Vertaling van "accords commerciaux auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délégué aux accords commerciaux | déléguée aux accords commerciaux
delegate for trade agreements

accords internationaux auxquels les Etats membres sont parties
international agreements to which the Member States are parties

Centre de surveillance des accords commerciaux
Trade Compliance Center | TCC [Abbr.]

Accords commerciaux plurilatéraux
Plurilateral Trade Agreements

écheveau d'accords commerciaux régionaux
spaghetti bowl

Comité des accords commerciaux régionaux
Committee on Regional Trading Agreements

Les exemptions culturelles dans les accords commerciaux internationaux et les relations d'investissement du Canada
Cultural Exemptions in Canada's Major International Trade Agreements and Investment Relationships

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, comme c'est le cas avec la décision actuelle, les États membres pourront communiquer à la Commission, sur une base volontaire, les accords commerciaux auxquels renvoient des accords intergouvernementaux ou des instruments non contraignants.
However, as in the current IGA Decision, Member States can communicate to the Commission on a voluntary basis such agreements that are referred to in IGAs or non-binding instruments.

Les accords commerciaux doivent éliminer les barrières auxquelles sont confrontées les entreprises dans l’économie mondiale moderne.
Trade agreements must tackle the barriers companies face in the modern global economy.

Il précise également que les États membres peuvent communiquer à la Commission, sur une base volontaire, des accords commerciaux auxquels renvoient explicitement des accords intergouvernementaux.
This recital makes also clear that Member States may, on a voluntary basis, communicate to the Commission commercial agreements that are explicitly referred to in IGAs.

Le député ne comprend-il pas que la démarche proposée dans la motion du Bloc vient directement à l'encontre de la façon dont ont été négociés tous les autres accords commerciaux auxquels le Canada est partie?
Does the member not understand that the process proposed in the Bloc motion is in direct contravention to the way all other trade deals between Canada and any other country have been negotiated?

Toutefois, elle ne fait pas obstacle à ce que les États membres communiquent à la Commission, sur une base volontaire, des accords commerciaux auxquels renvoient explicitement des accords intergouvernementaux.
However, it does not prevent Member States from communicating to the Commission, on a voluntary basis, commercial agreements that are referred to explicitly in intergovernmental agreements.

Je m'explique: les syndicats du secteur public n'appuient pas cet accord, et nous avons entendu que vous recevez d'importants investissements d'autres pays, au titre d'autres accords commerciaux auxquels vous travaillez également.
Specifically, the public sector unions are not supporting this agreement, and we've heard you have extensive foreign investment from other countries, other trade agreements you're working on.

L’organisation doit également tenir compte d’autres exigences pertinentes relatives notamment aux conditions de passation de marchés, aux contrats commerciaux, aux accords volontaires que l’organisation a signés ou auxquels elle a adhéré, etc.
The organisation must also take into account other relevant requirements, for instance, in procurement conditions, business contracts, voluntary agreements that the organisation has signed or subscribed to, etc.

Concessions ou autres obligations: cette expression fait référence aux concessions tarifaires ou à tout autre avantage que l’Union s’est engagée à appliquer dans ses échanges commerciaux avec des pays tiers en vertu d’accords commerciaux internationaux auxquels elle est partie.
Concessions or other obligations: tariff concessions or any other benefits that the EU has committed itself to applying in its trade with non-EU countries by virtue of international trade agreements to which it is a party.

Numéro quatre, les engagements commerciaux touchant la production d'oeufs, de lait et de volaille découlant d'autres accords commerciaux auxquels le Canada pourrait souscrire, ne doivent pas être supérieurs à ceux pris dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
Number four, trade commitments affecting egg, dairy, and poultry farmers in other trade agreements into which Canada may enter must not go beyond World Trade Organization commitments and discipline.

J'ai l'impression que le gouvernement fédéral a entièrement capitulé face à l'ALENA et qu'il a été contraint de capituler en raison de la nature des accords commerciaux auxquels le Canada a adhéré.
It seems the federal government capitulated entirely in face of the NAFTA challenge. I would say it was compelled to capitulate by the nature of the trade agreements we have entered into.