Traduction de «accorder aux groupements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupement d'exploitations [ GAEC | Groupement agricole d'exploitation en commun | groupement foncier agricole ]
grouping of farms

Groupement international des associations nationales des fabricants de pesticides | Groupement international des associations nationales des fabricants de produits agrochimiques | Groupement international des associations nationales d'industries agrochimiques | GIFAP [Abbr.]
International Group of National Associations of Agrochemical Manufacturers | International Group of National Pesticide Manufacturers' Associations | GIFAP [Abbr.]

groupement d'intérêt économique [ GIE ]
Economic Interest Grouping [ EIG ]

groupement de producteurs [ association de producteurs | organisation de producteurs ]
producer group [ producers' organisation ]

groupement national interprofessionnel des semences et des plants | Groupement national interprofessionnel des semences,graines et plantes | GNIS [Abbr.]
national seed interbranch association

Groupement d'intérêt économique européen | groupement européen d'intérêt économique | GEIE [Abbr.] | GIEE [Abbr.]
European Economic Interest Grouping | EEIG [Abbr.]

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

évaluer des violations d'accords de licence
appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Toute personne physique ou morale ou groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, peuvent être considérés comme un membre d'un ménage agricole, à l'exception des travailleurs agricoles.
3. Any natural or legal person or a group of natural or legal persons, whatever legal status is granted to the group and its members by national law, may be considered to be a member of a farm household, with the exception of farm workers.

1. Les utilisateurs du réseau qui sont parties à des contrats de transport au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement à des points d’interconnexion respectifs devraient s’efforcer de parvenir à un accord sur le groupement de capacités via des accords contractuels («accord de groupement»), en conformité avec les dispositions énoncées à l’article 19 du présent règlement.
1. The network users who are parties to existing transport contracts at the time of the entry into force of this Regulation at respective interconnection points, should aim to reach an agreement on the bundling of the capacity via contractual arrangements (‘bundling arrangement’), in compliance with the provisions set out in Article 19 of this Regulation.

3. Lorsque des utilisateurs du réseau conviennent d’un accord de groupement, les gestionnaires de réseau de transport concernés par le point d’interconnexion en sont informés sans délai indu par les parties à cet accord de groupement prévu et le transfert des capacités concernées est mis en œuvre.
3. Where a bundling arrangement is agreed upon between respective network users, the transmission system operators involved at the interconnection point shall be informed by the parties of such intended bundling arrangement without undue delay and the transfer of the concerned capacity shall be implemented.

Sans préjudice de l'applicabilité générale à ces groupements de la réglementation de l'Union en matière de concurrence, tous les membres d'un groupement veillent en particulier à éviter tout partage de données ou échange d'informations pouvant survenir dans le cadre de leur accord de groupement, excepté en ce qui concerne les informations suivantes:
Without prejudice to the general applicability of Union competition rules to such pools, all members of a pool shall in particular ensure that neither data sharing nor information exchange may occur in the context of their pooling arrangement, except in respect of the following information:

Sans préjudice de l'applicabilité générale à ces groupements de la réglementation communautaire en matière de concurrence, tous les membres d'un groupement veillent en particulier à éviter tout partage de données ou échange d'informations dans le cadre de leur accord de groupement, excepté en ce qui concerne les informations suivantes:
Without prejudice to the general applicability of Community competition rules to such pools, all members of a pool shall in particular ensure that neither data sharing nor information exchange may occur in the context of their pooling arrangement, except in respect of the following information:

5. Les constructeurs sont libres de conclure des accords de groupement dès lors que ces derniers satisfont aux dispositions des articles 81 et 82 du traité et que la participation à un groupement est accessible de façon ouverte, transparente et non discriminatoire, à des conditions commercialement raisonnables, à tout constructeur qui souhaite en devenir membre.
5. Manufacturers may enter into pooling arrangements provided that their agreements are in compliance with Articles 81 and 82 of the Treaty and that they allow open, transparent and non-discriminatory participation on commercially reasonable terms by any manufacturer requesting membership of the pool.