Vertaling van "accords bilatéraux pénalisants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

parties à des accords bilatéraux
bilateral partners

en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux
under bilateral or multilateral agreements

Agent des accords bilatéraux
Bilateral Officer

Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne
Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

Recueil de sommaires codés des accords bilatéraux de transport aérien
Digest of Bilateral Air Transport Agreements

Catalogue pour les forces terrestres des accords bilatéraux sur l'interchangeabilité et la sécurité des tirs des munitions en temps de paix
Land forces catalogue of bilateral agreements on the interchangeability and safe firing of ammunitions during peacetime training exercises

accords d'assistance bilatéraux et multilatéraux
bilateral and multilateral assistance arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

66. demande qu'un rôle central soit accordé à la construction d'un véritable marché euro-méditerranéen de l'énergie; considère, à la lumière de la récente montée des prix des hydrocarbures et du gaz, impératif pour l'UE et pour les PSEM qui ne disposent pas de ressources énergétiques, de donner une nouvelle impulsion, en coordonnant leurs efforts et en évitant le plus possible de recourir à des accords bilatéraux pénalisants pour l'UE et pour les PSEM, au dialogue avec les pays producteurs d'énergie; accueille avec intérêt la volonté exprimée par la Commission, à l'occasion du Forum sur la politique énergétique extérieure les 20 et 21 novembre 2006, d'accorder une place importante à l'Afrique du Nord et au Moyen-Orient dans sa politique énergétique extérieure et souhaite que ces déclarations soient assorties d'actions concrètes;
66. Calls for the construction of a genuine Euro-Mediterranean energy market to become a matter of central concern; regards it as vital, in the light of the recent increase in oil and gas prices, for the EU and those SEMCs which are without energy resources to make a coordinated effort to reinvigorate the dialogue with the energy-producing countries, while avoiding, as far as possible, entering into bilateral agreements which are detrimental to the interests of the EU and the SEMCs ; notes with interest the Commission's desire, expressed at the Conference on external energy policy of 20 and 21 November 2006, to accord an important role to North Africa and the Middle East in its external energy policy, and calls for these declarations to be accompanied by concrete action;

65. demande qu'un rôle central soit accordé à la construction d'un véritable marché euro-méditerranéen de l'énergie; considère, à la lumière de la récente montée des prix des hydrocarbures et du gaz, impératif pour l'UE et pour les PSEM qui ne disposent pas de ressources énergétiques, de donner une nouvelle impulsion, en coordonnant leurs efforts et en évitant le plus possible de recourir à des accords bilatéraux pénalisants pour l'Union européenne et pour les PSEM, au dialogue avec les pays producteurs d'énergie; accueille avec intérêt la volonté exprimée par la Commission, à l'occasion du Forum sur la politique énergétique extérieure les 20 et 21 novembre 2006, d'accorder une place importante à l'Afrique du Nord et au Moyen-Orient dans sa politique énergétique extérieure et souhaite que ces déclarations soient assorties d'actions concrètes;
65. Calls for the construction of a genuine Euro-Mediterranean energy market to become a matter of central concern; in the light of the recent increase in oil and gas prices, regards it as vital for the EU and those SEMCs which are without energy resources to make a coordinated effort to reinvigorate the dialogue with the energy-producing countries, while avoiding, as far as possible, entering into bilateral agreements which are detrimental to the interests of the EU and the SEMCs ; notes with interest the Commission's desire, expressed at the Conference on external energy policy of 20 and 21 November 2006, to accord an important role to North Africa and the Middle East in its external energy policy, and calls for these declarations to be accompanied by concrete actions;

Toutefois, la politique de l'administration américaine consistant à décourager les gouvernements de ratifier le statut de Rome, en exerçant des pressions sur les États pour qu'ils deviennent parties à des accords bilatéraux de non‑poursuite ("bilateral non‑survender agreements") et la mise en œuvre de le Loi relative à la protection des membres des services des États‑Unis (ASPA) ("American Service Members' Protection Act"), qui contiennent des dispositions menaçant de pénaliser les pays qui ont choisi de soutenir le tribunal ont constitué un revers important qui a suscité de la part du Parlement des critiques violentes.
However the US Administration's policy of discouraging governments from ratifying the Rome Statute, pressurising States into entering into 'bilateral non-surrender agreements', and the enactment of the 'American Service-Members' Protection Act', which contains provisions which threaten to penalise countries which have chosen to support the Court, was a major setback that gave rise to sharp criticism from Parliament.

Liés par les clauses traditionnelles de nationalité que contiennent les accords bilatéraux, de nombreux transporteurs n'ont d'autre choix que de rester une entreprise de petite dimension, et sont ainsi pénalisés sur le plan économique, a déploré Loyola de Palacio.
Bound by the traditional nationality clauses of bilateral agreements, many carriers have no choice but to remain small and they suffer economically as a result" regretted Loyola de Palacio".