En substance, s'il est adopté, ce projet de loi accorderait au ministre de la Défense nationale ou au solliciteur général, avec la consultation du ministre des Anciens combattants, le pouvoir de désigner des Zones de service spécial.
In essence, if passed, this bill would grant the power to declare Special Duty Areas to the Minister of National Defence or the Solicitor General in consultation with the Minister of Veterans Affairs.