Traduction de «accorder aux devoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

service d'aide aux devoirs [ aide aux devoirs | assistance aux devoirs ]
homework help service [ homework assistance | homework assistance service ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

manquement aux devoirs [ manquement à ses devoirs ]
dereliction of duty [ dereliction of one's duty ]

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les membres peuvent participer à la politique européenne en tant que membres de partis politiques européens ou d’organisations de partenaires sociaux au niveau européen, pour autant que cette participation ne mette pas en cause leur disponibilité au service de la Commission et la priorité qu’ils doivent accorder aux devoirs inhérents à leur fonction de membres de la Commission par rapport aux engagements liés à leur parti.
1. Members may participate in European politics as members of European political parties or organisations of the social partners at European level provided that this does not compromise their availability for service in the Commission and the priority to be given to their Commission duties over party commitment.

1. Les membres peuvent participer à la politique au niveau national en tant que membres de partis politiques nationaux ou d’une organisation de partenaires sociaux (telle qu’une organisation syndicale); ils peuvent également participer à une campagne électorale nationale, y compris pour des élections régionales ou locales, pour autant que cette participation ne mette pas en cause leur disponibilité au service de la Commission et la priorité qu’ils doivent accorder aux devoirs inhérents à leur fonction de membres de la Commission par rapport aux engagements liés à leur parti.
1. Members may participate in national politics as members of national political parties or an organisation of the social partners (such as trade unions) or in a national election campaign, including regional or local elections, provided that this does not compromise their availability for service in the Commission and the priority given to their Commission duties over party commitment.

Le temps passé en autobus réduit d'autant celui qu'ils accordent aux devoirs, aux activités familiales, aux sports et à d'autres activités culturelles, sans parler du sommeil, si important quand on est jeune.
So much time spent on the bus has consequences on the time left for homework, family activities, sports and other cultural activities and, important at a young age, sleep.

La Commission a le devoir de contrôler le financement public accordé aux entreprises exerçant des activités économiques dans l’Union européenne, afin d’éviter que certaines entreprises ne soient maintenues en activité grâce à des subventions sans devoir livrer concurrence par les mérites.
The Commission has the duty to monitor public funding granted to companies that have economic activities in the EU, to avoid that selected companies are kept in business through subsidies without competing on the merits.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

La Communauté est donc désormais en situation de conclure l'accord et d'assumer pleinement les devoirs et les responsabilités qui lui échoient en vertu à la fois de l'accord et de la convention établissant la CITT,
The Community is now therefore in a position to approve the Agreement and fully assume its duties and responsibilities under both the Agreement and the Convention establishing the IATTC,

Ils prévoient des modes de coopération particuliers permettant d'associer des individus et des organes des partenaires PEV sans devoir passer par la définition de conditions et modalités générales dans des accords-cadres adoptés dans des protocoles aux accords d'association ou aux accords de partenariat et de coopération:
They offer designated avenues for involving individuals and bodies from ENP partner countries without requiring general terms and conditions to be laid down in framework agreements adopted in protocols to the Association or Partnership and Cooperation Agreements:

En vertu de cet accord, un certain nombre de produits spécifiques qui répondent aux normes de l'UE pourront être écoulés aux États-Unis sans devoir subir d'essais ni de certifications supplémentaires et vice-versa.
Under its terms, designated products which comply with EU requirements will be accepted for sale in the US without any additional testing or certification and vice-versa.

L'accord facilitera les échanges dans ce secteur; les équipements homologués pour le marché d'une partie pourront circuler sur le marché de l'autre sans devoir subir d'essais ou de certifications supplémentaires.
The agreement will facilitate trade in this sector: equipment certified as acceptable for the market of one party will circulate in the other without the need for additional testing or certification.

En outre, il arrive fréquemment que les problèmes de concurrence posés par des entreprises actives à l'échelle internationale ne puissent pas être traités par une seule autorité, et les accords que de telles entreprises passent peuvent devoir être examinés par plusieurs autorités de concurrence différentes.
Furthermore, the competition concerns caused by firms operating in the global market often exceed the limits of a single jurisdiction, and the agreements which they conclude may be examined by different competition authorities.