Traduction de «accords bilatéraux existants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux
under bilateral or multilateral agreements

parties à des accords bilatéraux
bilateral partners

Catalogue pour les forces terrestres des accords bilatéraux sur l'interchangeabilité et la sécurité des tirs des munitions en temps de paix
Land forces catalogue of bilateral agreements on the interchangeability and safe firing of ammunitions during peacetime training exercises

Agent des accords bilatéraux
Bilateral Officer

Recueil de sommaires codés des accords bilatéraux de transport aérien
Digest of Bilateral Air Transport Agreements

Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne
Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

accords d'assistance bilatéraux et multilatéraux
bilateral and multilateral assistance arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu des autres accords bilatéraux ou de nos accords bilatéraux existants, y a-t-il eu un aspect qui a soulevé des questions de traitement désavantageux ou préférentiel ou toute autre chose?
Because of the other bilaterals or our bilaterals that exist, was there any area where down-side or preferential treatment or any of those issues came up?

La seule manière possible d’éviter la stagnation juridique provoquée par le transfert des pouvoirs des États membres à l’Union européenne semblerait être le principe qui laisserait les groupes d’accords coexister pendant une période transitoire, de façon à permettre aux États membres de renégocier les accords bilatéraux existants ou, en ligne avec la politique d’investissement de l’UE, de terminer des négociations sur les accords en préparation.
The only possible way out of the legal stagnation brought about by transferring Member States’ powers to the European Union would appear to be a principle allowing both sets of agreements to coexist over a transitional period, in order for Member States to renegotiate existing bilateral agreements or, in line with EU investment policy, to complete negotiations on agreements under preparation.

(4) Il existe une nécessité manifeste de conclure, avec les pays tiers, de nouveaux accords dans le domaine du droit de la famille qui relèvent du champ d’application du titre IV du traité CE, compte tenu, en particulier, du fait que de nombreux accords bilatéraux existants ne reflètent pas les circonstances actuelles ou ont besoin d'être modernisés.
(4) There is a manifest need for the conclusion of new agreements with third countries relating to family law matters that come within the purview of Title IV of the EC Treaty given, in particular, that many existing bilateral agreements do not reflect present circumstances or require modernisation.

Il convient par conséquent d'évaluer s'il existe un intérêt suffisant pour remplacer tous les accords bilatéraux existants ou proposés entre des États membres et des pays tiers par des accords communautaires.
It should therefore be assessed whether there exists sufficient interest in replacing all existing or proposed bilateral agreements between Member States and third countries with Community agreements.

Le Conseil a exprimé sa profonde déception et son regret et a réaffirmé son engagement à atteindre l’objectif de garantir la conclusion d’un accord historique de première étape sur les services de transport aérien, qui accroîtrait la sécurité juridique et remplacerait les accords bilatéraux existants.
The Council expressed deep disappointment and its regret at that decision, and reaffirmed its commitment to the goal of securing a historic, first-stage EU-US comprehensive air transport agreement that would increase legal certainty and replace the existing bilateral agreements.

Conformément aux mécanismes et lignes directrices énoncés dans l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire, la Commission a négocié un accord avec la Nouvelle-Zélande qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existant en matière de services aériens entre les États membres et la Nouvelle-Zélande.
In accordance with the mechanisms and directives in the Annex to the Council’s decision authorising the Commission to open those negotiations, the Commission has negotiated an agreement with New Zealand that replaces certain provisions in the existing bilateral air services agreements between Member States and New Zealand.

Cet accord «horizontal» ne remplace pas les accords bilatéraux existants entre les États membres de l’UE et le Chili, mais les mettent en conformité avec le droit communautaire en supprimant les restrictions liées à la nationalité prévues par les accords bilatéraux en matière de services aériens.
Such a “horizontal” aviation agreement does not replace the bilateral agreements in place between the EU Member States and Chile but brings them in line with EU law, by removing the nationality restrictions contained in bilateral air services agreements.

Le Conseil et la Commission déclarent que l'exercice de la compétence communautaire à l'égard de l'article 15 de l'accord avec la Suisse ne porte pas atteinte aux accords bilatéraux existants conclus avec d'autres pays tiers et les États membres maintiennent leur compétence pour conclure avec d'autres pays tiers des accords bilatéraux relatifs au traitement fiscal des dividendes et des paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés.
The Council and the Commission declare that the exercise of competence by the Community in respect of article 15 of the agreement with Switzerland does not affect existing bilateral agreements with other third countries and Member States maintain their competence to conclude bilateral agreements with other third countries on the tax treatment of dividends and of interest and royalty payments between companies.

En vertu du traité, les États membres doivent prendre toutes mesures propres à assurer l'exécution de leurs obligations et il incombe à la Commission de demander le respect des arrêts.En outre, la Commission considère que l'arrêt a des conséquences non seulement pour les accords spécifiques concernés mais pour tous les accords bilatéraux existants dans le domaine des services aériens et pour la négociation de nouveaux accords.
According to the Treaty, Member States must take all appropriate measures to ensure fulfillment of their obligations and the Commission has the duty to request compliance with the Judgements. Moreover, the Commission believes that the judgements have implications not only for the specific agreements concerned, but for all existing bilateral air services agreements and for the negotiation of new agreements.

Mais elle considère déjà que le Conseil de l'Union européenne doit convenir d'urgence d'un mandat pour des négociations en vue de remplacer les accords bilatéraux existants avec les États-Unis par un accord au niveau communautaire.
But it already considers that the Council of the European Union must urgently agree a mandate for negotiations to replace the existing bilateral with the United States with an agreement at Community level.