Vertaling van "accords bilatéraux contraires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

parties à des accords bilatéraux
bilateral partners

en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux
under bilateral or multilateral agreements

Catalogue pour les forces terrestres des accords bilatéraux sur l'interchangeabilité et la sécurité des tirs des munitions en temps de paix
Land forces catalogue of bilateral agreements on the interchangeability and safe firing of ammunitions during peacetime training exercises

Recueil de sommaires codés des accords bilatéraux de transport aérien
Digest of Bilateral Air Transport Agreements

Agent des accords bilatéraux
Bilateral Officer

Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne
Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

accords d'assistance bilatéraux et multilatéraux
bilateral and multilateral assistance arrangements

sauf accord contraire
agreement to the contrary, in the absence of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) L'article 38, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que les autorités responsables des États membres tiennent à la disposition de la Commission toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux contrôles afférents à l'intervention concernée pendant une période de trois années suivant le paiement par la Commission du solde de l'intervention, sauf disposition contraire stipulée dans les accords administratifs bilatéraux.
(1) Article 38(6) of Regulation (EC) No 1260/1999 requires the responsible authorities in the Member States to keep available for the Commission all the supporting documents regarding expenditure and checks in respect of any assistance for a period of three years following the payment by the Commission of the final balance unless otherwise decided in the bilateral administrative agreements.

– (PT) À la suite de l’arrêt rendu en 2002 par la Cour de justice de l’Union européenne estimant que les clauses de désignation traditionnelles dans les accords bilatéraux des États membres relatifs aux services aériens étaient contraires au droit de l’Union européenne, il a fallu négocier un accord visant à remplacer certaines dispositions contenues dans les 17 accords bilatéraux relatifs aux services aériens actuellement en vigueur entre les États membres et le Viêt Nam.
− (PT) Following the 2002 judgement of the Court of Justice of the European Union ruling that the traditional designation clauses included within bilateral Air Services Agreements signed by Member States contravened Union law, it became necessary to negotiate an agreement that sought to replace certain provisions within the current 17 bilateral air services agreements between Member States and Vietnam.

9. fait valoir que la conclusion de protocoles d'accord bilatéraux entre les États membres et les États-Unis, parallèlement aux négociations entre l'Union européenne et les États-Unis, est contraire au principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union; prie instamment le Conseil de lui apporter de plus amples informations et une plus grande clarté juridique sur la situation en ce qui concerne la base et la compétence juridiques des protocoles d'accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis pour ce qui est des échanges d'informations relatives aux données PNR;
9. Emphasises that bilateral memorandums of understanding between Member States and the USA, alongside negotiations between the EU and the USA, are contrary to the principle of loyal cooperation between the EU institutions; urges the Council to provide further information and legal clarity on the situation regarding the legal base and competence of bilateral memorandums of understanding between Member States and the USA concerning information exchanges related to PNR data;

28. invite, à court terme, les États membres à s'informer mutuellement, à informer la Commission et, par ailleurs, à se consulter mutuellement et à consulter la Commission sur des décisions stratégiques avant de conclure avec des pays tiers des accords bilatéraux importants concernant des projets énergétiques qui pourraient affecter les intérêts d'autres États membres et de l'ensemble de l'UE, comme cela devrait être fait pour toutes les questions de politique étrangère d'intérêt commun et, lorsque des accords bilatéraux contraires aux intérêts d'autres États membres et de l'UE dans son ensemble ont été conclus, invite les États membres et, le cas échéant, la Commission, à travailler ensemble à la conclusion d'un accord garantissant la neutralisation de tous les effets négatifs, en particulier sur l'environnement, conformément au principe de solidarité;
28. In the short term, calls on the Member States to keep each other and the Commission informed of, and moreover to consult each other and the Commission on, strategic decisions concerning major bilateral agreements with third countries on energy projects which could affect the interests of other Member States and the EU as a whole, as should be done in respect of all foreign policy questions of common interest; and, where bilateral agreements have been reached that run contrary to the interests of other Member States and the EU as a whole, calls on the Member States and, where appropriate, the Commission to work together to reach agreement ensuring the neutralisation of any negative effects, in particular as regards environmental impact, in accordance with the principle of solidarity;

