Vertaling van "accorder au comité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers
Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Comité spécial sur les accords de l'aéroport Pearson [ Comité spécial du Sénat sur les accords de l'aéroport Pearson ]
Special Committee on Pearson Airport Agreements [ Senate Special Committee on the Pearson Airport Agreements ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

Comité spécial sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [ Groupe de travail parlementaire sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ]
Special Committee on the Federal-Provincial Fiscal Arrangements [ Parliamentary Task Force on the Federal-Provincial Fiscal Arrangements ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

Accord d'accréditation entre l'UNICEF et les comités nationaux
Recognition Agreement Between UNICEF and National Committees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Conformément à l'article 439, paragraphes 1 et 3, de l'accord, le comité d'association peut décider de constituer, pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches, tout sous-comité dans des domaines particuliers, autres que les sous-comités prévus par l'accord, lorsque la mise en œuvre de ce dernier le requiert.
1. In accordance with Article 439(1) and (3) of the Agreement, the Association Committee may decide to establish any subcommittee in specific areas necessary for the implementation of the Agreement other than those provided for in the Agreement, to assist the Association Committee in the performance of its duties.

1. Conformément à l'article 466, paragraphes 1 et 3, de l'accord, le comité d'association peut décider de constituer, pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches, tout sous-comité dans des domaines particuliers, autres que les sous-comités prévus par l'accord, lorsque la mise en œuvre de ce dernier le requiert.
1. In accordance with Article 466(1) and (3) of the Agreement, the Association Committee may decide to establish any subcommittee in specific areas necessary for the implementation of the Agreement other than those provided for in the Agreement, to assist the Association Committee in the performance of its duties.

5. Comme le prévoit l'article 438, paragraphe 3, de l'accord, le comité d'association est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par l'accord et dans les domaines pour lesquels les pouvoirs nécessaires lui ont été délégués par le conseil d'association.
5. As provided for in Article 438(3) of the Agreement the Association Committee shall have the power to adopt decisions in the cases provided for in the Agreement and in areas in which the Association Council has delegated powers to it.

5. Comme le prévoit l'article 465, paragraphe 3, de l'accord, le comité d'association est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par l'accord et dans les domaines dans lesquels le conseil d'association lui a délégué des pouvoirs.
5. As provided for in Article 465(3) of the Agreement, the Association Committee shall have the power to adopt decisions in the cases provided for in the Agreement and in areas in which the Association Council has delegated powers to it.

1. Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord, le comité d'association peut décider de créer des sous-comités ou des groupes de travail spécialisés autres que ceux prévus par l'accord pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
1. In accordance with Article 8(2) of the Agreement, the Association Committee may decide to create Sub-Committees or specialised Working Groups other than provided for in the Agreement to assist it in the performance of its duties.

33. salue la décision de la Turquie d'accorder au Comité des personnes disparues un accès à une zone militaire fermée dans le nord de Chypre et encourage la Turquie à autoriser ce comité à consulter les archives qui présentent un intérêt et à pénétrer dans les zones militaires concernées pour y réaliser des exhumations; demande qu'une attention particulière soit accordée aux travaux de ce comité;
33. Welcomes Turkey’s decision to grant the Committee on Missing Persons access to a fenced military area in the northern part of Cyprus and encourages Turkey to allow the committee to access relevant archives and military zones for exhumation; calls for special consideration for the work done by the Committee on Missing Persons;

35. salue la décision de la Turquie d'accorder au Comité des personnes disparues un accès à une zone militaire fermée dans le nord de Chypre et encourage la Turquie à autoriser ce comité à consulter les archives qui présentent un intérêt et à pénétrer dans les zones militaires concernées pour y réaliser des exhumations; demande qu'une attention particulière soit accordée aux travaux de ce comité;
35. Welcomes Turkey’s decision to grant the Committee on Missing Persons access to a fenced military area in the northern part of Cyprus and encourages Turkey to allow the committee to access relevant archives and military zones for exhumation; calls for special consideration for the work done by the Committee on Missing Persons;

Date de l'accord en comité de conciliation
Date of agreement in Conciliation Committee

L'accord EEE crée des institutions mixtes composées de représentants des parties contractantes qui gèrent l'accord. Un comité mixte est chargé de la gestion actuelle de l'accord et de l'intégration de la législation communautaire dans ses dispositions.
ongoing management of the agreement and incorporation of Community legislation into its provisions.

95. se félicite que l'Union et le Turkménistan ait tenu leur première rencontre dans le cadre du dialogue sur les droits humains en juillet 2008; se réjouit qu'aient été abordées les préoccupations qu'inspire la situation des droits de l'homme au Turkménistan, notamment en ce qui concerne la liberté de pensée et de réunion, l'indépendance du système judiciaire et le fonctionnement de la société civile; renvoie à sa résolution du 20 février 2008 sur une stratégie européenne en Asie centrale et rappelle que le Turkménistan doit accomplir des progrès sur des points essentiels afin que l'Union puisse aller de l'avant en ce qui concerne l'accord intérimaire, notamment en accordant au Comité international de la Croix-Rouge un accès libre et sans entrave, en réformant le système éducatif conformément aux standards internationaux, en libérant sans condition tous les prisonniers politiques et les prisonniers de conscience, en levant tous les obstacles mis par le gouvernement aux déplacements et en permettant à toutes les ONG et à tous les organismes s'occupant des droits de l'homme d'exercer librement leur activité dans ce pays; invite le Conseil et la Commission à définir clairement, avant la signature de l'accord intérimaire, des progrès spécifiques en matière de droits humains et, à cette fin, à adopter une feuille de route comportant un calendrier de mise en œuvre précis;
95. Welcomes the fact that the European Union and Turkmenistan held the first round of the human rights dialogue in July 2008; welcomes the raising of concerns about the human rights situation in Turkmenistan, particularly regarding freedom of opinion and assembly, the independence of the judiciary and the functioning of civil society; refers to its resolution of 20 February 2008 on an EU Strategy for Central Asia and reiterates that Turkmenistan must make progress in key areas in order for the EU to conclude the Interim Agreement, inter alia by allowing the International Committee of the Red Cross free and unfettered access, by reforming the education system in accordance with international standards, by unconditionally releasing all political prisoners and prisoners of conscience, by abolishing all government impediments to travel, and by allowing all NGOs and human rights bodies to operate freely in the country; calls on the Council and the Commission to clearly articulate, prior to the signing of the Interim Agreement, specific human rights improvements and to that end, to adopt a roadmap with clear timelines for compliance;