Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 28 mai 2014, le comité continue son étude du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule n 13 des délibérations du comité).
Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Wednesday, May 28, 2014, the committee continued its examination of the subject-matter of Bill C-5, An Act to amend the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and other Acts and to provide for certain other measures (For complete text of the order of reference, see proceedings of the committee, Issue No. 13. )