Vertaling van "accorder une libération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder une libération sous caution [ accorder la mise en liberté sous caution | accorder le bénéfice du cautionnement ]
grant bail

accorder la libération conditionnelle
parole

accord multilatéral libéral de transport aérien
liberal multilateral air transport agreement

accorder la libération conditionnelle pour l'expulsion
grant parole for deportation

accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération | Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part
Euro-Mediterranean Interim Association Agreement | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on Trade and Cooperation between the European Community and the Palestine Liberation Organization for the benefit of the Palestinian Authority | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community and the PLO for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organization (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip, of the other part

accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution
admit

médicament à libération contrôlée | médicament à libération progressive | médicament à libération répétée | médicament à libération prolongée | médicament à libération soutenue | médicament à libération retardée | médicament retard | médicament à libération programmée
controlled-release drug

à libération contrôlée | à libération progressive | à libération répétée | à libération prolongée | à libération soutenue | à libération retardée | à libération programmée
controlled-release

libération contrôlée de poste en faux appel | libération de poste contrôlée | libération de poste par le PO après temporisation | libération de poste par le poste d'opératrice après temporisation
supervised station release

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réunion d’aujourd’hui a établi une feuille de route pour parvenir à un accord qui libère pleinement le potentiel des relations commerciales et des investissements entre l’UE et le Mexique.
Today's meeting has established a roadmap for reaching an agreement that unleashes the full potential of EU-Mexico trade and investment relations.

Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part [Journal officiel L 187 du 16.07.1997].
Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organization for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip, of the other part, [OJ L 187 of 16.7.1997].

Que ce soit en accordant une libération conditionnelle à des délinquants violents qui récidivent et commettent d'autres viols ou meurtres, en libérant des délinquants violents en vertu d'une libération sous condition, ou en empêchant les policiers d'agir au moyen du projet de loi C-3, le gouvernement libéral semble accorder une importance secondaire à la sécurité de la société.
Whether by paroling violent offenders who go on to rape and murder again or by freeing convicted violent offenders through conditional sentencing or by tying our police officers hands through Bill C-3, the safety of society it would seem is a secondary issue for the Liberal government.

Qu'il s'agisse d'accorder une libération conditionnelle à des délinquants violents qui en profitent pour commettre d'autres viols, d'autres meurtres, de libérer des délinquants violents reconnus coupables en leur accordant un sursis ou encore d'entraver le travail des policiers comme il le fait par le projet de loi C-3, le gouvernement libéral fait passer au second plan la sécurité de la société.
Whether by paroling violent offenders who go on to rape and murder again, or by freeing convicted violent offenders through conditional sentencing, or by tying our police officers' hands through Bill C-3, the safety of society is a secondary issue to the Liberal government.

L'UE est parvenue rapidement à d'importants accords sur les sujets suivants: la suppression des frais d'itinérance, qui sera effective à partir du 15 juin 2017 pour toutes les personnes se déplaçant dans l'UE; la portabilité des contenus qui, dès 2018, permettra aux Européens d'avoir partout accès aux films, à la musique, aux jeux vidéo ou aux livres électroniques pour lesquels ils auront acquitté un abonnement dans leur pays; ou encore la libération de la bande 700 MHz en vue du développement de la 5G et de nouveaux services en ligne.
The EU has been quick to achieve important agreements on the end of roaming charges on 15 June 2017 for all travellers in the EU, on the portability of content which will allow as of early 2018 Europeans to travel with the films, the music, the video games or the e-books they have subscribed to at home or on the release of the 700 MHz band for the development of 5G and new online services.

