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Traduction de «accorderait le droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


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dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite

A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, une fois mis en oeuvre, le projet de loi accorderait certains droits à toutes les étapes du processus de justice pénale, que ce soit au cours de l'enquête et des poursuites judiciaires, du processus correctionnel, du processus de mise en liberté sous condition, ou lors des procédures de la cour et des comités d'examen visant un accusé déclaré non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux, ou jugé inapte à subir un procès.

Fully implemented, the bill would also extend rights to every stage of the criminal justice process: during the investigation and prosecution of an offence; during the corrections process; during the conditional release process, or parole; and while there are proceedings in the courts and before review boards in respect of an accused found not criminally responsible on account of mental disorder, or who is unfit to stand trial.


Le projet de loi C-279 accorderait des droits à une très importante minorité, soit les transgenres, et il leur accorderait une certaine protection.

Bill C-279 would provide protection, underlining rights for a very important minority community in our society, and that is transgendered people.


Cette mesure législative accorderait des droits et une protection juridique aux enfants non encore nés.

The bill would give rights and legal protection to unborn children.


10. se félicite de la volonté de la haute représentante/vice-présidente de faire le point de manière approfondie sur l'efficacité de l'ensemble des instruments de l'Union dans ce domaine, qu'il s'agisse des dialogues en matière de droits de l'homme, des lignes directrices de l'Union, de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) ou de l'assistance bilatérale de l'Union et des actions dans les enceintes multilatérales, et d'entamer un processus de consultation sur l'élaboration de stratégies par pays en matière de droits de l'homme, qui engloberait tous les droits de l'homme codifiés dans les pactes internat ...[+++]

10. Welcomes the HR/VP's readiness to undertake a fundamental review of the effectiveness of all the EU instruments in this field, from human rights dialogues to EU guidelines, and from the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) to the EU's bilateral assistance and actions in multilateral fora, and to launch a consultation process on the development of Country Strategies on human rights encompassing all human rights codified by International Covenants and UN Conventions, which also includes economic, social and cultural rights; stresses the determination to ensure, and the importance of, the EP's full participation i ...[+++]


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10. se félicite de la volonté de la haute représentante/vice-présidente de faire le point de manière approfondie sur l'efficacité de l'ensemble des instruments de l'Union dans ce domaine, qu'il s'agisse des dialogues en matière de droits de l'homme, des lignes directrices de l'Union, de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) ou de l'assistance bilatérale de l'Union et des actions dans les enceintes multilatérales, et d'entamer un processus de consultation sur l'élaboration de stratégies par pays en matière de droits de l'homme, qui engloberait tous les droits de l'homme codifiés dans les pactes internat ...[+++]

10. Welcomes the HR/VP's readiness to undertake a fundamental review of the effectiveness of all the EU instruments in this field, from human rights dialogues to EU guidelines, and from the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) to the EU's bilateral assistance and actions in multilateral fora, and to launch a consultation process on the development of Country Strategies on human rights encompassing all human rights codified by International Covenants and UN Conventions, which also includes economic, social and cultural rights; stresses the determination to ensure, and the importance of, the EP's full participation i ...[+++]


Comme M. Daul l’a déjà souligné, quel parlement national accorderait à son aile centre-droite le droit d’élaborer un budget, permettrait que la volonté de son exécutif interfère avec son action?

As Mr Daul has already said, which national parliament would allow its central right, the right to draw up a budget, to be interfered with by the will of the executive?


Enfin, l'autorité suisse de régulation de l'aviation civile a assuré la Commission qu'elle accorderait des droits de trafic à d'autres transporteurs aériens souhaitant faire escale à Zurich sur les liaisons vers les États-Unis ou d'autres destinations hors Union européenne.

Finally, the Swiss civil aviation authority has assured the Commission that it would grant traffic rights to other carriers wishing to stop over in Zurich en route to the United States or other non-EU destinations.


En approuvant la proposition modifiée sur les droits de propriété intellectuelle, le Parlement accorderait le même traitement aux mafias qu’à des citoyens ordinaires.

By voting in favour of the amended proposal on intellectual property rights, Parliament would be treating mafias in the same way as ordinary citizens.


Ce texte peut paraître indolore dans un premier temps, puisqu'il reprend pour l'essentiel des droits existants. Mais s'il était incorporé au traité avec force contraignante, comme le Parlement européen le demande, il tendrait mécaniquement, avec le temps, à l’uniformisation des droits nationaux en Europe ; il accorderait un pouvoir disproportionné à la Cour de justice ; il favoriserait une centralisation accrue autour des institutions européennes ; il limiterait la marge de décision autonome de chaque peuple.

This text may initially seem benign, since it basically reiterates existing rights, but if it were to be incorporated into the treaty and to be made binding, as the European Parliament is urging, it would automatically tend to standardise national legal systems in Europe; it would give the Court of Justice disproportionate power; it would promote increased centralisation around the European institutions; it would restrict every nation’s margin for autonomous decision making.


Je le répète parce que malheureusement certains de mes collègues sont venus me demander, après mes deux derniers discours, si on leur accorderait le droit de grève et la réponse est non. Je le répète, le projet de loi S- 23 n'accorde pas le droit de grève aux membres de la GRC.

I am repeating this because, unfortunately, some of my honourable colleagues have come to me, following my last two speeches, asking whether they would be granted the right to strike, and the answer is no. I repeat, Bill S-23 does not grant RCMP members the right to strike.


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