Traduction de «accords approuvés jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989
Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]
Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]

verser des redevances jusqu'à expiration de l'accord
to pay royalties until the end of the agreement

Décret approuvant le programme de priorité d'emploi établi dans le cadre de l'Accord socio-économique relatif au projet de BHP Diamonds
Order Approving the Preferential Employment Program in the Socio-Economic Agreement BHP Diamonds Project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les projets et accords qui ont été approuvés pour un financement au titre du FEIS devraient mobiliser quelque 256 milliards € d'investissements et soutenir jusqu'à 540 000 PME dans l'ensemble des 28 États membres.
The projects and agreements approved for financing under the EFSI so far are expected to mobilise some EUR 256bn in investments and support up to 540 000 SMEs across all 28 Member States.

En juin 2013, le conseil d’administration du FMI a approuvé un accord de confirmation de 24 mois avec la Tunisie, d’un montant de 1,75 milliard d’USD. Cet accord a ensuite été prolongé jusqu’en décembre 2015.
In June 2013, the IMF Board approved a 24-month stand-by arrangement with Tunisia in the amount of USD 1.75 billion, which was subsequently extended until December 2015.

Le niveau financier de cet accord est considérable (36,1 millions d'€), sans commune mesure avec les accords approuvés jusqu'ici.
This agreement involves a considerable level of funding (EUR 36.1 million), which is much more substantial than that of other agreements so far approved.

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

Les accords approuvés par les décisions 2004/617/CE et 2004/618/CE prévoient la mise en place d’un système de contrôle communautaire basé sur l’analyse d’ADN à la frontière ainsi qu’un régime transitoire d’importation du riz Basmati jusqu’à la date d’entrée en vigueur dudit système de contrôle.
The Agreements approved by Decisions 2004/617/EC and 2004/618/EC provide for the introduction of a Community control system based on DNA analysis at the border and transitional arrangements for imports of Basmati rice pending the entry into force of that control system.

Quelle que soit la formule utilisée, même la plus élégante, force est de constater que vous avez conclu, ou que vous êtes en passe de conclure, un accord approuvant indirectement la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental, puisque cet accord va jusqu’à inclure des négociations relatives aux ressources naturelles du pays occupé.
However elegantly one puts it, there is no getting around the fact that you have concluded, or are on the way to concluding, an agreement that indirectly approves Morocco’s sovereignty over Western Sahara due to the fact that the agreement extends to include negotiations concerning the occupied country’s natural resources.

- (DE) Monsieur le Président, j'ai approuvé le rapport Ayuso González par pure conviction, en accord avec l'écrasante majorité des membres de cette Assemblée, puisque seulement cinq députés ne l'ont pas approuvé. Cela devrait être un signe pour les membres du Conseil qui ont essayé jusqu'ici d'empêcher ou de retarder l'encouragement des biocarburants.
– (DE) Mr President, when I voted in favour of the Ayuso González report, I did so as a matter of firm conviction, and in doing so I am in agreement with the overwhelming majority in this House, for the fact that only five Members did not vote in favour of it should be a signal to those elements in the Council who have hitherto sought to prevent or delay favourable treatment for biofuels.

(14) La décision 97/131/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et des produits animaux(6) a approuvé un accord sous la forme d'un échange de lettres concernant l'application provisoire de l'accord, en vertu duquel, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord, les conditions de certification applicables au 31 décembre 1996 doivent continuer à s'appliquer.
(14) Council Decision 97/131/CE of 17 December 1996 on the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the Agreement between the European Community and New Zealand on sanitary measures applicable to trade in live animals and animal products(6) approved an agreement in the form of an exchange of letters concerning the provisional application of the Agreement, whereby, until the entry into force of the Agreement, the certification conditions applicable as at 31 December 1996 should continue to apply.

Dans ce contexte, j'approuve donc la conclusion du rapporteur, ? savoir que le Parlement doit accepter l'accord mis au point, ? la demande des ministres du Conseil Écofin, par le gouvernement suédois et la Commission, et qui donne ? la Suède jusqu'? la fin de l'année 2003, pour réduire les restrictions ? l'importation jusqu'au niveau qui a cours sur le marché intérieur.
Against this background, I therefore agree with the rapporteur’s conclusion to the effect that Parliament ought to approve the agreement between the Swedish Government and the Commission which came about at the request of the ECOFIN ministers. According to this, Sweden should be given time, between now and the end of 2003, to reduce import restrictions to the level which otherwise applies within the internal market.

«a) nonobstant l'intégration de la directive dans l'accord, la Suède, jusqu'au 1er janvier 1995, la Norvège, jusqu'au 1er juillet 1995, et l'Autriche et la Finlande, jusqu'au 1er janvier 1996, peuvent maintenir, pour leur marché national, les établissements approuvés selon leurs règles nationales.
'(a) Notwithstanding the integration of this Directive into the Agreement, Sweden may until 1 January 1995, Norway until 1 July 1995 and Austria and Finland until 1 January 1996 for the domestic market maintain establishments approved according to national rules.