Traduction de «accords bénéficiant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

Accord de base type en matière de coopération entre l'ONUDI et les États Membres bénéficiant de son assistance
Standard Basic Cooperation Agreement between UNIDO and Member States Receiving Assistance from UNIDO

Accord type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
Model Agreement on Transfer of Supervision of Offenders Who Have Been Conditionally Sentenced or Conditionally Released

Accord sectoriel sur les avions gros porteurs | Arrangement sur les lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public pour les aéronefs civils gros porteurs
Understanding on Guidelines for Officially Supported Export Credits for Large Civil Aircraft (Large Aircraft Sector Understanding)

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
benefit from a tax-free allowance on importation

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les accords bénéficiant de l’exemption par catégorie sont légalement valides et applicables.
Block exempted agreements are legally valid and enforceable.

Les articles 4 et 5 du règlement d’exemption par catégorie, dans lesquels figurent la liste des restrictions caractérisées de la concurrence ainsi que les restrictions exclues, ont pour objectif de garantir que les accords bénéficiant d’une exemption par catégorie ne limitent pas l’incitation à innover, ne retardent pas la diffusion des technologies et ne restreignent pas indûment la concurrence entre le donneur et le preneur de la licence ou entre les preneurs.
Articles 4 and 5 of the TTBER, containing the list of hardcore restrictions of competition and excluded restrictions, aim at ensuring that block exempted agreements do not reduce the incentive to innovate, do not delay the dissemination of technology, and do not unduly restrict competition between the licensor and licensee or between licensees.

Afin de continuer à respecter l'accord entre l'Union et l'Inde et l'accord entre l'Union et le Pakistan, le règlement (CE) no 972/2006 devrait prévoir que les variétés de riz Basmati décortiqué visées par ces accords bénéficient d'un droit à l'importation nul dans les conditions fixées par ledit règlement.
In order to continue to comply with the Agreement between the Union and India and the Agreement between the Union and Pakistan, it should be provided in Regulation (EC) No 972/2006 that the husked Basmati rice varieties covered by those agreements should qualify for a zero rate of import duty under the conditions fixed in that Regulation.

Les États membres veillent à ce que tous les gestionnaires de projet, membres de consortium, fournisseurs et sous-traitants qui, du fait du financement public qui leur est accordé, bénéficient d’avantages considérables pour le développement de leur produit ou de leur service, partagent les informations relatives aux éléments énoncés à l’annexe II avec d’autres gestionnaires de projets, autorités publiques, instituts de recherche, organisations non gouvernementales et le grand public conformément aux spécifications supplémentaires précisées dans les appels de propositions visés à l’article 5, paragraphe 1.
Member States shall ensure that all project operators, consortium members, suppliers and subcontractors who receive substantial benefit regarding the development of their product or service from the public finance provided, share the information on the elements set out in Annex II with other project operators, public authorities, research institutes, non-governmental organisations and the public in accordance with the further specifications set out in the calls for proposals referred to in Article 5(1).

Un accord global sur les revendications territoriales constitue un traité moderne qui donne à un groupe d'autochtones des terres, des ressources et des droits d'autonomie gouvernementale clairement définis. Ces accords bénéficient d'une protection constitutionnelle.
A comprehensive land claims agreement is a modern treaty that provides an Aboriginal group with clearly defined land, resources, and self-government rights, and these agreements receive constitutional protection.

Paraphé en marge de la visite qu'effectue le Premier ministre chinois Wen Jiabao auprès des institutions de l'UE les 5 et 6 mai, cet accord bénéficie d'un solide soutien politique des deux parties.
The agreement was initialled on the margins of the visit of Chinese Prime Minister Wen Jiabao to the EU institutions on 5 and 6 May and enjoys strong political support from both sides.

Cet accord bénéficie d'un vif soutien politique de la part des deux parties.
The agreement has strong political support on both sides.

Pour laisser à tous les opérateurs le temps d'adapter les accords verticaux compatibles avec ce règlement qui seraient encore en vigueur à l'expiration de l'exemption qu'il prévoit, il convient que de tels accords bénéficient d'une période transitoire allant jusqu'au 1er octobre 2003, au cours de laquelle ils devront être exemptés de l'interdiction prévue à l'article 81, paragraphe 1, du traité, en application du présent règlement.
In order to allow all operators time to adapt vertical agreements which are compatible with that regulation and which are still in force when the exemption provided for therein expires, it is appropriate for such agreements to benefit from a transition period until 1 October 2003, during which time they should be exempted from the prohibition laid down in Article 81(1) under this Regulation.

Si la Commission n'a pas pris de mesures dans ce délai de 90 jours, un accord bénéficie automatiquement d'une exemption pour une durée de six ans.
If the Commission takes no action in the 90 day period, an agreement is automatically exempted for six years.

J'estime qu'il constitue un progrès très important pour les Micmacs de la Nouvelle-Écosse. En outre, l'entente tripartite est encourageante étant donné qu'elle indique que les Micmacs, la province et le gouvernement fédéral sont parvenus à conclure un accord bénéficiant de l'appui de neuf des 13 Premières nations de la Nouvelle-Écosse.
I think it's a very positive step for the Mi'kmaq of Nova Scotia, and also it's good to see the tripartite arrangement where the Mi'kmaq people, the province and the federal government were able to work out something that is supported by nine out of thirteen first nations in Nova Scotia.