27. invite, à court terme, les États membres à s'informer mutuellement, à informer la Commission et, par ailleurs, à se consulter mutuellement et à consulter la Commission sur des décisions stratégiques avant de conclure avec des pays tiers des accords bilatéraux importants concernant des projets énergétiques qui pourraient affecter les intérêts d'autres États membres et de l'ensemble de l'UE, comme cela devrait être fait pour toutes les questions de politique étrangère d'intérêt commun et, lorsque des accords bilatéraux contraires aux intérêts d'autres États membres et de l'UE dans son ensemble ont été conclus, invite les États membres et, le cas échéant, la Commission à travailler ensemble à la conclusion d'un accord garantissant la neutralisation de tous les effets négatifs, en particulier sur l'environnement, conformément au principe de solidarité;
27. In the short term, calls on the Member States to keep each other and the Commission informed of, and moreover to consult each other and the Commission on, strategic decisions concerning major bilateral agreements with third countries on energy projects which could affect the interests of other Member States and the EU as a whole, as should be done in respect of all foreign policy questions of common interest; and, where bilateral agreements have been reached that run contrary to the interests of other Member States and the EU as a whole, calls on the Member States and, where appropriate, the Commission to work together to reach agreement ensuring the neutralisation of any negative effects, in particular as regards environmental impact, in accordance with the principle of solidarity;

· Il souligne la nécessité d'une consultation entre les États membres et la Commissions sur des décisions stratégiques concernant des accords bilatéraux importants avec des pays tiers, et propose que, lorsque des accords bilatéraux contraires aux intérêts d'autres États membres ou de l'UE dans son ensemble ont été conclus, la Commission et les États membres s'efforcent ensemble de neutraliser tous les effets négatifs qui en découlent.
· Consultation among Member States and the Commission on strategic decisions concerning major bilateral agreements with third countries, proposing that where bilateral agreements have been reached, which run contrary to the interest of the EU as whole or other Member States, the Commission and the Member States should work together to neutralise any negative effects of such agreements.

- le conjoint et les enfants d’un travailleur légalement employé sur le territoire d’un État membre, qui y résident légalement, à l’exception des travailleurs saisonniers ou des travailleurs arrivés sous le couvert d’accords bilatéraux au sens de l’article 47, sauf dispositions contraires desdits accords, ont accès au marché de l’emploi de cet État membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur.
- the legally resident spouse and children of a worker legally employed in the territory of a Member State, with the exception of seasonal workers and of workers coming under bilateral Agreements within the meaning of Article 47, unless otherwise provided by such Agreements, shall have access to the labour market of that Member State, during the period of that worker’s authorised stay of employment.

- Pour ce qui concerne la zone frontalière, à ce stade, la Commission serait disposée à envisager une certaine souplesse pour la délimitation de cette zone dans les accords bilatéraux, si la définition fournie dans le règlement devait déboucher, dans certains cas précis, sur des situations contraires à l’esprit du règlement qui prévoit l’extension exceptionnelle de la zone frontalière afin de ne pas scinder artificiellement une entité locale.
- With regard to the border area, at this stage, the Commission would be prepared to consider allowing some flexibility on delimitation of the border area in a bilateral agreement if the definition provided by the LBT Regulation were to lead in individual cases to situations which are against the spirit of the Regulation, which provides for an exceptional extension of the border area in order not to split a community artificially.

- le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le territoire d'un État membre, qui y résident légalement, à l'exception des travailleurs saisonniers ou des travailleurs arrivés sous le couvert d'accords bilatéraux au sens de l'article 45, sauf dispositions contraires desdits accords, ont accès au marché de l'emploi de cet État membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur.
- the legally resident spouse and children of a worker legally employed in the territory of a Member State, with the exception of seasonal workers and of workers coming under bilateral agreements, within the meaning of Article 45, unless otherwise provided by such agreements, shall have access to the labour market of that Member State, during the period of that worker's authorised stay of employment.

27. Les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 novembre 2002 dans les procédures dites de «ciel ouvert» ont des conséquences non seulement pour les huit accords spécifiques avec les États-Unis jugés contraires au droit communautaire, mais aussi pour tous les autres accords bilatéraux relatifs à des services aériens auxquels sont parties des États membres de l'Union européenne.
27. The European Court of Justice judgements of 5 November 2002 in the so-called "open skies" cases have implications not only for the eight specific agreements with the United States which were found to infringe Community law, but for all other bilateral air services agreements to which Member States of the European Union are party.