Traduction de «accords bilatéraux aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux
under bilateral or multilateral agreements

Catalogue pour les forces terrestres des accords bilatéraux sur l'interchangeabilité et la sécurité des tirs des munitions en temps de paix
Land forces catalogue of bilateral agreements on the interchangeability and safe firing of ammunitions during peacetime training exercises

Recueil de sommaires codés des accords bilatéraux de transport aérien
Digest of Bilateral Air Transport Agreements

Agent des accords bilatéraux
Bilateral Officer

Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne
Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

accords d'assistance bilatéraux et multilatéraux
bilateral and multilateral assistance arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que l'ensemble de ces accords bilatéraux aient été conclus sauf un, un certain nombre de problèmes subsistent.
With all but one bilateral agreement concluded, a limited number of issues remain to be resolved.

Les modifications ont pour effet d'introduire de nouvelles exigences en ce qui concerne le nom des établissements étrangers d'enseignement supérieur, la nécessité que des accords bilatéraux aient été conclus entre la Hongrie et le pays d'origine de l'établissement s'il s'agit d'un État non membre de l'Espace économique européen (EEE), la nécessité de fournir des services d'enseignement supérieur également dans le pays d'origine, ainsi que des exigences supplémentaires pour l'enregistrement et l'autorisation des services d'enseignement supérieur en Hongrie.
The changes added new requirements as regards the name of foreign higher education institutions, the need for bilateral agreements between Hungary and non-European Economic Area (EEA) countries of origin of higher education institutions, the need to provide higher education services also in the country of origin, and additional requirements for the registration and authorisation of higher education services in Hungary.

Bien que des accords bilatéraux aient été conclus pour tenter de résoudre ce problème, cela n'a fait que créer davantage de tensions entre les autorités de la sécurité routière respectives, renforçant ainsi le climat d'insatisfaction.
Attempts had been made to solve the problem by means of bilateral treaties, but these resulted in more disputes and dissatisfaction among traffic authorities.

Lancée par l'UE en 1996[2], la stratégie d'accès aux marchés a pour objectif de renforcer les accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux et de garantir que les entreprises de l'UE aient accès aux marchés des pays tiers.
The EU Market Access Strategy was launched in 1996[2] with the aim of enforcing multilateral and bilateral trade agreements and ensuring that third country markets were open to EU exports.

Le projet de loi prévoit aussi l'extradition dans le cas de terrorisme nucléaire sans qu'il soit nécessaire que des accords bilatéraux aient été conclus au préalable.
It also provides for extradition in the case of nuclear terrorism without the need for pre-existing bilateral agreements.

Elle prévoit aussi l'extradition dans le cas de terrorisme nucléaire, sans qu'il soit nécessaire que des accords bilatéraux aient été conclus au préalable.
It also provides for extradition in the case of nuclear terrorism without the need for pre-existing bilateral agreements.

À moins qu'ils ne soient remplacés par un accord de l'Union en matière d'investissement ou qu'ils n'aient été résiliés pour d'autres motifs, les accords bilatéraux conclus par des États membres avec des pays tiers demeurent contraignants pour les parties en droit international public.
Unless replaced by an agreement of the Union concerning investment, or otherwise terminated, bilateral agreements concluded by Member States with third countries remain binding on the parties under public international law.

À moins qu'ils ne soient remplacés par un accord de l'Union en matière d'investissements directs étrangers ou qu'ils n'aient été résiliés pour d'autres motifs, les accords bilatéraux relatifs aux investissements directs étrangers conclus par des États membres avec des pays tiers demeurent contraignants pour les parties en droit international public.
Unless replaced by an agreement of the Union concerning foreign direct investment, or otherwise terminated, bilateral foreign direct investment agreements concluded by Member States with third countries remain binding on the parties under public international law.

17. se félicite de la proposition de la Commission tendant à ce que les relations bilatérales comportent des mesures d'incitation pour les produits conformes à certaines normes sociales; se félicite de la proposition de la Commission relative à des "observatoires bilatéraux communs" appelés à examiner et à contrôler la dimension sociale de la mondialisation dans les accords bilatéraux; considère d'autre part que l'Union devrait, grâce à ses relations bilatérales, promouvoir les recommandations de la CMDSM visant à ce que les emplois exportés et délocalisés à partir de l'UE n'aient pas pour cadre des ateliers clandestins du tiers monde mais que des emplois de qualité soient créés pour contribuer à améliorer la vie des travailleurs et de leur famille dans les pays concernés;
17. Welcomes the Commission's proposal that bilateral relations could involve positive incentives for products complying with certain social standards; welcomes the Commission's proposal for "joint bilateral observatories" to discuss and monitor the social dimension of globalisation in bilateral agreements; believes, also, that the Union should use its bilateral relations to promote the recommendations of the WCSDG so that jobs which are moved off-shore or relocated outside the EU do not end up being performed in sweat shops in the third world, but, instead, jobs of high quality are created which help to improve the lives of workers and their families in the countries concerned;