Vertaling van "accords bilatéraux traditionnels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

parties à des accords bilatéraux
bilateral partners

en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux
under bilateral or multilateral agreements

Catalogue pour les forces terrestres des accords bilatéraux sur l'interchangeabilité et la sécurité des tirs des munitions en temps de paix
Land forces catalogue of bilateral agreements on the interchangeability and safe firing of ammunitions during peacetime training exercises

Recueil de sommaires codés des accords bilatéraux de transport aérien
Digest of Bilateral Air Transport Agreements

Agent des accords bilatéraux
Bilateral Officer

Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne
Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

accords d'assistance bilatéraux et multilatéraux
bilateral and multilateral assistance arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre des accords bilatéraux de l’UE, l’ancien système de règlement des différends entre investisseurs et États sera progressivement remplacé par un système juridictionnel public des investissements, composé d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel fonctionnant comme des juridictions traditionnelles.
EU bilateral agreements will begin the transformation of the old investor–state dispute settlement into a public Investment Court System composed of a Tribunal of first instance and an Appeal Tribunal operating like traditional courts.

Article 4 (taxation du carburant d'aviation): alors que les accords bilatéraux traditionnels tendent à exempter les vols internationaux de taxes sur le carburant, la directive 2003/96/CE du Conseil autorise cette taxation pour les opérations menées sur le territoire de l'Union européenne, pour autant que certaines conditions soient remplies.
Article 4 (Taxation of aviation fuel): Whereas traditional bilateral agreements tend to exempt international flights from fuel taxation, Council Directive 2003/96/EC permits such taxation for operations within the EU, provided that certain conditions are met.

Il est qualifié d’«accord horizontal» parce qu’il crée une base juridique solide pour différents aspects de l’aviation civile entre les deux parties, en remplaçant les accords bilatéraux traditionnels par les dispositions de mise en œuvre généralisées et uniformes pour l’ensemble du territoire de l’Union prévues par cet accord.
It is called a horizontal agreement because it creates a solid legal basis for a number of aspects of civil aviation between the two parties, by replacing the traditional bilateral agreements with provisions for general and uniform implementation across the entire EU territory provided for in this agreement.

Alors que les accords bilatéraux traditionnels tendent en général à exempter de taxation le carburant d'aviation, la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité autorise cette taxation pour les opérations menées sur le territoire de l'Union.
Whereas traditional bilateral agreements tend to exempt aircraft fuel in general from taxation, Council Directive 2003/96/EC restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity permits such taxation for operations within the territory of the European Union.

Article 5 (taxation du carburant d'aviation): alors que les accords bilatéraux traditionnels tendent à exempter de taxation le carburant d'aviation en général, la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité autorise cette taxation pour les opérations menées sur le territoire de l'Union européenne.
Article 5 (taxation of aviation fuel): Whereas traditional bilateral agreements tend to exempt aircraft fuel in general from taxation, Council Directive 2003/96/EC restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity permits such taxation for operations within the territory of the European union.

Il a lancé un processus global d’examen par les pairs, et de nombreuses juridictions dans lesquelles la pression fiscale est traditionnellement faible ont accepté de conclure des accords bilatéraux d’échange d’informations dans le domaine fiscal.
It has engaged in a comprehensive peer review process and many traditional low tax jurisdictions have agreed to conclude bilateral agreements on exchange of information on tax matters.

Article 4 (taxation du carburant d'aviation): alors que les accords bilatéraux traditionnels tendent à exempter de taxation le carburant d'aviation en général, la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité autorise cette taxation pour les opérations menées sur le territoire communautaire.
Article 4 (taxation of aviation fuel): Whereas traditional bilateral agreements tend to exempt aircraft fuel in general from taxation, Council Directive 2003/96/EC restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity permits such taxation for operations within the territory of the Community.

rappelle que les accords adoptés au niveau de l'OMC et les accords bilatéraux en cours avec certains pays d'Amérique latine ont des conséquences sur les économies vulnérables des régions ultrapériphériques (RUP) en raison des similitudes entre leurs secteurs agricoles et ceux du continent latino-américain; est favorable à l'approche en vertu de laquelle, dans les relations entre l'Union et l'Amérique latine, les filières stratégiques et traditionnelles des RUP sont préservées et font l'objet aussi bien d'une compensation adéquate que d'une attention particulière afin de ne pas nuire aux engagements que l'Union a pris envers ces régions dans la stratégie européenne à l'égard des RUP en 2009;
Points out that the agreements adopted within the WTO and the bilateral agreements under negotiation with certain Latin American countries have consequences for the vulnerable economies of the outermost regions because of the similarities between their agricultural sectors and those on the Latin American continent; supports therefore the approach under which, in trade relations between the EU and Latin America, the strategic and traditional sectors of the outermost regions are preserved and are the subject of both appropriate compensation and particular attention in order not to undermine the obligations that the EU adopted towards these regions in its European strategy for the outermost regions in 2009;

Cette jurisprudence affirme des compétences communautaires en matière de services aériens internationaux. Alors que traditionnellement ces services étaient régis par des accords bilatéraux entre États.
This case law testifies to the Community's powers in the field of international air services, whereas traditionally these services had always been governed by bilateral agreements between States.