Vertaling van "accorder de tels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant l'Accord concernant l'application des taux de péage sur la voie maritime du Saint-Laurent, signé à Ottawa le 9 mars 1959, tel que
Exchange of notes between the government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending the Agreement concerning the application of tolls on the St. Lawrence Seaway, signed at Ottawa, March 9, 1959 as amend

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique modifiant l'appendice 2 de l'Annexe 705.4 (tel que modifié, RTC 1990/50 et 1991/13) de l'Accord de libre-échange
Exchange of letters constituting an agreement between the government of Canada and the government of the United States of America to amend Schedule 2 of Annex 705.4 (as amended, CTS 1990/50 and 1991/13) of the Free Trade Agreement

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Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les télécommunications [ GATS Tel ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Telecommunications [ GATS Tel ]

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Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

station téléphonique [ sta tél ]
telephone station [ tel stn ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il implique des accords commerciaux tels que l'Accord de libre échange nord-américain et l'Organisation mondiale du commerce, qui sont des accords internationaux, et notre propre accord concernant le commerce intérieur, qui est aussi un élément clé de ce cadre.
It involves trade agreements such as the North American Free Trade Agreement and the World Trade Organization, which are international trade agreements, and our own Agreement on Internal Trade, which also is a key part of the framework.

Bien qu'elle reconnaisse les prérogatives des États membres dans le processus de ratification, la rapporteure déplore que le Conseil persiste à retarder la consultation du Parlement dans le cas d'accords mixtes, tels que l'accord-cadre entre l'Union et la République de Corée, jusqu'à la ratification de l'accord par la quasi-totalité des États membres alors qu'aucune disposition dans les traités ni base juridique ne justifie ce retard.
While respecting the prerogatives of the Member States in the ratification process, the rapporteur regrets that the Council continues to exercise its practice of delaying consultation of the European Parliament, in cases of mixed agreements, such as the EU-Korea Framework Agreement, until the moment when almost all Member States´ parliaments have ratified it, despite the lack of any treaty provisions or other legal basis for such a delay.

9. note avec inquiétude que la demande croissante en biomasse, en particulier le bois, risque de provoquer une déforestation à large échelle dans les pays en développement, où les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas comptabilisées dans le cadre du Protocole de Kyoto; souligne que tout en ayant une incidence possible sur la qualité des sols, les cycles de l'eau et la biodiversité, cela augmente la pression sur les accords internationaux tels que la convention sur la diversité biologique (CDB) et le programme sur la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement (REDD) des Nations unies; craint également, vu la faiblesse des systèmes d'administration des terres dans de nombreux pays en développement, que la demande croissante de produits du bois n'entraîne, d'une part, une exploitation illégale des forêts, affaiblissant ainsi les accords de partenariat volontaire au titre du programme relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), et d'autre part qu'elle n'augmente également la pression sur les accords internationaux, tels que la CDB et le programme REDD des Nations unies;
9. Notes with concern that rising demand for biomass, particularly wood, may spark widespread deforestation in developing countries, where greenhouse gas emissions are not accounted for under the Kyoto Protocol; points out that while this can impact on soil quality, water cycles and biodiversity, it increases strain on global agreements such as the CBD and UN REDD; fears equally that, considering that land governance systems are weak in many developing countries, rising demand for wood products may not only trigger off illegal logging and in return weaken Voluntary Partnership Agreements under FLEGT, but also increase the strain on global agreements such as the CBD and UN REDD;

2. rappelle avec insistance sa recommandation qui invite l'Union à adopter, chaque fois qu'une violation grave des droits de l'homme est commise par un pays partenaire avec lequel un accord international tel qu'un accord de partenariat et de coopération a été conclu, des mesures plus radicales en appliquant des sanctions appropriées, comme le prévoient les clauses relatives aux droits de l'homme de l'accord, y compris l'éventuelle suspension provisoire de celui-ci;
2. Recalls and insists on its recommendation that, whenever a gross breach of human rights is committed by a partner country with which an international agreement, such as a partnership and cooperation agreement, has been concluded, the EU take bolder steps in carrying out the appropriate sanctions as stipulated in the human rights clauses of the agreement, including possible temporary suspension of the agreement;

