Traduction de «accorder certains pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport explicatif sur la Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs du syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers
Explanatory Report on the European Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors

Convention de Strasbourg | Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs par le syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers
European Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors | Strasbourg Convention

Règlement sur la délégation de certains pouvoirs à l'Office canadien de commercialisation du poulet
Canadian Chicken Marketing Agency Delegation Regulation

Règlement sur la délégation de certains pouvoirs à l'Office canadien de commercialisation des oeufs
Canadian Egg Marketing Agency Delegation Regulation

Règlement sur la délégation de certains pouvoirs à l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair
Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Agency Delegation Regulation

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

avantages accordés à certains créanciers
undue preference to creditors

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dernièrement, j’ai été très étonné d’apprendre que seuls les agents de la GRC pouvaient procéder à l’arrestation de personnes soupçonnées de faire la contrebande du tabac. Bien que la loi du Québec concernant l’impôt sur le tabac accorde certains pouvoirs aux policiers municipaux et provinciaux du Québec, pouvoirs qui leur permettent d’immobiliser les véhicules soupçonnés de transporter de la contrebande et de demander des mandats de perquisition, ces derniers ne peuvent pas procéder à des arrestations.
Although the Quebec Tobacco Tax Act does grant some powers to provincial and municipal police officers to immobilize motor vehicles suspected of carrying contraband, and request a warrant to search them, they cannot make any arrest.

D’un autre côté, l’inclusion du lait et des dérivés du lait sous l’article 186 accorde certains pouvoirs à la commission mise sur pied par le Parlement européen ainsi qu’au Conseil, bien qu’aucune indication pratique n’ait été fournie quant aux actions concrètes à entreprendre.
On the other hand, including milk and milk derivatives in Article 186 grants certain powers to the Committee set up by the European Parliament and to the Council, although no specific indication has been given of what practical action is to be taken.

– (SK) Madame la Présidente, je voudrais commencer par rappeler à mon collègue, le vice-président, Verheugen, que l’Union européenne a été créée par un accord entre des États souverains indépendants qui ont décidé, volontairement, de céder certains de leurs pouvoirs à une nouvelle institution, l’Union européenne, qu’ils ont créée ensemble pour l’administration commune et coordonnée de certains pouvoirs propres aux États souverains.
– (SK) Madam President, I would like to begin by reminding my colleague, Vice-President Verheugen, that the EU was created through an agreement between independent sovereign states which voluntarily decided to transfer some of their powers to a new institution – the European Union – which they established together for the common coordinated administration of selected powers belonging to the sovereign states.

Ce dernier accorde certains pouvoirs extraordinaires au ministre et au gouverneur en conseil, notamment en ce qui concerne la construction, la modification et l'exploitation d'un pont ou d'un tunnel.
There are some fairly overwhelming powers here vested in the minister and the governor in council with respect to, for example, the construction, the alteration and the operation of a bridge or tunnel.

Pour régler le problème des lobbyistes, on changera le système en accordant certains pouvoirs aux agents du Parlement, comme la vérificatrice générale, et en protégeant les dénonciateurs, pour que nos fonctionnaires puissent parler ouvertement de la corruption dont ils sont témoins dans leur milieu de travail.
To resolve the lobbyist problem, we will change the system by granting certain powers to officers of Parliament, such as the Auditor General, and by protecting whistleblowers, so that our public servants may speak openly of the corruption they witness in their workplace.

C’est l’État côtier qui est le mieux placé pour contrôler les navires au large de ses côtes et il devrait se voir accorder certains pouvoirs afin d’agir dans des cas exceptionnels.
A coastal state is in the best position to monitor ships off its coast and should be given certain powers to take action in exceptional cases.

J'ai de la difficulté à comprendre les critiques de l'opposition sur le fait d'accorder certains pouvoirs aux ministres des Transports, de la Santé et de la Défense nationale.
I have some difficulty understanding the criticisms being made by the opposition members about the Minister of Transport, the Minister of Health and the Minister of National Defence being given certain powers.

Or, M. Fiori sait que mon groupe politique - et moi-même - avons fait un effort considérable afin de pouvoir adopter d’un commun accord certains aspects relatifs aux amendements que j’avais présentés. Il m’a semblé, pour ma part, que le résultat final du vote de la commission de l'agriculture reflétait certains engagements pris entre tous les membres de la commission.
Mr Fiori knows that my political group, and I personally, made a considerable effort to reach a consensus on some aspects of the amendments that I had tabled, and I thought that the final result of the vote in the Committee on Agriculture and Rural Development reflected agreements between all the members of the committee.

Nous nous sommes accordés, avec M. Lamfalussy et son comité des sages, sur le fait qu'une régulation effective des marchés financiers et la création d'un marché financier unique nous imposait de déléguer certains pouvoirs à la Commission et à une commission officielle plus flexible.
We have all agreed with Baron Lamfalussy and his wise men that effective regulation of financial markets and the creation of a single financial market require us to delegate powers to the Commission and to a more nimble official committee.

La loi accorde certains pouvoirs à Nav Canada et lui impose certaines obligations opérationnelles.
The act grants certain powers to Nav Canada as well as imposes certain operating obligations on the corporation.