Vertaling van "accordent des allégements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement fiscal accordé en cas de situation de force majeure
hardship relief

allégement fiscal accordé sur les propriétés bâties non habitées
void relief

allègement vers le bas [ allégement par flexion | flexion-allégement | allégement par reploiement | allègement par flexion | flexion-allègement | allègement par reploiement ]
down-unweighting

allègement vers le haut [ allégement par suspension | allégement par extension | allègement par suspension | allègement par extension | allégement actif | allègement actif ]
up-unweighting [ active lightening ]

allègement de dette complémentaire [ complément d'allègement de la dette | complément d'allègement | allégement de dette complémentaire | complément d'allégement de la dette | complément d'allégement ]
topping-up debt relief [ additional topping-up | topping-up ]

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Europe devrait accorder des allégements fiscaux et des incitations aux entreprises qui proposent, sur leur site, des structures d'accueil et des crèches pour les enfants, permettant ainsi aux mères célibataires de travailler pendant que leurs enfants sont surveillés et éduqués.
Europe should provide tax breaks and incentives to companies that provide on-site day care and nursery facilities which allow Single Mothers to work while their children are being watched after and taught.

25. juge utile, eu égard aux récentes expériences dans des États membres comme l’Espagne, que, parmi les mesures recommandées par la Commission, figurent des allègements fiscaux pour les mères jeunes qui travaillent; estime nécessaire, de la même façon, d'accorder des allègements fiscaux en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises qui investissent dans la création de crèches sur le lieu de travail;
25. Considers it right, in view of recent experiences in Member States such as Spain, that the measures being recommended by the Commission should allow income-tax deductions to be made in favour of young working mothers; believes that, similarly, corporate tax deductions need to be allowed to benefit undertakings that set up day-care centres in the workplace;

Elle a néanmoins souligné que le refus par un État membre d’accorder un allègement fiscal au motif que les activités de RD ont été réalisées dans un autre État membre est contraire aux objectifs de la politique communautaire en matière de RD, qui, conformément à l’article 163, paragraphe 1, du traité CE, a notamment pour objectif « de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’industrie de la Communauté et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale».
It noted, however, that the refusal by a Member State to grant RD tax relief on the basis that the RD was carried out in another Member State is contrary to the objectives of Community RD policy, which, according to Article 163(1) of the EC Treaty, includes strengthening the scientific and technological bases of Community industry and encouraging it to become more competitive at international level .

La plupart des États membres acceptent d'accorder un allègement supplémentaire de la dette - ou tout au moins ne s'y opposent pas - mais ont des opinions divergentes sur les modalités de cet allègement supplémentaire.
Most Member States agree or are not opposed to providing additional debt relief, but have diverging views on delivery arrangements.

La plupart des États membres tiennent à aller au-delà des exigences du programme PPTE et à accorder un allègement de 100 % de la dette contractée à leur égard par les PPTE avant le premier rééchelonnement.
Most of the Member States are committed to go beyond the requirements of the HIPC scheme, by providing 100% debt relief on their pre-cut-off-date claims.

Lorsqu'une compagnie (ou un groupe) ne respecte pas cette exigence, l'État membre concerné doit cesser d'accorder des allégements fiscaux pour les navires additionnels exploités par cette compagnie sous un pavillon non communautaire, à moins que la part sous pavillon communautaire du tonnage global pouvant bénéficier de l'allégement fiscal dans cet État membre n'ait pas diminué en moyenne au cours de l'exercice fiscal visé à l'alinéa suivant.
Should a company (or group) fail to respect that requirement, the relevant Member State should not grant further tax relief with respect to additional non-Community flagged vessels operated by that company, unless the Community-flagged share of the global tonnage eligible for tax relief in that Member State has not decreased on average during the reporting period referred to in the next paragraph.

Les États membres qui considèrent les sociétés contribuables non résidentes comme fiscalement transparentes sur la base de ces caractéristiques devraient leur accorder l'allégement fiscal approprié pour les revenus qui font partie de l'assiette fiscale de la société mère.
Member States treating non-resident corporate taxpayers as fiscally transparent on this basis should grant the appropriate tax relief in respect of revenue which forms part of the tax base of the parent company.

Le dessein d’accorder des allégements fiscaux voire des exonérations, de même que l’encouragement, assorti d’un catalogue d’objectifs à respecter, à l’utilisation de biocarburants, aideront à réduire l’importante dépendance de l’Union européenne face aux importations de pétrole de façon respectueuse de l’environnement. Dans la suite, je m’en tiendrai à la proposition visant à promouvoir l’utilisation des biocarburants.
Plans to apply reduced rates of excise duty to biofuels or to exempt them from duties altogether, and to provide for the promotion of their use with a catalogue of clear objectives, will help to reduce the European Union's high degree of dependency on oil imports in an environmentally sound manner. From here on in, though, I propose to confine myself to the proposal on the promotion of biofuels.

Nous ne pouvons nous contenter d'accorder des allégements fiscaux aux grandes sociétés de capitaux : nous devons aussi les consentir pour les entreprises de taille moyenne, afin d'y encourager les investissements, car les investissements entraînent la création d'emplois.
There should not just be tax incentives for major corporations, but also for medium-sized companies, so that they too can invest, and when investments are made that leads to the creation of jobs.

Nous devrions accorder des allégements fiscaux et mettre du capital à risque à disposition des entreprises, car le cycle de vie d'une société comporte trois étapes : la fondation, la cession, et finalement la dissolution.
Tax concessions need to be offered and venture capital made available, because the life cycle of a business goes: founded, handed over and finally closed.