Traduction de «accords administratifs puisque ceux-ci doivent » (Français → Anglais) :

rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.
Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.

J’ajouterais que c’est aussi la raison pour laquelle, au sein de la Conférence des présidents, nous avons tardé initialement à adopter une résolution sur le suivi des accords administratifs puisque ceux-ci doivent être renégociés, bien sûr, ne serait-ce qu’à la lumière des résolutions que nous adopterons sur ces quatre rapports au mois de mai prochain.
I might add that that is also the reason why we, in the Conference of Presidents, initially delayed adopting a resolution on the follow-up administrative agreements, since these, of course, have to be renegotiated, not least in the light of the resolutions that we will be adopting on these four reports in May of this year.

32. est d'avis que la Commission doit consulter également les États membres pour la réalisation de ses études d'impact, puisque ceux-ci doivent ensuite transposer les directives dans le droit national et que les administrations nationales savent généralement mieux quelles seront en pratique les répercussions des dispositions juridiques;
32. Notes that, in carrying out its impact assessments, the Commission should also consult with the Member States, because the latter must later transpose the directives into national law, and national authorities usually know better how legal provisions will work in practice;

6. est d'avis que la Commission doit consulter également les États membres pour la réalisation de ses études d'impact, puisque ceux-ci doivent ensuite transposer les directives dans le droit national et que les administrations nationales savent généralement mieux quelles sont en pratique les répercussions des dispositions juridiques;
6. Notes that, in carrying out its impact assessments, the Commission should also consult with the Member States, because the latter must later transpose the directives into national law, and national authorities usually know better how legal provisions will work in practice;

Étant donné que les avantages accordés aux membres de la famille des bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire ne doivent pas nécessairement être équivalents à ceux accordés au bénéficiaire qui remplit les conditions requises, ils doivent être équitables par rapport à ceux dont jouissent les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
While the benefits provided to family members of beneficiaries of subsidiary protection status do not necessarily have to be the same as those provided to the qualifying beneficiary, they need to be fair in comparison to those enjoyed by beneficiaries of subsidiary protection status.

Puisque les échéances figurant dans la décision IDABC doivent impérativement être respectées, il conviendrait de prévoir davantage de souplesse concernant le calendrier des évaluations dans les décisions établissant les programmes futurs, pour que ceux-ci puissent mieux tirer profit des résultats de ces évaluations.
Since compliance to the calendar in the IDABC Decision is obligatory, for future programmes a higher degree of flexibility with regard to the timing of the evaluations should be envisaged in the Decision, and consequently enable the programme to benefit from evaluation results more fully.

Les éléments statistiques de l'évaluation et ceux correspondant aux frais doivent être choisis prudemment compte tenu de l'État de l'engagement, du type de police, ainsi que des frais administratifs et des commissions prévus.
the statistical elements of the valuation and the allowance for expenses used shall be chosen prudently, having regard to the State of the commitment, the type of policy and the administrative costs and commissions expected to be incurred.

Alors qu'il incombe aux États membres de définir leurs priorités de développement, la Communauté définit des orientations dont ceux-ci doivent tenir compte puisque l'Union européenne, en tant que cofinanceur des programmes, a un droit de regard sur les interventions et souhaite promouvoir la dimension communautaire de la cohésion économique et sociale.
While the Member States are responsible for setting their own development priorities, the Community lays down guidelines that they must take into account since the European Union, as part-financier of their programmes, has a right to examine assistance and wishes to promote the Community dimension of economic and social cohesion.