Traduction de «accorder la clémence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent de clémence [ agente de clémence ]
clemency officer

mesure de clémence [ acte de clémence ]
act of clemency

clémence [ prérogative royale de clémence ]
clemency [ Royal Prerogative of Mercy ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

programme de clémence
leniency | leniency policy | leniency programme

faire preuve de clémence
show clemency

Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence
Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La politique de clémence récompense les entreprises qui dénoncent des ententes * auxquelles elles ont participé en leur accordant une immunité totale ou une réduction des amendes qui leur auraient autrement été infligées.
The policy of leniency rewards firms which denounce cartels * in which they have participated by granting them total immunity or a reduction of the fines which would otherwise be imposed on them.

Au cours des cinq dernières années, cinq personnes se sont vu accorder la clémence, bien que nombre d’autres aient présenté une demande dans ce sens.
In the past five years, five individuals were granted clemency under the RPM, though many more have applied.

Des législations nationales potentiellement divergentes ne permettent pas de remédier à l'imprévisibilité découlant du fait qu'il appartient à chaque juridiction nationale de décider, au cas par cas et selon les règles nationales applicables, d'accorder ou non l'accès aux éléments communiqués dans le cadre d'une demande clémence.
The unpredictability that follows from the fact that each national court has to decide on an ad hoc basis and according to the applicable national rules whether or not to grant access to this leniency-related information cannot be adequately addressed by — potentially diverging — national legislation.

Le montant de la contribution d'une entreprise à laquelle une autorité de concurrence a accordé une immunité d'amendes au titre d'un programme de clémence n'excède pas le montant du préjudice qu'elle a causé à ses propres acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects.
The amount of contribution of an undertaking which has been granted immunity from fines by a competition authority under a leniency programme shall not exceed the amount of the harm it caused to its own direct or indirect purchasers or providers.

Question n 194 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne les Canadiens condamnés à mort à l’étranger, le gouvernement a-t-il une politique en matière de clémence et, dans l’affirmative: a) quand cette nouvelle politique a-t-elle été adoptée; b) de quels ministres, ministères, organismes et fonctionnaires émane-t-elle; c) quels facteurs sont pris en considération dans les décisions relatives aux demandes de clémence; d) de quels renseignements précis les représentants des Affaires étrangères et les agents consulaires ont-ils besoin au moment d’évaluer les demandes de clémence; e) quels critères faut-il respecter pour se voir accorder la clémence; f) existe-t-il un mécanisme de révision des décisions du gouvernement en matière de clémence; g) existe-t-il un mécanisme de surveillance des décisions du gouvernement en matière de clémence; h) quelle est la marche à suivre pour présenter une demande de clémence; i) existe-t-il un mécanisme pour en appeler des décisions prises en matière de clémence en vertu de la politique en vigueur; j) à quel ministre, ministère, organisme ou fonctionnaires incombe-t-il de rendre les décisions relatives aux demandes de clémence au nom du gouvernement?
Question No. 194 Hon. Irwin Cotler: With regards to Canadians sentenced to death abroad, does the government have a clemency policy and, if so: (a) when was this new policy adopted; (b) which Ministers, departments, agencies, and officials were responsible for the creation of this policy; (c) what factors are considered in a clemency determination; (d) what specific information is collected by Foreign Affairs and consular officials when evaluating clemency requests; (e) what criteria must one meet to be granted clemency; (f) what process exists for review of clemency determinations by the government; (g) what oversight process exists for clemency determinations by the government; (h) how does a person apply for clemency protection under this process; (i) is there an appeal process for clemency determinations under this policy; and (j) which Minister, Ministry, Department, Agency, or officials will make clemency determinations for the government?

Lors de l'examen des documents et des informations auxquels il est donné accès, les États membres devraient accorder une attention particulière à la protection de l'efficacité des programmes de clémence qui sont utilisés dans les enquêtes pénales relatives aux ententes illicites.
In considering what documents and information access is being granted to, Member States should pay particular attention to the protection of the effectiveness of Leniency Programmes that are used in investigations under criminal law into cartel behaviour.

La Commission s'abstiendra, par conséquent, de transmettre aux juridictions nationales des renseignements fournis volontairement par l'auteur d'une demande de clémence sans avoir obtenu l'accord de celui-ci.
Therefore, the Commission will not transmit to national courts information voluntarily submitted by a leniency applicant without the consent of that applicant.

Le pouvoir d'accorder la clémence à une personne déjà condamnée qui a reçu sa sentence appartient à la Commission nationale des libérations conditionnelles, à l'État, au souverain, et la prérogative royale qui permet au Gouverneur général d'accorder la clémence n'est exercée que sur l'avis d'un ministre compétent, c'est-à-dire sur le conseil du Cabinet.
The power to grant clemency to the already convicted and sentenced belongs with the National Parole Board of Canada, the Crown, the Sovereign and the Governor General's royal powers of mercy, and royal prerogative of mercy, which are exercised on the advice of a responsible minister. That is to say, they are exercised on the advice of the executive.

L'honorable sénateur n'est pas sans savoir qu'il incombe à la Gouverneure générale du Canada d'accorder la clémence. En effet, celle-ci dispose d'un pouvoir virtuellement illimité pour mettre en application la prérogative royale de clémence.
As the Honourable Senator undoubtedly knows, the authority to grant clemency rests with Governor General of Canada who has largely unlimited power to exercise clemency under the Royal Prerogative of Mercy.

Le pouvoir d'accorder la clémence pour les infractions fédérales est attribué au gouverneur général du Canada, en vertu de lettres patentes, après consultation du Bureau du solliciteur général du Canada.
The power to exercise the RPM for federal offences is vested in the Governor General of Canada, by virtue of letters patent, consulting the office of the Solicitor General of Canada.