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Acte
DADP
DADSU
DAGP
Décision
Décision communautaire
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen

Traduction de «accorder une décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].


En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil**.

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall in the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Decision 2008/149/JHA **.


En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision ...[+++]

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Arti ...[+++]


Décisions et Déclarations relatives à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Decisions and Declarations Relating to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994


cision relative à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Decision Relating to the Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]


Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics

Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement


Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics [ DAGP ]

Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement [ DAGP ]


Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]

Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le financement des programmes et des projets sera subordonné au respect des engagements figurant dans l'accord d'association CE-Turquie, la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'Union douanière(10) et tous les accords et décisions y afférents, ainsi que des conditions fixées à l'article 4 du règlement (CE) n° 390/2001, dans le partenariat pour l'adhésion en faveur de la Turquie et dans le présent règlement.

Financing of the programmes and projects shall be subject to compliance with the commitments contained in the EC-Turkey Association Agreement, Decision No 1/95 of the EC-Turkey Association Council of 22 December 1995 on implementing the final phase of the Customs Union(10) and all other related agreements and decisions, and the conditions laid down in Article 4 of Regulation (EC) No 390/2001, in the Accession Partnership with Turkey and in this Regulation.


(10) L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1/2003 dispose que «lorsque les autorités de concurrence des États membres ou les juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence à des accords, des décisions d'associations d'entreprises ou des pratiques concertées au sens de l'article [101, paragraphe 1,] du traité susceptibles d'affecter le commerce entre États membres au sens de cette disposition, elles appliquent également l'article [101] du traité à ces accords, décisions ou pratiques concertées.

(10) Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003 provides that ‘where the competition authorities of the Member States or national courts apply national competition law to agreements, decisions by associations of undertakings or concerted practices within the meaning of Article [101(1)] of the Treaty which may affect trade between Member States within the meaning of that provision, they shall also apply Article [101] of the Treaty to such agreements, decisions or concerted practices.


(9) L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1/2003 dispose que "[l]orsque les autorités de concurrence des États membres ou les juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence à des accords, des décisions d'associations d'entreprises ou des pratiques concertées au sens de l'article [101], paragraphe 1, du traité susceptibles d'affecter le commerce entre États membres au sens de cette disposition, elles appliquent également l'article [101] du traité à ces accords, décisions ou pratiques concertées.

(9) Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003 provides that ‘where the competition authorities of the Member States or national courts apply national competition law to agreements, decisions by associations of undertakings or concerted practices within the meaning of Article [101(1)] of the Treaty which may affect trade between Member States within the meaning of that provision, they shall also apply Article [101] of the Treaty to such agreements, decisions or concerted practices.


Sans préjudice du paragraphe 2 et du premier alinéa du présent paragraphe, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales et les contrats, accords et décisions résultant de la mise en œuvre de la présente décision prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à procéder à des audits et des contrôles et vérifications sur place.

Without prejudice to paragraph 2 and the first subparagraph of this paragraph, cooperation agreements with third countries and international organisations, contracts, agreements and decisions resulting from the application of this Decision shall expressly empower the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct audits, on-the-spot checks and inspections.


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Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ce n'est plus la Communauté européenne mais l'Union européenne qui doit, formellement, approuver l'accord: la décision du Conseil vise dès lors, non seulement à approuver l'accord au nom de l'Union européenne, mais aussi à notifier officiellement à la partie sud-africaine qu'à compter du 1er décembre 2009, l'Union européenne, ayant succédé à la Communauté européenne, exerce tous les droits et obligations de cette dernière, et, en particulier, ceux découlant de cet accord.

When the Treaty of Lisbon came into force, the European Union succeeded the European Community as the body required formally to approve the agreement. The purpose of the Council decision is therefore not only to approve the agreement on behalf of the European Union, but also to give official notification to South Africa that, as from 1 December 2009, the European Union, having succeeded the European Community, exercises all rights and assumes all obligations of the Community, in particular those deriving from this agreement.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0246 - EN - Règlement (CE) n o 246/2009 du Conseil du 26 février 2009 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne ( consortia ) (version codifiée) - RÈGLEMENT - DU CONSEIL // concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de li ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0246 - EN - Council Regulation (EC) No 246/2009 of 26 February 2009 on the application of Article 81(3) of the Treaty to certain categories of agreements, decisions and concerted practices between liner shipping companies (consortia) (Codified version) - COUNCIL REGULATION - (EC) No 246/2009 // of 26 February 2009


Toutefois, le présent article ne s'applique pas aux accords, aux décisions et aux pratiques concertées qui, au 1er janvier 1995, relevaient déjà de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.

However, this Article shall not apply to agreements, decisions and concerted practices which, as at 1 January 1995, already fell under Article 53(1) of the EEA Agreement.


Lors de l’examen de la proposition de règlement du Conseil visant à codifier le règlement (CEE) n° 479/92 du Conseil du 25 février 1992 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne («consortia»), le Groupe a, d’un commun accord, constaté ce qui suit.

In the course of examining the proposal for a Council regulation codifying Council Regulation (EEC) No 479/92 of 25 February 1992 on the application of Article 85(3) of the Treaty to certain categories of agreements, decisions and concerted practices between liner shipping companies (consortia), the Working Party established the following points by common accord:


sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne ("consortia") (version codifiée)

on the proposal for a Council regulation on the application of Article 81(3) of the Treaty to certain categories of agreements, decisions and concerted practices between liner shipping companies (consortia)


Sans préjudice du paragraphe 2 et du premier alinéa du présent paragraphe, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales et les contrats, accords et décisions résultant de la mise en œuvre de la présente décision prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à procéder à des audits et des contrôles et vérifications sur place.

Without prejudice to paragraph 2 and the first subparagraph of this paragraph, cooperation agreements with third countries and international organisations, contracts, agreements and decisions resulting from the application of this Decision shall expressly empower the Commission, the Court of Auditors and OLAF to conduct audits, on-the-spot checks and inspections.




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Date index: 2022-05-27
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