Vertaling van "accords administratifs puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord administratif national sur l'eau
National Administrative Agreement on Water

accord administratif
administrative agreement

Accord administratif portant application de l'Article 60 de l'Accord du 3 août 1959 complétant la Convention du 19 juin 1951
Administrative Agreement to Article 60 of the Agreement of August 3, 1959 to Supplement the Agreement of June 19, 1951

arrangement administratif [ accord administratif ]
inter-departmental agreement

Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]
Regulatory Efficiency Act [ An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements ]

Arrangement administratif pour l'application de l'accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans
Ordinance of 17 June 1991 on the Consultation Procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si une protection était accordée à ces accords dans une loi fédérale, cela rendrait moins précaire les accords qui existent, bien que cette protection ne serait pas intégrale, puisque ce Parlement pourrait toujours la modifier et mettre fin à cette protection additionnelle que contiendrait cette référence aux accords intergouvernementaux et aux arrangements administratifs entre le gouvernement du Québec et celui du Canada.
If these agreements were protected by a federal statute, the current agreements would be less precarious, even if this protection were incomplete, since the government would always be in a position to amend or repeal the supplementary protection referring to the intergovernmental agreements and working agreements between the federal and the Quebec governments.

Je commencerai sur une note générale, c'est-à-dire qu'avant de procéder à un examen pour déterminer si des pouvoirs exécutifs et administratifs devraient être accordés, il faudrait examiner de nouveau la définition de « terrorisme » dans le Code criminel puisque c'est sur cette définition que s'appuient les nouveaux pouvoirs ainsi que leur portée et leur objet.
I will begin with a general remark, namely, that any examination of whether administrative, executive powers should be passed should not be undertaken without a re-examination of the definition of " terrorism" in the Criminal Code that underlines, informs and sets the scope and purpose of those new powers.

Il me semble que si vous donnez votre accord et que vous demandez quelques amendements administratifs, ce que vous souhaitez ne sera pas possible une fois qu'on aura adopté le projet de loi puisque la Fondation n'aura pas le pouvoir de déléguer aux provinces ce que vous souhaitez.
It seems to me that if you give your agreement and you ask for a few administrative amendments, what you hope for won't be possible once the bill has been passed since the Foundation won't have the power to delegate what you want to the provinces.

Ces coûts administratifs sont très modestes, puisque les accords intergouvernementaux peuvent être envoyés électroniquement et que les États membres ne sont pas tenus d'en fournir la traduction.
These administrative costs are very limited, as IGAs can be uploaded electronically and there are no translation requirements for the Member States.

J’ajouterais que c’est aussi la raison pour laquelle, au sein de la Conférence des présidents, nous avons tardé initialement à adopter une résolution sur le suivi des accords administratifs puisque ceux-ci doivent être renégociés, bien sûr, ne serait-ce qu’à la lumière des résolutions que nous adopterons sur ces quatre rapports au mois de mai prochain.
I might add that that is also the reason why we, in the Conference of Presidents, initially delayed adopting a resolution on the follow-up administrative agreements, since these, of course, have to be renegotiated, not least in the light of the resolutions that we will be adopting on these four reports in May of this year.

Nous sommes des modèles d’économie puisque nous contenons toutes ces nouvelles fonctions dans une augmentation de seulement 0,28 % de l’accord obtenu, il y a plusieurs années, pour que les dépenses du Parlement européen n’excèdent pas 20 % du budget administratif européen.
We are paragons of thrift as we are accommodating all the new functions as part of an overspend of just 0.28% on the agreement reached many years ago so that the European Parliament’s expenditure does not exceed 20% of the European budget’s administrative costs.

Il s'ensuit que si en se fondant sur l'affaire Peralta le gouvernement est pris dans un cercle vicieux, le pouvoir d'accorder des exemptions est délégué de manière légitime puisqu'il s'agit d'un pouvoir administratif; toutefois, cela demeure un pouvoir strictement administratif en raison de la façon dont il a été délégué.
It follows from this that in seeking to rely on Peralta, the government is forced into a circular argument: The power to exempt is lawfully delegated because it is an administrative power; however, it is only an administrative power because of the way in which it has been delegated.

Puisqu’une personne physique ne peut prendre des règlements administratifs ni émettre des obligations ou des débentures, le projet de loi doit accorder explicitement ces pouvoirs.
Because natural persons cannot make by-laws and issue bonds or debentures, those powers must be explicitly given by the bill.