L'échange d'informations sur des accords intergouvernementaux avec la Commission devrait également garantir que les différents accords signés par les États membres soutiennent et respectent le droit de l'Union, notamment la législation du marché intérieur, et la multitude d'initiatives et d'accords internationaux en vigueur, tels que le traité instituant la Communauté de l'énergie, la politique européenne de voisinage, l'accord de partenariat et de coopération UE-Russie et les quatre espaces communs UE-Russie, les accords multilatéraux conclus avec l'Asie centrale et la région de la mer Noire et les accords futurs tels que le nouvel accord UE-Russie à venir, et en particulier les dispositions qu'elle contient en matière d'énergie.
Sharing information on intergovernmental agreements with the Commission should also ensure that the individual agreements signed by the Member States support and are in conformity with Community Law, such as the internal market legislation, and the multitude of existing international agreements and initiatives such as the Energy Community Treaty, European Neighbourhood Policies, the EU-Russia Partnership and Cooperation Agreement and four EU-Russia Common Spaces, Multilateral Agreements with Central Asia and the Black Sea region and future agreements such as the foreseen new EU-Russia Agreement, and in particular its energy provisions.

6. attire l'attention sur la nécessité de développer les partenariats stratégiques de lutte contre le terrorisme en place avec les pays extraeuropéens et d'en mettre en place de nouveaux, à condition que ces partenariats respectent les droits de l'homme; insiste sur l'importance de la coopération stratégique entre l'Union européenne et les États-Unis, et souligne la nécessité d'une coopération avec d'autres partenaires, tout en réaffirmant l'importance que l'Union accorde à la protection des données personnelles des citoyens et de leurs droits de l'homme et droits civils; prend acte des initiatives et accords bilatéraux tels que la déclaration conjointe de l'Union européenne et de ses États membres et des États-Unis, de 2010, sur la lutte contre le terrorisme, l'accord sur le programme de surveillance de financement du terrorisme (dit accord SWIFT), la déclaration de Tolède sur la sécurité aérienne et la déclaration commune de l'Union européenne et de l'Inde sur le terrorisme international, qui sont des exemples positifs à suivre dans les relations de l'Union avec d'autres pays tiers;
6. Draws attention to the need to expand and develop existing and new counter-terrorism- related strategic partnerships with countries outside Europe, as long as these partnerships respect human rights; emphasises the strategic cooperation between the Union and the US and points out the need for cooperation with other partners, reiterating the importance the Union attaches to the protection of citizens’ personal data and their human and civil rights; notes bilateral initiatives and agreements such as the EU-US and Member States 2010 Declaration on Counterterrorism, the Agreement on the Terrorist Finance Tracking Programme (the so-called SWIFT agreement), the Toledo declaration on aviation security, as well as the EU-India Joint Declaration on International Terrorism, as positive examples to be followed in the Union’s relations with other third countries;

La Loi sur l'Amérique du Nord britannique n'accorde pas un tel pouvoir sur le Sénat à la Chambre des communes pas plus qu'il n'accorde un tel pouvoir au Sénat sur la Chambre des communes, et d'ailleurs le Sénat ne prétend pas avoir un tel pouvoir sur la Chambre des communes.
The British North America Act granted no such power to the Commons House over the Senate; neither did it grant such a power to the Senate over the Commons, and the Senate claims no such power over the House of Commons.

Les sénateurs savent ce qu'un organisme à qui on a accordé un tel pouvoir et un tel financement pourrait être tenté de faire.
Honourable senators know what the impulse is of an organization that is given this kind of authority and this kind of funding.

Il lui rend compte notamment en lui soumettant ses budgets et le comité, une créature de la Chambre, est en droit de demander au gouvernement de répondre à ses questions concernant le budget qu'il propose d'accorder à tel ou tel ministère (1600) M. Roger Gallaway: D'accord, je vous remercie.
One of the ways that happens is through the estimates, and this committee, on behalf of the House, is afforded an opportunity to call upon the government to answer with regard to the estimates proposed for a given department (1600) Mr. Roger Gallaway: Okay, thank you.

Tous les accords internationaux tels que l'accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS), l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC) et le protocole de Carthagène sur la biosécurité, annexé à la convention sur la diversité biologique, reconnaissent à leurs membres le droit de prendre les mesures envisagées aux niveaux qu'ils jugent appropriés, par exemple pour protéger la santé humaine ou animale ou encore l'environnement.
All international agreements such as the WTO Sanitary and Phytosanitary Measures (SPS) Agreement, the WTO Technical Barriers to Trade (TBT) Agreement) and the Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological Diversity recognise the right to their members to take the measures at the levels they consider appropriate, for example to protect human or animal health or the environment.