Traduction de «accords cela constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms

percée constituant un accord [ percée constituant une entente ]
breakthrough agreement

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5
Exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment Rules 2,3 and

des experts son associés aux travaux des comités quand cela est requis en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord
in respect of committees experts shall be associated with the work when this is called for by the good functioning of this Agreement

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si vous avez trois communautés dans une région visée et que l'une d'entre elles s'y oppose et que toutes les autres sont d'accord, cela constitue-t-il un veto de la part de cette seule communauté?
If you had three communities in a proposed area and one objected and the rest approved, does that constitute a veto on the part of one community?

Cela constitue un véritable atout pour les dernières semaines d'engagement politique intense en vue de la conclusion d'un accord ambitieux à Paris.
This puts us in good stead for the last weeks of intense political engagement in order to seal an ambitious deal in Paris.

Cela constitue également un manquement au point 31 du PAI-INN qui prévoit que les États du pavillon devraient envisager de conclure des accords ou des arrangements avec d’autres États et coopérer en vue de l’application des lois pertinentes et des mesures ou dispositions de conservation et de gestion adoptées aux niveaux national, régional ou mondial.
This also fails to follow point 31 of IPOA IUU that provides that flag States should consider entering into agreements or arrangements with other States and otherwise cooperate for the enforcement of applicable laws and conservation and management measures or provisions adopted at a national, regional or global level.

Cela constitue une violation de la convention de Vienne et de l'accord bilatéral sur les affaires consulaires.
This was in violation of the Vienna convention and a bilateral agreement on consular affairs.

Cela constitue une évolution certes positive, mais l'UE continuera à surveiller la conformité de ce type d'accords avec l'OMC et toute incidence éventuellement négative pour les entreprises étrangères.
This is a positive development, but the EU will continue to monitor the CEPAs’ WTO compliance and any potential negative impact on foreign invested companies.

Cependant, relativement à l'adoption de ce budget, nous, du Bloc québécois, ne pouvons donner notre accord à la loi de mise en oeuvre du budget tout simplement parce que cela constitue un mauvais budget.
However, with regard to the adoption of this budget, the Bloc Québécois cannot support the budget implementation bill for the simple reason that this is a bad budget.

1. Lorsque cela est nécessaire au développement du réseau, la Commission conclut des accords avec des organismes de droit public constitués au titre des traités instituant les Communautés européennes ou constitués dans le cadre de l'Union européenne.
1. Where necessary for the development of the network, the Commission shall conclude agreements with bodies governed by public law established under the Treaties establishing the European Communities or established within the framework of the European Union.

Cela constitue une violation totale et absolue de l'accord d'Oslo.
This is a total and absolute violation of the Oslo agreement.

Cela implique aussi d'accorder davantage d'attention à la suppression des obstacles à l'obtention et à la conservation d'un emploi, tels que la rigidité des exigences de l'emploi ou les restrictions légales concernant par exemple les compétences linguistiques ou la nationalité [55]. La discrimination sur le lieu de travail et le comportement raciste constituent également d'importants obstacles à éliminer.
It also means paying more attention to removing barriers to obtaining and retaining employment such as inflexibility in job requirements or legal restrictions concerning e.g. linguistic competencies or nationality. [55] Discrimination at the workplace and racist behaviour are also major barriers which must be removed.

(6) considérant que les accords de distribution exclusive facilitent la promotion de la vente d'un produit et permettent d'agir d'une manière intensive sur le marché et d'assurer la continuité de l'approvisionnement, tout en rationalisant la distribution ; que de tels accords stimulent également la concurrence entre les produits de différents fabricants ; que, en outre, la désignation d'un concessionnaire exclusif se chargeant de la promotion de la vente, du service à la clientèle et du stockage, constitue pour le fabricant le moyen souvent le plus efficace, et parfois même le seul moyen, de pénétrer dans un marché et d'y affronter la concurrence d'autres fabricants ; que cela est particulièrement le cas pour les petites et moyennes entreprises ; qu'il y a lieu de laisser à l'appréciation des parties le point de savoir si elles estiment souhaitable de stipuler dans les accords des obligations destinées à promouvoir les ventes et, dans l'affirmative, la mesure dans laquelle elles désirent prévoir de telles stipulations;
( 6 ) WHEREAS EXCLUSIVE DISTRIBUTION AGREEMENTS FACILITATE THE PROMOTION OF SALES OF A PRODUCT AND LEAD TO INTENSIVE MARKETING AND TO CONTINUITY OF SUPPLIES WHILE AT THE SAME TIME RATIONALIZING DISTRIBUTION ; WHEREAS THEY STIMULATE COMPETITION BETWEEN THE PRODUCTS OF DIFFERENT MANUFACTURERS ; WHEREAS THE APPOINTMENT OF AN EXCLUSIVE DISTRIBUTOR WHO WILL TAKE OVER SALES PROMOTION , CUSTOMER SERVICES AND CARRYING OF STOCKS IS OFTEN THE MOST EFFECTIVE WAY , AND SOMETIMES INDEED THE ONLY WAY , FOR THE MANUFACTURER TO ENTER A MARKET AND COMPETE WITH OTHER MANUFACTURERS ALREADY PRESENT ; WHEREAS THIS IS PARTICULARLY SO IN THE CASE OF SMALL AND MEDIUM-SIZED UNDERTAKINGS ; WHEREAS IT MUST BE LEFT TO THE CONTRACTING PARTIES TO DECIDE WHETHER AND TO WHAT EXTENT THEY CONSIDER IT DESIRABLE TO INCORPORATE IN THE AGREEMENTS TERMS PROVIDING FOR THE PROMOTION OF SALES ;