Vertaling van "accorder à insite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]
fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]

prêt à taux préférentiel [ prêt accordé au taux préférentiel | prêt à taux de base | prêt accordé à taux de base ]
prime-rate loan

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

asile accordé à la famille | asile accordé aux familles | asile familial
family asylum

accord à deux volets | accord permettant d'acheter et de vendre des DTS
two-way transaction

US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.
prime rate

accord à taux différé | A.T.D.
Delayed rate settlement | DRS

accord à taux futur [ ATF ]
future rate agreement [ FRA ]

prêt concessionnel | prêt accordé à des conditions concessionnelles
concessional loan

prêts extraterritoriaux | prêts accordés à des non-résidents | prêts transfrontaliers
cross-border lending | foreign lending

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le refus du ministre d’accorder à Insite l’exemption prévue à l’article 56 mettait en jeu les droits garantis aux demandeurs par l’article 7 [de la Charte] et ne respectait pas les principes de justice fondamentale [.] Elle est aussi exagérément disproportionnée: au cours de ses huit années d’activités, il est démontré qu’Insite a sauvé des vies, sans avoir aucune incidence négative observable sur les objectifs du Canada en matière de sécurité et de santé publiques [.]
The Minister's failure to grant a [section] 56 exemption to Insite engaged the claimants [section] 7 [charter] rights and contravened the principles of fundamental justice.[It is also] grossly disproportionate.[during its eight years of operation, Insite has been proven to save lives with] no discernible negative impact on the public safety and health objectives of Canada.

La cour affirme qu'il faut accorder à InSite en particulier, et aux sites d'injection sécurisée en général, l'exemption prévue à l'article 56(d), à savoir que l'ouverture de tels sites « diminuera le risque de décès et de maladies, et où il n'existe guère, sinon aucune preuve qu'elle aura une incidence négative sur la sécurité publique.
The court states that the minister must grant InSite in particular, and safe injection sites in general, the exemption provided for in section 56(d), when such a site “will decrease the risk of death and disease, and there is little or no evidence that it will have a negative impact on public safety”.

Le refus du ministre [de la Santé] d’accorder à Insite l’exemption prévue à l’art. 56 mettait en jeu les droits garantis aux demandeurs par l’art. 7 [de la Charte] et ne respectait pas les principes de justice fondamentale.
The Minister [of Health's] failure to grant a s. 56 exemption to Insite engaged the claimants’ s. 7 [charter] rights and contravened the principles of fundamental justice.

Elle a donc ordonné au ministre d'accorder à Insite l'exemption prévue à l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Therefore, the Supreme Court ordered that the minister grant an exemption to InSite under subsection 56 of the Controlled Drugs and Substances Act.

28. se félicite vivement de la création de l'agence Frontex et du lancement de la coopération entre celle-ci, les pays de la PEV et d'autres pays tiers; encourage la conclusion d'autres accords avec les pays partenaires de la PEV; insite sur la nécessité de renforcer cette coopération et d'augmenter la dotation budgétaire de l'agence Frontex; invite par conséquent les États membres à honorer leurs engagements et à fournir à Frontex tous les moyens logistiques et humains dont elle a besoin pour remplir sa mission;
28. Warmly welcomes the establishment of FRONTEX and the launch of cooperation between FRONTEX, ENP countries and other third countries; encourages the conclusion of further agreements with those ENP partner countries; insists on the need to strengthen this cooperation and increase funding for FRONTEX; calls on the Member States to honour their promises and provide FRONTEX with all the logistic and human resources it needs to accomplish its tasks.

M. Kerr : Oui, je sais qu'un cas a été étudié par la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui a accordé à Insite une immunité constitutionnelle à l'application des lois canadiennes sur le contrôle des drogues qui a permis à Insite de poursuivre ses activités sans l'exemption.
Mr. Kerr: Yes, I am aware that there was a court case heard in the British Columbia Supreme Court where Insite was granted constitutional immunity from Canada's drug laws and was allowed to continue to operate without the exemption.