Traduction de «accorder la citoyenneté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus d'accorder la citoyenneté
denial of citizenship

Accord relatif aux cours de langues et de préparation à la citoyenneté [ Accord relatif aux cours de langues et de préparation à la citoyenneté et d'instruction civique ]
Citizenship and Language Instruction Agreement

Accord entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie concernant la procédure simplifiée d'acquisition de la citoyenneté russe par les ressortissants de la République du Kazakhstan résidant en permanence dans la Fédération de Russie, et de l
Agreement between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on a Simplified Procedure for the Acquisition of Citizenship by Citizens of the Republic of Kazakhstan Taking Up Permanent Residence in the Russian Federation and by Citizens of the R

citoyenneté européenne [ citoyenneté de l'Union ]
European citizenship [ citizenship of the Union | Union citizenship ]

Rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l'exercice effectif de la citoyenneté de l'Union | Rapport sur la citoyenneté de l’Union
Report on Citizenship of the Union | Report on progress towards effective EU citizenship

citoyenneté active | citoyenneté participative
active citizenship | participatory citizenship

citoyenneté communautaire | citoyenneté européenne
European citizenship

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous savons qu'un résident permanent acquiert la citoyenneté quand le ministre accorde la citoyenneté conformément à la loi, mais la loi stipule par ailleurs que le ministre ne peut pas accorder la citoyenneté si une personne fait l'objet d'un interdiction criminelle.
We know that citizenship is acquired by a permanent resident when the minister grants citizenship in accordance with the law, but the law also says that the minister cannot grant citizenship if a person is subject to a criminal prohibition.

Dans le chapitre 20, il est clair que l'on peut accorder la citoyenneté à des autochtones qui ne sont pas nisga'as, et il est clair que la nation nisga'a pourra aussi accorder la citoyenneté à des personnes qui ne sont pas autochtones parce que son gouvernement pourra adopter des lois ouvrant la citoyenneté nisga'a à des personnes qui ne sont pas d'ascendance nisga'a.
Chapter 20 states clearly that Nisga'a citizenship can be given to natives who are not descendants of the Nisga'a, as well as to non-natives, because the Nisga'a government will have the power to pass laws conferring citizenship on people who do not have Nisga'a blood.

Voici ce qui s'est produit: la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a fait parvenir à tous les bureaux de la citoyenneté une note de service selon laquelle, à partir de juin 1998, je crois, les demandes de personnes auxquelles un juge de la citoyenneté a accordé la citoyenneté canadienne qui ont passé la majorité du temps à l'extérieur du Canada doivent être renvoyées au Règlement des cas à Ottawa afin qu'on détermine si le ministère doit interjeter appel, et ce, malgré l'approbation d'un juge de la citoyenneté.
What happened is the Minister of Citizenship and Immigration sent down a memo to the citizenship offices stating that as of June 1998, I believe, if any applicant for Canadian citizenship who is approved by a citizenship judge has a majority of time outside Canada, then that file, despite the fact that a citizenship judge has approved it, would go to case management in Ottawa, and case management would make a determination as to whether or not that case should be appealed.

5. reconnaît que les questions de résidence et de citoyenneté relèvent de la compétence des États membres, mais prie les États membres d'exercer leurs compétences en la matière avec vigilance; se déclare préoccupé par les régimes d'octroi de la citoyenneté mis en place par différents États membres, et plus particulièrement celui que Malte a récemment instauré, lequel accorde la citoyenneté de l'Union moyennant une contrepartie financière;
5. Acknowledges that matters of residency and citizenship are the competence of the Member States, but calls on the Member States to be careful when exercising their competences in this area; expresses concern about the citizenship schemes that have been established by different Member States, most notably the one recently established by Malta which grants EU citizenship in exchange for payment;

Dans certaines régions de Géorgie actuellement occupées par la Russie, nombreux sont ceux qui pourraient vouloir obtenir et se voir accorder la citoyenneté russe, dans la mesure où elle signifierait un permis de circulation pour la Russie.
In Georgia, it may be the case that in areas occupied at present by Russia, many people will want to obtain Russian citizenship and have it approved, as this will mean a free pass for Russia.

Peut-être cherchait-il ainsi à proposer un amendement qui ne soit pas considéré comme irrecevable pour ces motifs. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés n'accorde pas, et l'amendement ne traite pas de cela, à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié le pouvoir d'entendre des appels relatifs à la citoyenneté, d'établir des motifs d'appel possibles, de préciser le lien entre les appels présentés à la commission et les droits existants à un examen judiciaire, de conférer à la commission le pouvoir de juger un appel, par exemple, en accordant la citoyenneté, ce qui fait que la référence de l'amendement au processus d'appel n'a pas de sens.
The Immigration and Refugee Protection Act does not provide for, and the amendment does not address, providing the Immigration and Refugee Board with the power to hear citizenship appeals, establishing potential grounds for appeals, specifying the relationship between appeals to the board and existing rights to judicial review, providing the board with the power to rule on the appeal, for example, by granting citizenship which the amendment's reference to an appeal process is meaningless.

Lorsqu’un État refuse, en toute illégitimité, d’accorder la citoyenneté à des personnes qui vivent sur son territoire depuis de nombreuses années, il prive ces personnes d’un accès à la citoyenneté européenne.
When a State refuses, illegitimately, to grant citizenship to people who have lived in their territory for many years, it is denying them access to European citizenship.

Les États accordent la citoyenneté européenne: nous ne pouvons donc pas être indifférents à cette question.
The States grant European citizenship: it is therefore something to which we cannot be indifferent.

Les électeurs de nos pays doivent décider par eux-mêmes à qui ils souhaitent accorder la citoyenneté et à quel moment, ainsi que les droits et les devoirs qu’ils souhaitent assigner auxdits citoyens.
Our countries’ voters must decide for themselves to whom they will give citizenship and at what juncture, as well as the rights and duties they will assign to such citizens.

Le gouvernement n'ayant pas encore proposé des changements à la Loi sur la citoyenneté, je ne puis commenter sauf pour dire que le Parti conservateur du Canada s'opposera de façon absolue à toute révocation de citoyenneté faite par des politiciens derrière des portes closes et s'opposera à tout refus d'accorder la citoyenneté pour des motifs vagues et mal définis.
Since the government has yet to introduce its changes to the Citizenship Act, I cannot comment except to say the Conservative Party of Canada will absolutely oppose the revocation of citizenship by politicians behind closed doors and will oppose citizenship being denied on any vague and undefined grounds.