooperation.

23. souligne le fait que les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux ne sauraient fournir des réponses exhaustives pour un accès élargi au marché; invite néanmoins l'Union européenne à faire figurer systématiquement dans ses accords commerciaux bilatéraux et régionaux des dispositions explicites ayant trait à une utilisation large et ouverte de l'internet pour le commerce de biens et de services et aux libres flux d'informations, conformément auxquelles il faudra s'abstenir d'imposer ou de maintenir des entraves inutiles aux flux transfrontaliers d'informations et appliquer le principe d'une réglementation non discriminatoire, transparente et aussi peu restrictive que possible aux transactions sur l'internet; soutient les efforts réalisés par l'Union pour établir un dialogue coopératif consacré aux questions réglementaires dans le cadre de ses accords bilatéraux avec des partenaires commerciaux non européens; invite les institutions de l'Union et les États membres, une fois ces accords conclus, à contribuer à ce dialogue coopératif;
23. Emphasises the fact that bilateral and regional free trade agreements cannot provide complete answers to far-reaching market access; nevertheless, calls on the European Union to include systematically in its bilateral and regional trade agreements explicit provisions covering broad and open use of the Internet for trade in goods and services and unfettered information flows, such as to refrain from imposing or maintaining unnecessary barriers to information flows across borders, and by applying the principles of non-discriminatory, transparent and least trade-restrictive regulation to Internet transactions; supports the efforts made by the EU to establish cooperation dialogue on regulatory issues as part of its bilateral agreements with third country trading partners; calls on the EU institutions and Member States, upon reaching these agreements, to be prepared to contribute to this cooperation dialogue;

23. souligne le fait que les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux ne sauraient fournir des réponses exhaustives pour un accès élargi au marché; invite néanmoins l'Union européenne à faire figurer systématiquement dans ses accords commerciaux bilatéraux et régionaux des dispositions explicites ayant trait à une utilisation large et ouverte de l'internet pour le commerce de biens et de services et aux libres flux d'informations, conformément auxquelles il faudra s'abstenir d'imposer ou de maintenir des entraves inutiles aux flux transfrontaliers d'informations et appliquer le principe d'une réglementation non discriminatoire, transparente et aussi peu restrictive que possible aux transactions sur l'internet; soutient les efforts réalisés par l'UE pour établir un dialogue coopératif consacré aux questions réglementaires dans le cadre de ses accords bilatéraux avec des partenaires commerciaux non européens; invite les institutions européennes concernées et les États membres, une fois ces accords conclus, à contribuer à ce dialogue coopératif;
23. Emphasises the fact that bilateral and regional free trade agreements cannot provide complete answers to far-reaching market access; nevertheless, calls on the EU to include systematically in its bilateral and regional trade agreements explicit provisions covering broad and open use of the Internet for trade in goods and services and unfettered information flows, such as to refrain from imposing or maintaining unnecessary barriers to information flows across borders, and by applying the principles of non-discriminatory, transparent and least trade-restrictive regulation to Internet transactions; supports the efforts made by the EU to establish cooperation dialogue on regulatory issues as part of its bilateral agreements with third country trading partners; calls on relevant EU institutions and Member States, upon reaching these agreements, to be prepared to contribute to this cooperation dialogue;