Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accorder le statut de réfugié
Motif pour accorder le statut de réfugié

Vertaling van "accorder le statut de réfugié pourraient ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
motif pour accorder le statut de réfugié

grounds for granting refugee status




Accord concernant le séjour des réfugiés au sens de la Convention relative au statut des réfugs

Agreement concerning the residence of refugees within the meaning of the convention relating to the status of refugees
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
PRINCIPAUX DÉFIS ET PROCHAINES ÉTAPES Accélérer le traitement des demandes d'asile, de leur enregistrement à la procédure d'appel, conformément au droit de l'UE et au droit international. Intensifier d'urgence le rythme des retours en Turquie de ceux dont les demandes d'asile sont jugées irrecevables ou infondées. Augmenter les capacités d'accueil sur les îles et transférer vers le continent les demandeurs d'asile suivant la procédure régulière ou les personnes qui se sont vu accorder le statut de réfugiés. Renforcer les capacités d'accueil sur les îles grecques et les adapter à l'hiver. Faire en sorte que les autori ...[+++]

KEY CHALLENGES AND NEXT STEPS Speeding up the processing of asylum applications from registration to appeal, in line with EU and international law Step-up urgently the pace of returns to Turkey of those whose asylum applications are deemed inadmissible or unfounded Increase reception capacity on the islands and transfer to the mainland those applicants who are referred to the regular asylum procedure or who have been granted the refugee status Scaling up and adjusting for winter reception capacities in the Greek islands Adoption by the Greek authorities of the Standard Operating Procedures for hotspots and nomination of ...[+++]


Je reviendrai un peu plus tard à la question de savoir si ces motifs constituent une raison valable pour qu'on lui accorde le statut de réfugié, mais je me contenterai pour l'instant de dire que si c'est là un motif valable, alors la plupart des femmes et de nombreux hommes de Chine pourraient venir revendiquer le statut de réfugié ici.

I'll comment later on whether her specific concerns should constitute a reasonable basis to become a refugee, but for the moment I will just say that if this is a valid reason, then most of the women and perhaps many of the men in China would be eligible to claim refugee status here.


Mme Janet Dench (directrice générale, Conseil canadien pour les réfugiés): Nous sommes d'avis que les personnes qui sont considérées comme des réfugiés au sens de la Convention devraient se voir accorder le statut de réfugié, et nous ne sommes pas en faveur de la création de sous-catégories distinctes, notamment de dire que quiconque fuit une politique selon laquelle un couple n'a droit qu'à un enfant devrait se voir automatiquement accorder le statut de réfugié.

Ms. Janet Dench (Executive Director, Canadian Council for Refugees): We take the position that people who meet the convention refugee definition should be granted refugee status, and we're not in favour of creating separate subcategories, such as to say anybody who is fleeing the one-child policy should be given automatically refugee status.


Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Pour préciser un peu la réponse à la question qui a été posée par M. Doyle sur les personnes qui pourraient présenter un danger pour la population d'ici, je me demande s'il est vrai—corrigez-moi si je me trompe—qu'une personne à qui on a accordé le statut de réfugié au Canada peut perdre ce statut si on peut prouver par la suite qu'elle n'a pas dit to ...[+++]

Ms. Raymonde Folco (Laval West, Lib.): To clarify a little Mr. Doyle's question on people who might be dangerous to the public here, I wonder whether it is true—correct me if I'm wrong—that someone who has been granted refugee status may be stripped of that status if it can be demonstrated at a later date that they hadn't stated the whole truth.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les États membres ne sont pas tenus de motiver le refus d’accorder le statut de réfugié lorsque le demandeur se voit accorder un statut offrant les mêmes droits et avantages au regard du droit national et du droit communautaire que le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE.

Member States need not state the reasons for not granting refugee status in a decision where the applicant is granted a status which offers the same rights and benefits under national and Community law as the refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC.


Nous savons que les normes américaines sont bien moins exigeantes que les normes canadiennes en ce qui a trait à la reconnaissance du statut de réfugié. Par conséquent, le Canada pourrait accorder le statut de réfugié à un demandeur légitime en provenance de la Colombie, et les États-Unis pourraient ensuite refuser que cette personne monte à bord d'un avion à destination du Canada.

We know that the standards in the U.S. for recognizing refugee status are way lower than Canada's. So Canada could recognize a legitimate refugee claimant from Colombia, and the U.S. would say that this person will not board a plane to go to Canada.


Les personnes se voyant accorder le statut de réfugié pourraient ensuite se voir proposer une réinstallation dans l'un des États membres participants.

Those given refugee status could then be resettled in participating Member States.


«décision finale», toute décision établissant si le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride se voit accorder le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE, et qui n’est plus susceptible d’un recours formé dans le cadre du chapitre V de la présente directive, que ce recours ait ou n’ait pas pour effet de permettre à un demandeur de demeurer sur le territoire de l’État membre concerné en attendant son aboutissement, sous réserve de l’annexe III de la présente directive.

‘final decision’ means a decision on whether the third country national or stateless person be granted refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC and which is no longer subject to a remedy within the framework of Chapter V of this Directive irrespective of whether such remedy has the effect of allowing applicants to remain in the Member States concerned pending its outcome, subject to Annex III to this Directive.


Si nous examinons nos pays sources de revendicateurs du statut de réfugié et les taux d'acceptation des réfugiés de ces pays, il est vrai que les revendicateurs qui viennent des États-Unis et sont acceptés dans notre système se voient parfois accorder le statut de réfugié au sens de la Convention par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, parce que la Commission détermine qu'ils ont besoin de protection et qu'ils s ...[+++]

When we look at our source countries for refugee claimants and the acceptance rates of claimants from those countries, it is true that claimants who come from the United States and go into our system do sometimes get convention refugee status conferred on them by the IRB, because the board determines they are in need of protection and they do meet the definition of convention refugees.


Le facteur déterminant pour accorder le statut de réfugié conformément à la convention de Genève est l'existence d'une crainte fondée d'être persécuté pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d'opinion publique ou d'appartenance à un groupe social donné.

The determining factor for granting refugee status in accordance with the Geneva Convention is the existence of a well-founded fear of persecution on grounds of race, religion, nationality, political opinion or membership of a particular social group.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

accorder le statut de réfugié pourraient ensuite ->

Date index: 2023-01-19
w