Traduction de «accords antérieurs depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accords antérieurement conclus entre les Etats membres
agreements previously concluded between Member States

remboursements de prêts accordés antérieurement dans le cadre du Fonds fiduciaire [ remboursements des prêts du Fonds fiduciaire du FMI | remboursements du Fonds fiduciaire du FMI | sommes remboursées au Fonds fiduciaire du FMI ]
Trust Fund reflows [ Trust Fund repayments ]

Accord prorogeant et modifiant l'Accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral (action Cost 301)
Agreement extending and amending the Community-COST Concertation Agreement on a concerted action project in the field of shore-based marine navigation aid systems (COST Project 301)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux longes de thon exportées depuis le Guatemala et déclarées pour la mise en libre pratique dans l’Union, jusqu’à concurrence des quantités figurant à l’annexe du présent règlement et pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, ou jusqu’à la date d’une application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale par le Guatemala si cette date est antérieure».
The derogation provided for in Article 1 shall apply to tuna loins exported from Guatemala and declared for release for free circulation in the Union during the period from 1 January 2012 to 31 December 2013 or until the date of a provisional application of the Association Agreement between the European Union and Central America by Guatemala if this date is the earlier and up to the quantities set out in the Annex to this Regulation’.

Par conséquent, étant donné que le financement destiné à l'amélioration et à la numérisation de la plate-forme terrestre et à la maintenance et à l'exploitation ultérieures, tel qu'accordé en Espagne depuis 2008-2009, constitue une aide illégale et incompatible, il convient d'exiger de l'Espagne de récupérer l'aide incompatible afin de rétablir la situation antérieure au versement de l'aide.
Thus, given that the financing of upgrade and digitisation of the terrestrial platform and subsequent maintenance and operation granted in Spain since the years 2008-2009 is illegal and incompatible aid, Spain should therefore be required to recover the incompatible aid, in order to re-establish the situation that existed on the market prior to the granting of the aid.

– vu l'accord de paix global de Libreville du 28 juin 2008 ainsi que les accords de paix antérieurs conclus depuis 2007 sur lesquels il se fonde,
– having regard to the Libreville Comprehensive Peace Agreement of 28 June 2008 and the earlier peace accords signed since 2007 on which it builds,

Au cas où l’Autorité constaterait que le financement inclut des éléments d’aide d’État, les autorités norvégiennes considèrent qu’il s’agit d’une aide existante, étant donné que le CLK est financé sur le budget municipal et par les droits versés par les utilisateurs depuis une date antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord EEE et que cette méthode de financement n’a pas été modifiée depuis lors.
In the event that the Authority should find that the financing involves State aid, the Norwegian authorities consider such aid as existing aid since the KLC has been financed over the municipal budget and user fees since before the entry into force of the EEA Agreement and that this method of financing has remained unaltered since then.

ESTIMANT qu’il est essentiel de poursuivre, en la développant, l’œuvre entreprise dans le cadre des accords antérieurs, depuis celui de 1956 jusqu’à celui de 1986 tel que modifié en 1993, et qu’il est nécessaire de négocier un nouvel accord actualisé tenant compte des changements intervenus dans le secteur oléicole.
BEING OF THE VIEW that it is essential to continue and develop the work undertaken within the framework of the previous agreements concluded since the 1956 Agreement until the 1986 Agreement, as amended in 1993, and that it is necessary to negotiate a new updated agreement in the light of the changes in the industry,

Le tableau ci-après permet de récapituler les protocoles antérieurs, depuis l'entrée en vigueur du premier accord-cadre, en 1980.
The following table provides an overview of the previous protocols from the entry into force of the first framework agreement in 1980.

La Commission considère donc que la France ne doit pas récupérer les aides incompatibles illégalement octroyées depuis l'entrée en vigueur, en 1998, de la loi no 98-546 dans le cadre d'opérations de financement concernant lesquelles les autorités nationales compétentes se sont engagées à accorder le bénéfice du régime de l'article 39 CA du CGI en vertu d'un acte juridiquement contraignant (98) antérieur à la publication au Journal officiel de l'Union européenne, le 13 avril 2005, de la décision de la Commission du 14 décembre 2004 d'ouvrir la procédure formelle d'examen au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité.
The Commission considers, therefore, that France need not recover any incompatible aid unlawfully granted since the entry into force, in 1998, of Law No 98-546 as part of financing operations concerning which the competent national authorities have undertaken to grant the benefit of the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code by a legally binding act (98) predating the publication in the Official Journal of the European Union, on 13 April 2005, of the Commission’s decision of 14 December 2004 to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2) of the Treaty.

En premier lieu, je voudrais mettre en évidence la grande préoccupation de la commission de la pêche à l’égard de l’énorme retard des négociations - presque un an depuis la fin de l’accord antérieur -, qui a motivé notre question orale, déjà été formulée au mois de septembre.
First, I would like to emphasise the great concern of the Committee on Fisheries over the huge delay in negotiations – almost a year from the end of the previous agreement – which is the reason behind our oral question, which was formulated in September.

Depuis 1992 surtout, le libellé des clauses relatives aux droits de l'homme est plus précis, les versions antérieures n'offrant pas une base juridique claire pour la suspension ou la dénonciation des accords en cas de violation grave de ces droits.
Especially since 1992, the wording of human rights provisions has become more specific, as earlier versions did not provide a clear legal basis to suspend or denounce agreements in cases of serious human rights violations.