Traduction de «accords bilatéraux peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ils peuvent se consulter ... sur le fonctionnement des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine
consultations shall take place ... on the functioning of bilateral or multilateral agreements concluded in this sphere

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux
under bilateral or multilateral agreements

Catalogue pour les forces terrestres des accords bilatéraux sur l'interchangeabilité et la sécurité des tirs des munitions en temps de paix
Land forces catalogue of bilateral agreements on the interchangeability and safe firing of ammunitions during peacetime training exercises

Recueil de sommaires codés des accords bilatéraux de transport aérien
Digest of Bilateral Air Transport Agreements

Agent des accords bilatéraux
Bilateral Officer

Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne
Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

accords d'assistance bilatéraux et multilatéraux
bilateral and multilateral assistance arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les États membres peuvent conclure avec un pays tiers des accords bilatéraux portant sur les questions visées aux paragraphes 1 et 2 jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord visé au paragraphe 1 dans le pays tiers concerné, dans la mesure où ces accords bilatéraux ne sont pas incompatibles avec le présent titre.
4. Member States may enter into bilateral agreements with a third country regarding the matters referred to in paragraphs 1 and 2 until the entry into force of an agreement referred to in paragraph 1 with the relevant third country to the extent that such bilateral agreements are not inconsistent with this Title.

Sans préjudice des autres obligations incombant aux États membres en vertu du droit de l’Union, les accords bilatéraux d’investissement notifiés en vertu de l’article 2 du présent règlement peuvent être maintenus ou entrer en vigueur conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au présent règlement, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord bilatéral d’investissement entre l’Union et ce même pays tiers.
Without prejudice to other obligations of the Member States under Union law, bilateral investment agreements notified pursuant to Article 2 of this Regulation may be maintained in force, or enter into force, in accordance with the TFEU and this Regulation, until a bilateral investment agreement between the Union and the same third country enters into force.

Si les ressources pour assurer cet apprentissage peuvent être limitées, il est possible de les étendre de différentes manières, par exemple au moyen d'accords bilatéraux avec les pays concernés et de partenariats de coopération avec les communautés locales concernées ou grâce aux nouvelles technologies qui peuvent servir, par exemple, à établir des contacts sur internet ou à lancer des actions de jumelage électronique (e-twinning).
While resources for such learning may be limited, scope for it may be increased in various ways, for instance by means of bilateral agreements with the countries concerned and collaborative partnerships with the relevant local communities, or by making use of new technologies, for instance, to establish internet contacts or develop e-twinning initiatives.

2. Après l'entrée en vigueur du présent accord, l'Islande et la Norvège peuvent conclure d'autres accords bilatéraux ou multilatéraux ou d'autres conventions de coopération transfrontalière avec des États membres, ou leur donner effet, pour autant que ces accords ou conventions prévoient d'étendre les objectifs du présent accord.
2. Iceland and Norway may conclude or bring into force additional bilateral or multilateral agreements or arrangements on cross-border cooperation with Member States after this Agreement has entered into force insofar as such agreements or arrangements provide for the objectives of this Agreement to be extended or enlarged.

1. L'Islande et la Norvège peuvent continuer d'appliquer les accords bilatéraux ou multilatéraux ou les conventions de coopération transfrontalière avec des États membres qui sont en vigueur à la date de l'adoption du présent accord, pour autant que ces accords ou conventions ne soient pas incompatibles avec les objectifs du présent accord.
1. Iceland and Norway may continue to apply bilateral or multilateral agreements or arrangements on cross-border cooperation with Member States that are in force on the date this Agreement is adopted in so far as such agreements or arrangements are not incompatible with the objectives of this Agreement.

Les mesures de protection existantes, qui peuvent être prévues dans le cadre d'accords bilatéraux entre les États membres, peuvent très bien suffire pour protéger cette infrastructure et, partant, ne pas exiger de changement du fait du classement comme ICE.
The existing protection measures, which could include bilateral agreements between MS, may be perfectly adequate and hence unchanged by a designation as ECI.

Les nouveaux accords bilatéraux conclus avec des pays de la région doivent tous contenir la clause de «l'élément essentiel» relative aux droits de l'homme. Par ailleurs, l'UE et certains pays de la région ANASE peuvent décider d'ouvrir des dialogues bilatéraux consacrés aux droits de l'homme.
New bilateral agreements with countries of the region should all contain the 'essential element' clause regarding human rights, while the EU and particular countries in the region may decide to launch Human Rights-specific bilateral dialogues.

(7) considérant que lesdits règlements d'exemption ne couvrent que les catégories d'accords bilatéraux exclusifs conclus dans le but de la revente qui, soit ont pour objet la distribution et/ou l'achat exclusif de biens, soit comportent des restrictions imposées en rapport avec l'acquisition ou l'utilisation de droits de propriété industrielle; que sont notamment exclus de leur champ d'application les accords verticaux conclus entre plus de deux entreprises, les accords de distribution sélective, les accords concernant des services et les accords portant sur la livraison et/ou l'achat de services ou de produits destinés à être transformés ou intégrés dans d'autres produits; que, par conséquent, un nombre important d'accords verticaux ne peuvent bénéficier d'une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité qu'à la suite d'un examen individuel effectué par la Commission, ce qui peut diminuer la sécurité juridique des entreprises concernées et engendrer un alourdissement injustifié du contrôle administratif;
(7) Whereas the said exemption regulations cover only those categories of bilateral exclusive agreements entered into with a view to resale which are concerned with the exclusive distribution or purchase of goods, or both, or which include restrictions imposed in relation to the assignment or use of industrial property rights; whereas they exclude from their scope, inter alia, vertical agreements between more thn two undertakings, selective distribution agreements, agreements concerning services, and agreements concerning the supply or purchase, or both, of goods or services intended for processing or incorporation; whereas a substantial number of vertical agreements consequently cannot qualify for exemption under Article 81(3) of the Treaty until they have been examined individually by the Commission, which may reduce the legal certainty available to the undertakings concerned and make administrative supervision unnecessarily burdensome;