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Accorder l'accréditation à
Accorder l'accréditation à un syndicat
Accorder une accréditation à un prestataire de services
Accréditer
Accréditer un syndicat
DIA
FAI
FSI
Fournisseur Internet
Fournisseur d'accès
Fournisseur d'accès Internet
Fournisseur d'accès à Internet
Fournisseur d'accès à l'Internet
Fournisseur de services Internet
GATS Article II Exemptions
Prestataire d'accès à Internet
Prestataire de services Internet
SSII à forte valeur ajoutée Internet

Traduction de «accorder une accréditation à un prestataire de services » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accorder une accréditation à un prestataire de services

certify a provider of services


accréditer un syndicat [ accorder l'accréditation à un syndicat ]

certify a trade union [ accredit a union ]




fournisseur de services Internet | FSI | prestataire de services Internet | fournisseur Internet | fournisseur d'accès à Internet | FAI | fournisseur d'accès Internet | FAI | fournisseur d'accès à l'Internet | FAI | prestataire d'accès à Internet | fournisseur d'accès

Internet service provider | ISP | service provider | Internet provider | provider | Internet access provider | IAP | access provider


fournisseur d'accès à Internet | fournisseur de services Internet | prestataire de services Internet

Internet service provider | ISP


prestataire de services à forte valeur ajoutée Internet | SSII à forte valeur ajoutée Internet

electronic value-added provider | e-VAP


Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]


Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services [ DIA ]

Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services [ DIA ]


Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.a

Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présente recommandation s'appuie, en les consolidant, sur les progrès réalisés dans le cadre des accords volontaires conclus entre les prestataires de services d'hébergement et d'autres prestataires de services concernés au regard de divers types de contenus illicites.

This Recommendation builds on and consolidates the progress made in the framework of voluntary arrangements agreed between hosting service providers and other affected service providers regarding different types of illegal content.


Si l’organe de contrôle conclut que le prestataire de services de confiance et les services de confiance qu’il fournit respectent les exigences visées au premier alinéa, l’organe de contrôle accorde le statut qualifié au prestataire de services de confiance et aux services de confiance qu’il fournit et informe l’organisme visé à l’article 22, paragraphe 3, aux fins de la mise à jour des listes de confiance visées à l’article 22, pa ...[+++]

If the supervisory body concludes that the trust service provider and the trust services provided by it comply with the requirements referred to in the first subparagraph, the supervisory body shall grant qualified status to the trust service provider and the trust services it provides and inform the body referred to in Article 22(3) for the purposes of updating the trusted lists referred to in Article 22(1), not later than three months after notification in accordance with paragraph 1 of this Article.


Si l’organe de contrôle conclut que le prestataire de services de confiance et les services de confiance qu’il fournit respectent les exigences visées au premier alinéa, l’organe de contrôle accorde le statut qualifié au prestataire de services de confiance et aux services de confiance qu’il fournit et informe l’organisme visé à l’article 22, paragraphe 3, aux fins de la mise à jour des listes de confiance visées à l’article 22, pa ...[+++]

If the supervisory body concludes that the trust service provider and the trust services provided by it comply with the requirements referred to in the first subparagraph, the supervisory body shall grant qualified status to the trust service provider and the trust services it provides and inform the body referred to in Article 22(3) for the purposes of updating the trusted lists referred to in Article 22(1), not later than three months after notification in accordance with paragraph 1 of this Article.


à accorder le statut qualifié aux prestataires de services de confiance et aux services qu’ils fournissent et à retirer ce statut conformément aux articles 20 et 21;

to grant qualified status to trust service providers and to the services they provide and to withdraw this status in accordance with Articles 20 and 21;


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à accorder le statut qualifié aux prestataires de services de confiance et aux services qu’ils fournissent et à retirer ce statut conformément aux articles 20 et 21.

to grant qualified status to trust service providers and to the services they provide and to withdraw this status in accordance with Articles 20 and 21.


2. L'accès aux données opérationnelles pertinentes est accordé aux autorités concernées, aux prestataires de services de navigation aérienne détenteurs d'une certification certifiés ð ou déclarés ï, aux usagers de l'espace aérien et aux aéroports sur une base non discriminatoire.

2. Access to relevant operational data shall be granted to appropriate authorities, certified ð or declared ï air navigation service providers, airspace users and airports on a non-discriminatory basis.


L'autorité de surveillance nationale vérifie si la mesure visant à remédier à la situation a été mise en œuvre avant de notifier son accord sur cette dernière au prestataire de services de navigation aérienne concerné.

The national supervisory authority shall check that the corrective action has been implemented before notifying its approval to the relevant air navigation service provider.


L'autorité de surveillance nationale vérifie si la mesure visant à remédier à la situation a été mise en œuvre avant de notifier son accord sur cette dernière au prestataire de services de navigation aérienne concerné.

The national supervisory authority shall check that the corrective action has been implemented before notifying its approval to the relevant air navigation service provider.


2. L'accès aux données opérationnelles pertinentes est accordé aux autorités concernées, aux prestataires de services de navigation aérienne détenteurs d'une certification, aux usagers de l'espace aérien et aux aéroports sur une base non discriminatoire.

2. Access to relevant operational data shall be granted to appropriate authorities, certified air navigation service providers, airspace users and airports on a non-discriminatory basis.


2. L'accès aux données opérationnelles pertinentes est accordé aux autorités concernées, aux prestataires de services de navigation aérienne détenteurs d'une certification, aux usagers de l'espace aérien et aux aéroports sur une base non discriminatoire.

2. Access to relevant operational data shall be granted to appropriate authorities, certified air navigation service providers, airspace users and airports on a non-discriminatory basis.


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