(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en quelle année ont-ils été condamnés, (ii) combien sont désignés délinquants dangereux, (iii) pour ceux désignés au point (ii), combien ont été libérés sous condition au cours des 20 dernières années, ventilé par année, (iv) parmi ceux désignés au point (iii), combien ont récidivé pendant leur libération conditionnelle; f) combien de prisonniers purgeant une peine d’emprisonnement à vie ont fait une demande de libération conditionnelle et combien l’ont obtenue, ventilé par année pour les 20 dernières années; g) quel est le pourcentage de prisonniers condamnés à vie dont la libération conditionnelle à été approuvée, ventilé par année pour les 25 dernières années, (i) pour les prisonniers condamnés à vie, quelle sorte de libération conditionnelle a été accordée, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis une infraction, (iii) quel est le taux de récidive parmi les condamnés à vie à qui on accorde une libération conditionnelle; h) quel est le pourcentage de prisonniers non condamnés à vie dont la libération conditionnelle a été approuvée, ventilé par année, pour les 25 dernières années, (i) aux prisonniers qui ne purgent pas une peine d’emprisonnement à vie, quel type de libération conditionnelle a-t-on accordé, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis u ...
(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were they sentenced, (ii) how many have been designated as dangerous offenders, (iii) of those designated in (ii), how many have received parole in the last 20 years, broken down by year, (iv) of those designated in (iii), how many have reoffended while on parole; (f) how many prisoners serving a sentence of imprisonment for life applied for parole and how many of them received parole, broken down by year, for the last 20 years; (g) what is the percentage of prisoners sentenced to life whose parole is approved, broken down by year, for the last 25 years, (i) of those sentenced to life, what type of parole was granted, (ii) of the breakdown in (i), how many committed an offence, (iii) what is the recidivism rate of those sentenced for life who are granted parole; (h) what is the percentage of prisoners not sentenced to life whose parole was approved, broken down by year, for the last 25 years, (i) of those not sentenced to life, what type of parole was granted, (ii) of the breakdown in (i), how many committed an offence, (iii) what is the recidivism rate of those not sentenced for life who are granted parole; (i) is there evidence to demonstrate that offenders sentenced to life and granted parole are more likely to reoffend while on parole than offenders not sentenced to life who are granted parole, (i) what evidence has the government ...

considérant qu'en mars 2014, le gouvernement des Philippines a conclu avec le Front Moro islamique de libération un accord de paix concernant l'île de Mindanao, qui prévoit la création d'une région autonome (Bangsamoro) dans le sud musulman de l'île, mais sans y associer d'autres milices opposées au processus de paix; considérant toutefois que le Congrès philippin n'a pas adopté la loi fondamentale de Bangsamoro en février 2016 et n'a donc pas mené les négociations de paix à bonne fin.
whereas in March 2014 the Philippine government agreed on a peace deal for the island of Mindanao with the Moro Islamic Liberation Front (MILF), which involves creating an autonomous region (Bangsamoro) in the island’s Muslim south, but does not include the participation of other militia groups who oppose the peace process; whereas, however, the Philippine Congress failed to adopt the Bangsamoro Basic Law (BBL) in February 2016, and thus did not bring the peace negotiations to a successful conclusion.

Tous les systèmes pénaux des États membres exigent, pour accorder la libération anticipée, qu'une partie « minimum » de la peine soit exécutée.
All the Member States' criminal systems require a certain minimum portion of the sentence to have been served prior to early release.

À partir de 1992, les États-Unis ont proposé à divers États membres de la Communauté de modifier les accords bilatéraux en vigueur en matière de transports aériens afin de les aligner sur un modèle d'accord particulièrement libéral (appelé accord de «ciel ouvert»).
From 1992 the USA made proposals to various Member States for the amendment of the bilateral agreements concerning air transport, with a view to bringing them into line with a particularly liberal model agreement ("open skies" agreement).

ment difficile d'obtenir une remise de peine ou une libération conditionnelle. Le projet de loi C-45 sur lequel l'opposition était d'accord dans ses grandes lignes, évidemment, on a quelques inquiétudes, comme l'a exprimé ma collègue la députée de Saint-Hubert, sur la façon dont ça va se vivre au niveau de la mécanique, mais je croyais que la Commission des libérations conditionnelles, par le projet de loi C-45, pouvait refuser d'accorder la libération conditionnelle à un détenu moyennant deux conditions.
The opposition parties support Bill C-45 on the whole, but, as my colleague, the member for Saint-Hubert explained, we do have some reservations about the mechanics of its application.